3. Les aides communautaires
Compte tenu de la modicité des crédits nationaux, le FEOGA- Orientation se trouve être devenu, depuis les dernières années, le principal contributeur au financement des industries agro-alimentaires.
Les plans sectoriels définissent les objectifs de développement des IAA pour la période 1994-1999. Ils précisent les moyens que l'État entend consacrer pour atteindre ces objectifs et les concours financiers qu'il souhaite obtenir du FEOGA.
Ces plans sont directement issus de la mise en oeuvre de la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 mars 1994 qui arrête les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles.
Ces critères doivent être appliqués de façon cohérente à toute décision octroyant des aides aux investissements des entreprises agro-alimentaires, quels que soient les mesures et les fonds concernés.
Pour les zones d'objectif 1 (Corse, arrondissement de Douai, Valenciennes, Avesnes et DOM), des documents spécifiques de programmation sont intégrés dans les documents généraux de l'objectif 1 « Régions en retard de développement ».
Il y a onze plans sectoriels :
- abattage-découpe de viandes ;
- transformation des viandes ;
- industries avicoles : oeufs, volailles maigres et volailles graisses ;
- vins et alcools ;
- industrie laitière ;
- fruits et légumes frais et transformés ;
- fleurs et plantes, semences ;
- pommes de terre ;
- céréales et oléoprotéagineux ;
- produits divers et usages non alimentaires : fibres textiles et autres usages.
Il convient d'y ajouter le plan sectoriel spécifique à la transformation des produits des pêches maritimes et de l'aquaculture continentale.
Après les arbitrages financiers avec la Commission européenne, pour l'ensemble de ces plans (hors objectif 1), la France a présenté une demande de concours du FEOGA de 1,782 milliard de francs pour les six années (de 1994 à 1999), soit environ 297 millions de francs/an.
Cette demande correspond à un montant prévisionnel d'investissements de 9,34 milliards de francs, ce qui suppose de mobiliser des aides nationales de l'ordre de 895 millions de francs (soit près de 149 millions de francs par an) dont les 2/3 proviendraient de crédits d'État.
Les principaux secteurs bénéficiaires seront la viande (28 % des crédits du FEOGA demandés), les fruits et légumes (26,1 %), le lait et produits laitiers (12,4 %), les vins et alcools (11,1 %).
DEMANDE DE CONCOURS FEOGA 1994-1999
Au 30 juin 1996, le comité chargé d'assurer la programmation des concours FEOGA et IFOP a proposé l'octroi de 741,8 millions de francs répartis comme suit :
Nota : Ce secteur connaît un retard dans la programmation en raison de négociations encore en cours avec la Commission européenne sur les conditions de mise en oeuvre du plan sectoriel.
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Conformément aux conclusions de son rapporteur, la commission des affaires économiques et du plan s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits des industries agro-alimentaires, inscrits au budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation pour 1997. |