III. UNE GESTION RIGOUREUSE, À SALUER, DU BUDGET ANNEXE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE (BAPOIA)
A. UN BUDGET EN BAISSE SUR LE PLAN DES DÉPENSES COMME DES RECETTES
1. Une baisse des dépenses dans le prolongement des exercices précédents, qui devrait se poursuivre dans les années à venir
Pour l'exercice 2026, le montant des crédits du BAPOIA, qui s'élève à 145,7 M€ en AE et 147,4 M€ en CP, présente une légère hausse de 0,2 M€ en AE (+0,16 %) et une baisse de 1,6 M€ en CP (-1 %). Hors compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits du BAPOIA affichent la même stabilité en AE avec un montant de 141,8 M€ et une diminution en CP avec -1 % (143,5 M€). Les dépenses de personnel diminuent quant à elles, à périmètre constant, de 1,1 M€ (50,9 M€, soit -2,12 %).
Dans le détail, les crédits du programme 623 « Édition et diffusion » s'élèvent à 43,7 M€ en CP (+4 %) et ceux du programme 624 « Pilotage et ressources humaines » s'élèvent en 2026 à 103,7 M€ en CP (-3,1 %).
2. Une baisse des recettes principalement liée à l'organisation des élections municipales et communautaires
Le niveau prévisionnel des recettes retenu pour l'exercice 2026 est évalué à 175,3 M€, soit un montant total présentant une baisse de 5 % (-5,7 M€), afin de tenir compte :
· des effets régulièrement constatés du cycle électoral, en raison d'investissements communaux moins dynamiques l'année de la tenue des élections municipales (-65 M€ soit une baisse de 9 %) et qui entraînent une baisse des recettes issues des annonces publiées au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ;
· des effets de la situation économique sur le comportement des annonceurs publics et de la fin de la convention passée avec les concentrateurs d'annonces au 31 décembre 2026.
La trajectoire 2026-2028 tend vers une stabilisation du niveau de recettes autour de 170,3 M€.
L'excédent dégagé entre les recettes et les dépenses atteint près de 28 M€, soit un peu moins que l'année précédente (30,5 M€).
B. UN SCHÉMA D'EMPLOIS STABILISÉ APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS, N'AFFECTANT PAS LES AMBITIONS DE TRANSFORMATION ET D'AMÉLIORATION DE LA DILA
1. Après une longue période de diminution progressive des effectifs, la direction de l'information légale et administrative (Dila) entérine la stabilisation de son schéma d'emplois
Le plafond d'emplois de la Dila pour l'année 2026 est fixé à 487,16 ETPT. Il progresse de 1,25 ETPT par rapport à 2025 (485,91 ETPT), soit une hausse de 0,26 %. Au cours des trois dernières années, la Dila a engagé d'importantes réductions d'effectifs, se traduisant par une baisse significative de son plafond d'emplois.
Schéma et plafond d'emplois de la Dila entre 2020 et 2024 et prévu en 2025-2026
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2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
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En ETP |
-17 |
-11 |
-7 |
-15 |
-20 |
0 |
0 |
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En ETPT |
-32 |
-12 |
-2 |
-2 |
-22 |
-13 |
1 |
Source : réponses au questionnaire adressé à la Dila
Pour mémoire, comme indiqué dans l'avis du rapporteur pour l'exercice 2025, ces suppressions d'emplois (une baisse de 37 % des effectifs sur la période 2014-2024) ont été rendues possibles par la mise en oeuvre de réformes structurelles, notamment grâce aux nouveaux outils de production normative (NOPN) visant à construire un processus totalement dématérialisé et à fluidifier la production des textes normatifs depuis leur rédaction dans les ministères jusqu'à leur publication au Journal officiel, désormais finalisée.
2. La Dila poursuit en 2026 son projet de transformation numérique et de satisfaction de l'usager
Face à la montée en puissance des plateformes d'IA disposant de modes de référencement très efficaces et qui se substituent progressivement aux moteurs de recherche, la Dila doit s'adapter afin de conserver le dynamisme de progression de ses sites. Cette adaptation passe par la valorisation des contenus en tant que bases de données fiables et vérifiées ainsi que par le développement de sa position de marque, en particulier à travers ses trois sites phares que sont Vie publique, Légifrance et Service public.
Par ailleurs, pour garantir un accès fluide à l'information administrative et adapté aux besoins de chacun, la Dila développe de nouveaux canaux d'interaction avec les usagers comme les réseaux sociaux ou la création d'une application mobile interministérielle, en cours de développement conjointement avec la Dinum, pour faciliter les démarches administratives.
L'objectif principal est de concentrer l'activité de développement des démarches de la Dila là où elle a la plus forte plus-value. À ce titre, le montant des investissements dédiés à l'action « 02 - Information administrative et vie publique » du programme 623 est porté de 3 M€ en 2025 à plus de 6,7 M€ en 2026.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2026.