D. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LES MESURES PRÉVUES DANS LE BUDGET
1. Le programme du 17 avril 1998
Soulignant que l'obligation nationale d'emploi était
loin
" d'avoir porté tous ses fruits "
et qu'une politique
spécifique à l'égard des handicapés était
nécessaire, Mme Martine Aubry, le 17 avril dernier, devant le Conseil
national consultatif des personnes handicapées, a articulé sa
démarche autour de trois axes : la socialisation et
l'intégration des jeunes handicapés, l'accompagnement dans la vie
quotidienne, la formation.
S'agissant des personnes handicapées, votre rapporteur souligne que,
s'il est encore prématuré de porter un jugement sur le programme
exposé le 17 avril dernier, la réforme annoncée de la loi
du 30 juin 1975 permettra de mieux mesurer la portée des
orientations du ministère. Il sera notamment intéressant
d'examiner
les conséquences du nouveau projet de texte pour les
collectivités locales, en particulier du point de vue des charges
incombant aux départements en matière d'aide sociale.
Le
programme exposé devant le Conseil national consultatif
des
personnes handicapées (CNCPH)
•
Socialiser et intégrer les jeunes handicapés
- Le renforcement de la formation générale des jeunes
handicapés
Tout d'abord, les
schémas d'équipement concernant l'enfance et
l'adolescence handicapées
devront désormais prendre en
compte, parmi leurs priorités, le développement des services de
soutien à l'intégration scolaire organisés à partir
d'établissements médico-éducatifs et des instituts pour
jeunes déficients sensoriels.
Par ailleurs, le programme emplois-jeunes doit permettre de développer,
dans le prolongement de l'action des services de l'éducation nationale
et des appuis médico-éducatifs, des activités nouvelles de
soutien et d'accompagnement des élèves et des étudiants
handicapés intégrés en milieu ordinaire.
Enfin, une mission conjointe de l'Inspection générale des
affaires sociales et de l'Inspection générale de
l'éducation nationale est chargée de porter un diagnostic et de
faire des propositions pour améliorer la formation
générale des enfants et adolescents handicapés faisant
l'objet d'une éducation spéciale.
- La préparation à la vie professionnelle
Les instituts médico-éducatifs seront encouragés dans leur
démarche de préparation à la vie professionnelle, en
milieu ordinaire comme en milieu protégé, ainsi que de
construction de parcours individualisés.
- Le renforcement du partenariat, notamment avec le ministère de
l'éducation nationale
Afin de développer l'intégration scolaire et améliorer
l'enseignement dans les établissements spécialisés, trois
mesures sont décidées :
- les commissions départementales de l'éducation
spéciale (CDES)
seront
ouvertes aux représentants des
collectivités territoriales
ayant une compétence en
matière scolaire ou étant concernés par le soutien
à l'intégration scolaire ;
- les DDASS et les inspecteurs d'académie organiseront, sur la base d'un
programme et d'un bilan conjoints,
un débat annuel
en CDES sur
les orientations, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique
d'intégration scolaire et de la politique d'enseignement dans les
établissements spécialisés ;
- une consultation systématique et réciproque aura lieu entre les
services déconcentrés des deux ministères pour
l'élaboration des
schémas d'équipement
et
d'accompagnement concernant l'enfance et l'adolescence handicapées.
•
Accompagner des personnes handicapées dans leur vie
quotidienne, en milieu ordinaire et dans les institutions
médico-sociales
L'exercice du libre choix de vie suppose diverses formes d'accompagnement
humain, technique et financier et une diversification des formules d'accueil
pour répondre à l'évolution des besoins liés,
notamment au vieillissement des personnes concernées.
Une base juridique doit être donnée aux services d'auxiliaires de
vie ainsi qu'à l'accueil de jour, à l'accueil temporaire et
à différents modes d'accompagnement à domicile à
partir des établissements et services médico-sociaux.
Un accord-cadre a été signé avec le comité
d'entente des associations représentatives des personnes
handicapées et des parents d'enfants handicapés en vue de la
création, en trois ans, dans le cadre du programme " nouveaux
services, nouveaux emplois ", de 2.000 emplois permettant le
développement de nouveaux modes d'accompagnement et de soutien des
personnes handicapées (ex. auxiliaires d'intégration scolaire,
auxiliaires d'intégration à la vie sociale...).
Un projet de dispositif nouveau de compensation fonctionnelle du handicap doit
être arrêté avant la fin de l'année, sur la base de
l'évaluation des expérimentations en cours relatives aux
conditions d'accès aux aides techniques.
