D. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LES MESURES PRÉVUES DANS LE BUDGET

1. Le programme du 17 avril 1998

Soulignant que l'obligation nationale d'emploi était loin " d'avoir porté tous ses fruits " et qu'une politique spécifique à l'égard des handicapés était nécessaire, Mme Martine Aubry, le 17 avril dernier, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, a articulé sa démarche autour de trois axes : la socialisation et l'intégration des jeunes handicapés, l'accompagnement dans la vie quotidienne, la formation.

S'agissant des personnes handicapées, votre rapporteur souligne que, s'il est encore prématuré de porter un jugement sur le programme exposé le 17 avril dernier, la réforme annoncée de la loi du 30 juin 1975 permettra de mieux mesurer la portée des orientations du ministère. Il sera notamment intéressant d'examiner les conséquences du nouveau projet de texte pour les collectivités locales, en particulier du point de vue des charges incombant aux départements en matière d'aide sociale.

Le programme exposé devant le Conseil national consultatif
des personnes handicapées (CNCPH)

Socialiser et intégrer les jeunes handicapés

- Le renforcement de la formation générale des jeunes handicapés

Tout d'abord, les schémas d'équipement concernant l'enfance et l'adolescence handicapées devront désormais prendre en compte, parmi leurs priorités, le développement des services de soutien à l'intégration scolaire organisés à partir d'établissements médico-éducatifs et des instituts pour jeunes déficients sensoriels.

Par ailleurs, le programme emplois-jeunes doit permettre de développer, dans le prolongement de l'action des services de l'éducation nationale et des appuis médico-éducatifs, des activités nouvelles de soutien et d'accompagnement des élèves et des étudiants handicapés intégrés en milieu ordinaire.

Enfin, une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'éducation nationale est chargée de porter un diagnostic et de faire des propositions pour améliorer la formation générale des enfants et adolescents handicapés faisant l'objet d'une éducation spéciale.

- La préparation à la vie professionnelle

Les instituts médico-éducatifs seront encouragés dans leur démarche de préparation à la vie professionnelle, en milieu ordinaire comme en milieu protégé, ainsi que de construction de parcours individualisés.

- Le renforcement du partenariat, notamment avec le ministère de l'éducation nationale

Afin de développer l'intégration scolaire et améliorer l'enseignement dans les établissements spécialisés, trois mesures sont décidées :

- les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) seront ouvertes aux représentants des collectivités territoriales ayant une compétence en matière scolaire ou étant concernés par le soutien à l'intégration scolaire ;

- les DDASS et les inspecteurs d'académie organiseront, sur la base d'un programme et d'un bilan conjoints, un débat annuel en CDES sur les orientations, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique d'intégration scolaire et de la politique d'enseignement dans les établissements spécialisés ;

- une consultation systématique et réciproque aura lieu entre les services déconcentrés des deux ministères pour l'élaboration des schémas d'équipement et d'accompagnement concernant l'enfance et l'adolescence handicapées.

Accompagner des personnes handicapées dans leur vie quotidienne, en milieu ordinaire et dans les institutions médico-sociales

L'exercice du libre choix de vie suppose diverses formes d'accompagnement humain, technique et financier et une diversification des formules d'accueil pour répondre à l'évolution des besoins liés, notamment au vieillissement des personnes concernées.

Une base juridique doit être donnée aux services d'auxiliaires de vie ainsi qu'à l'accueil de jour, à l'accueil temporaire et à différents modes d'accompagnement à domicile à partir des établissements et services médico-sociaux.

Un accord-cadre a été signé avec le comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d'enfants handicapés en vue de la création, en trois ans, dans le cadre du programme " nouveaux services, nouveaux emplois ", de 2.000 emplois permettant le développement de nouveaux modes d'accompagnement et de soutien des personnes handicapées (ex. auxiliaires d'intégration scolaire, auxiliaires d'intégration à la vie sociale...).

Un projet de dispositif nouveau de compensation fonctionnelle du handicap doit être arrêté avant la fin de l'année, sur la base de l'évaluation des expérimentations en cours relatives aux conditions d'accès aux aides techniques.

