Projet de loi de finances pour 2026 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

N° 145

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1)
sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté
par l'Assemblée nationale, pour 2026,

TOME IX

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

BUDGET ANNEXE

« PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE »

Par M. Michel MASSET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Marc-Philippe Daubresse, Mmes Laurence Harribey, Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, Lauriane Josende, M. Olivier Bitz, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, David Margueritte, Hervé Marseille, Thani Mohamed Soilihi, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180

Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » fédère des entités diverses rattachées au Premier ministre. Pour 2026, le projet de loi de finances (PLF) dote la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un budget de 1,028 milliard d'euros en autorisations d'engagement (+0,48 %) et de 1,06 milliard d'euros en crédits de paiement (+3,34 %).

Le schéma d'emplois prévoit une baisse de 7 équivalents temps plein (ETP) pour 2026, supportée intégralement par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».

Les crédits dédiés à la diffusion légale et à l'information administrative sont, pour leur part, inscrits dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative », également examiné par le rapporteur.

Dans le prolongement des efforts réalisés les années précédentes, la direction de l'information légale et administrative (Dila) participe activement à l'objectif de maîtrise des dépenses publiques. Les crédits du budget annexe s'élèvent pour 2026 à 147 M€, pour des prévisions de recettes s'établissant à 175 M€.

Pour toutes ces raisons, suivant l'avis du rapporteur, la commission a ainsi émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe des « Publications officielles et information administrative ».

I. UNE PROGRESSION MAÎTRISÉE DES DÉPENSES DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 129 PORTÉE PAR L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les crédits inscrits au budget pour 2026 traduisent un effort renouvelé de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Hors dépenses de personnel, les crédits du programme 129 augmentent de 10,6 M€ en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 1,2 %, pour s'établir à 598,6 M€. Les dépenses de personnel progressent quant à elles de 7 % en 2026, pour atteindre 319,9 M€.

Les créations d'emplois prévues en 2026 sont limitées à +18 ETP en faveur du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), compensées par la suppression de 25 ETP, au détriment du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP, -10 ETP), du service d'information du gouvernement (SIG, -5 ETP) et de l'Institut national du service public (INSP, -10 ETP). Le schéma d'emplois pour 2026 subit ainsi une baisse nette de 7 ETP.

Évolution des crédits au sein du programme 129
(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
		LFI pour 2025	Demandées pour 2026	Évolution (en %)	LFI pour 2025	Demandés pour 2026	Évolution (en %)
01	Coordination du travail gouvernemental	111 608 602	110 278 275	-1,19	111 608 602	110 278 275	-1,19
02	Coordination de la sécurité et de la défense	405 474 977	430 383 070	+6,14	406 175 209	431 083 302	+6,13
03	Coordination de la politique européenne	18 250 360	19 401 670	+6,31	18 250 360	19 401 670	+6,31
10	Soutien	137 258 344	129 169 621	-5,89	150 396 068	158 147 423	+5,15
11	Stratégie et prospective	22 856 517	23 317 423	+2,02	22 856 517	23 317 423	+2,02
13	Ordre de la Légion d'honneur	30 810 819	30 959 316	+0,48	30 810 819	30 959 316	+0,48
15	Mildeca	15 743 744	15 338 315	-2,58	15 743 744	15 338 315	-2,58
16	Coordination de la politique numérique	81 743 076	81 679 108	-0,08	82 336 299	82 272 331	-0,08
17	Coordination de la politique des ressources humaines de l'État	48 781 438	47 657 620	-2,3	48 781 438	47 657 620	-2,3
Total		872 527 877	888 184 418	+1,79	886 959 056	918 455 523	+3,55

Source : Projet annuel de performances - Annexe au PLF 2026

Un exemple de fusion d'entités du programme 129 :
la création du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Annoncée par l'ancien Premier ministre Michel Barnier en octobre 2024, la création du Haut-commissariat à la stratégie et au plan, issu de la fusion du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie) avec le Haut-commissariat au plan, a été actée par le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025.

Sur le plan budgétaire, la fusion sera effective au 1^er janvier 2026. À la fin de l'année 2025, elle aura déjà généré 12 % d'économies de fonctionnement.

La dotation allouée au HCSP dans le PLF 2026 s'élève à 23,32 M€, dont 7,12 M€ en crédits hors titre 2. Le projet de loi prévoit également un schéma d'emplois de -10 ETP.

Cette fusion constitue un exemple de synergie pertinente qui s'inscrit efficacement dans l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.