Le projet de loi portant réforme de la loi sur les institutions sociales
et médico-sociales doit redéfinir les missions des institutions
sociales et médico-sociales en tenant compte, en particulier, des
nouveaux besoins exprimés par les personnes handicapées
concernant leur vie quotidienne ou liés au vieillissement. Il
élargira, par ailleurs, les interventions des établissements ou
services, étendra les droits des usagers, dégagera les voies
d'une amélioration de la planification et du pilotage de ce secteur,
d'un renforcement de la concertation et des partenariats avec les
différents financeurs et opérateurs.
Des conseils départementaux consultatifs des personnes
handicapées doivent être créés au plan local,
après consultation de l'Assemblée des présidents de
conseils généraux (APCG).
Enfin, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un plan
pluriannuel (1999-2003) permettant la création de 5.500 places
supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et
de foyers à double tarification (FDT) pour les adultes lourdement
handicapés, de 8.500 places de centres d'aide par le travail (CAT) et de
2.500 places d'ateliers protégés.
•
Former et accompagner
Dans cette perspective, les structures spécialisées comme les
centres de réadaptation professionnelle, devront être
mobilisées sur le terrain afin d'aider plus efficacement les personnes
en difficultés. Les dispositifs de droit commun de formation,
d'insertion et d'accompagnement à l'emploi devront être plus
amplement sollicités.
Grâce au développement de démarches
contractualisées, aux niveaux national (notamment avec l'AGEFIPH) et
local, l'Etat affirmera sa mission de définition et d'animation de la
politique d'emploi et de reclassement des personnes handicapées.
La mise en oeuvre de cette politique doit donner lieu à un renforcement
des outils de connaissance du handicap, du dialogue avec les conseils
généraux qui seront invités à siéger au
CNCPH et du pilotage opérationnel des actions menées. Un nouveau
système de pilotage et de contrôle de gestion permettra de suivre
et de guider plus efficacement l'action des commissions d'orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP). L'informatisation par le ministère
de l'éducation nationale des CDES non encore équipées,
rend possible, en 1998, le lancement d'un même dispositif pour ces
commissions.
2. Les mesures fiscales
Quel que soit le jugement porté sur le programme du 17 mars dernier, votre rapporteur constate que le projet de loi de finances contenait, dans sa version initiale, diverses mesures défavorables aux personnes handicapées dont certaines ont été heureusement amendées au cours de la discussion parlementaire.
a) Les effets de la réforme du quotient familial
La
modification du barème de l'impôt sur le revenu, prévue
à l'article 2 du projet de loi de finances, réduit le
montant de l'avantage fiscal résultant du quotient familial, y compris
pour les contribuables qui ont à charge une personne titulaire d'une
carte d'invalidité.
Toutefois, en première lecture, l'Assemblée nationale a
adopté en seconde délibération, à l'initiative du
Gouvernement, un article 2
bis,
dont la rédaction est
passablement obscure, qui vise à compenser par une réduction
d'impôt, la perte de l'avantage fiscal dont bénéficiaient
les veuves, les invalides et les anciens combattants.
b) Les dispositions relatives à l'assurance vie
L'article 24 du projet de loi de finances instaure un
prélèvement de 20 % sur la part des sommes excédant
1 million de francs reçues par les bénéficiaires
d'une assurance vie à raison du décès d'un assuré.
Aucune disposition n'était prévue pour exonérer de ce
prélèvement les primes afférentes à des contrats
d'assurances en cas de décès, mentionnées au 2° de
l'article 199
septies
du code général des impôts,
qui ont pour objet de garantir le versement d'un capital ou d'une rente
viagère à un enfant handicapé.
Toutefois, le Sénat a adopté, le 25 novembre dernier, un
amendement du Gouvernement, présenté à la suite des
observations de M. Philippe Marini, rapporteur général,
exonérant les contrats en question du nouveau prélèvement,
ce dont votre rapporteur pour avis se félicite.
c) La remise en question du versement de l'AAH au-delà de 60 ans
L'article 83 du projet de loi de finances, commenté
infra,
a pour objet de mettre fin automatiquement au versement de l'AAH
lorsque l'allocataire atteint 60 ans, les personnes handicapées
étant alors réputées inaptes au travail.
Votre commission vous proposera d'adopter un amendement de suppression de cet
article qui entraîne une économie de 31 millions de francs
sur l'AAH en 1999.
d) L'application du taux de TVA réduit sur les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés
L'article 20 du projet de loi de finances pour 1999 étend le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages nécessaires au traitement des personnes diabétiques, stomisées ou souffrant d'incontinence grave qui sont actuellement taxés à 20,5 %. Cette mesure est favorable aux handicapés.