Projet de loi de finances pour 2026 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

B. UN EFFORT PARTICULIÈREMENT EXIGEANT POUR LES ENTITÉS DU PROGRAMME 308, EN DÉPIT DE L'ACCROISSEMENT DE LEURS MISSIONS

1. Un gel des moyens dont sont dotées les autorités administratives indépendantes

Les économies demandées aux autorités administratives indépendantes (AAI) sur leurs dépenses de fonctionnement courant atteignent 0,9 M€, soit une baisse de 2,4 %.

Avec un budget de 71,07 M€ en CP hors titre 2, les entités du programme 308 contiennent l'évolution de leurs crédits, conformément à l'effort de maîtrise de la dépense publique (+0,1 M€ en CP). La hausse générale des dépenses (+1,97 % en CP) tient essentiellement à la progression des crédits de titre 2 de 2,7 %, en raison de facteurs d'évolution automatique.

Si les AAI du programme ne bénéficient d'aucune création de postes en 2026, leur plafond progresse toutefois de 5 équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour s'établir à 755 ETPT.

Le rapporteur attire l'attention sur le fait que cet effort de maîtrise ne permet pas aux entités du programme 308 d'assurer pleinement leurs missions essentielles.

À titre d'illustration, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) indique ne pas disposer des moyens nécessaires pour recruter les experts indispensables au renforcement des capacités de contrôle en matière d'ingérences étrangères. Enfin, le Défenseur des droits, qui avait sollicité 14 ETP supplémentaires, n'obtient aucune création de postes et doit recourir de manière massive à des stagiaires - environ 80 par an.

Évolution des crédits au sein du programme 308
(en euros)

N°	Intitulé de l'action		Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
			LFI pour 2025	Demandées pour 2026	Évolution (en %)	LFI pour 2025	Demandés pour 2026	Évolution (en %)
02	Cnil		30 287 188	31 228 373	+3,11	30 287 188	31 228 373	+3,11
03	Arcom		49 898 887	50 521 416	+1,25	49 898 887	50 521 416	+1,25
05	CGLPL		5 773 296	5 705 901	-1,17	6 214 519	6 146 795	-1,09
06	Autres AAI		4 977 758	6 324 505	+27,06	4 977 758	6 324 505	+27,06
	06.01	Cada	2 037 292	2 194 826	+7,73	2 037 292	2 194 826	+7,73
	06.02	CCNE	1 500 486	2 082 253	+38,77	1 500 486	2 082 253	+38,77
	06.03	CNCDH	1 439 980	2 047 426	+42,18	1 439 980	2 047 426	+42,18
09	Défenseur des droits		30 935 772	31 206 422	+0,87	30 935 772	31 206 422	+0,87
10	HATVP		24 738 843	10 531 674	-57,43	12 269 965	11 531 674	-6,02
12	CNCTR		3 502 643	3 798 954	+8,46	3 502 643	3 798 954	+8,46
13	CSDN		741 595	806 088	+8,7	741 595	806 088	+8,7
Total			150 855 982	140 123 333	-7,11	138 828 327	141 564 227	+1,97

 Source : Projet annuel de performances - Annexe au PLF 2026

2. Un accroissement significatif des missions confiées aux entités du programme

La majorité des AAI du programme voient leur activité croître en 2026, en raison des nouvelles missions confiées, sans pour autant que leurs moyens ne soient renforcés pour y parvenir.

La mise en place, depuis le 1^er octobre 2025, du nouveau téléservice prévu par la loi du 25 juillet 2024 relative à la prévention des ingérences étrangères accentue la charge de la HATVP. Le rapporteur préconise, par la voie d'un amendement, d'accorder 6 ETP supplémentaires à l'institution, afin d'assurer les missions confiées.

De nouvelles compétences dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN) sont confiées à l'Arcom et à la Cnil en matière de transparence algorithmique, de ciblage publicitaire et de profilage des mineurs.

Enfin, en 2026, en vertu de la loi de bioéthique de 2021, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) organisera les états généraux de la bioéthique, auxquels 0,6 M€ est consacré.

Dans ce contexte, le rapporteur tient, à titre personnel, à affirmer la nécessité de maintenir les trajectoires budgétaires prévues par le PLF 2026 et de doter des moyens idoines les entités du programme 308, pour qu'elles puissent véritablement exécuter leurs missions.

Comparaison européenne des entités

Le rapporteur a émis le souhait d'objectiver le débat autour des critiques portées à l'encontre des AAI françaises, parfois perçues comme trop nombreuses et trop coûteuses. Dès lors, une comparaison européenne conduit à tirer deux enseignements :

· Les périmètres d'action des entités européennes ne se recouvrent qu'imparfaitement ;

· La France se place dans le bas du tableau européen en effectifs comme en moyens.

Un focus sur la Cnil permet de constater qu'elle dispose d'un budget et d'effectifs particulièrement limités au regard du rang démographique de la France. L'équivalent allemand de la Cnil, la Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit, dispose de plus de 1 000 ETP en moyenne sur les cinq dernières années pour 84 millions d'habitants, soit bien plus que la Cnil avec un peu moins de 300 ETP pour 70 millions d'habitants et que l'homologue italien bénéficie
de 150 ETP pour 59 millions d'habitants. En revanche, les budgets allemands et italiens avoisinent respectivement 100 M€ et 42 M€ par an, bien au-delà des 31 M€ d'euros de la Cnil.

Enfin, compte tenu des risques qui pèsent sur le budget des AAI et API de la mission, le rapporteur entend rappeler que l'indépendance des AAI, non absolue, dépend de la loi et des moyens qui leurs sont accordés. Dès lors, le rapporteur en appelle, à titre individuel, à la responsabilité des parlementaires, garants de cette indépendance, en accordant aux AAI les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.