Le projet de loi portant réforme de la loi sur les institutions sociales et médico-sociales doit redéfinir les missions des institutions sociales et médico-sociales en tenant compte, en particulier, des nouveaux besoins exprimés par les personnes handicapées concernant leur vie quotidienne ou liés au vieillissement. Il élargira, par ailleurs, les interventions des établissements ou services, étendra les droits des usagers, dégagera les voies d'une amélioration de la planification et du pilotage de ce secteur, d'un renforcement de la concertation et des partenariats avec les différents financeurs et opérateurs.

Des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées doivent être créés au plan local, après consultation de l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG).

Enfin, le Gouvernement a décidé la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel (1999-2003) permettant la création de 5.500 places supplémentaires de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers à double tarification (FDT) pour les adultes lourdement handicapés, de 8.500 places de centres d'aide par le travail (CAT) et de 2.500 places d'ateliers protégés.

Former et accompagner

Dans cette perspective, les structures spécialisées comme les centres de réadaptation professionnelle, devront être mobilisées sur le terrain afin d'aider plus efficacement les personnes en difficultés. Les dispositifs de droit commun de formation, d'insertion et d'accompagnement à l'emploi devront être plus amplement sollicités.

Grâce au développement de démarches contractualisées, aux niveaux national (notamment avec l'AGEFIPH) et local, l'Etat affirmera sa mission de définition et d'animation de la politique d'emploi et de reclassement des personnes handicapées.

La mise en oeuvre de cette politique doit donner lieu à un renforcement des outils de connaissance du handicap, du dialogue avec les conseils généraux qui seront invités à siéger au CNCPH et du pilotage opérationnel des actions menées. Un nouveau système de pilotage et de contrôle de gestion permettra de suivre et de guider plus efficacement l'action des commissions d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'informatisation par le ministère de l'éducation nationale des CDES non encore équipées, rend possible, en 1998, le lancement d'un même dispositif pour ces commissions.

2. Les mesures fiscales

Quel que soit le jugement porté sur le programme du 17 mars dernier, votre rapporteur constate que le projet de loi de finances contenait, dans sa version initiale, diverses mesures défavorables aux personnes handicapées dont certaines ont été heureusement amendées au cours de la discussion parlementaire.

a) Les effets de la réforme du quotient familial

La modification du barème de l'impôt sur le revenu, prévue à l'article 2 du projet de loi de finances, réduit le montant de l'avantage fiscal résultant du quotient familial, y compris pour les contribuables qui ont à charge une personne titulaire d'une carte d'invalidité.

Toutefois, en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, un article 2 bis, dont la rédaction est passablement obscure, qui vise à compenser par une réduction d'impôt, la perte de l'avantage fiscal dont bénéficiaient les veuves, les invalides et les anciens combattants.

b) Les dispositions relatives à l'assurance vie

L'article 24 du projet de loi de finances instaure un prélèvement de 20 % sur la part des sommes excédant 1 million de francs reçues par les bénéficiaires d'une assurance vie à raison du décès d'un assuré.

Aucune disposition n'était prévue pour exonérer de ce prélèvement les primes afférentes à des contrats d'assurances en cas de décès, mentionnées au 2° de l'article 199 septies du code général des impôts, qui ont pour objet de garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé.

Toutefois, le Sénat a adopté, le 25 novembre dernier, un amendement du Gouvernement, présenté à la suite des observations de M. Philippe Marini, rapporteur général, exonérant les contrats en question du nouveau prélèvement, ce dont votre rapporteur pour avis se félicite.

c) La remise en question du versement de l'AAH au-delà de 60 ans

L'article 83 du projet de loi de finances, commenté infra, a pour objet de mettre fin automatiquement au versement de l'AAH lorsque l'allocataire atteint 60 ans, les personnes handicapées étant alors réputées inaptes au travail.

Votre commission vous proposera d'adopter un amendement de suppression de cet article qui entraîne une économie de 31 millions de francs sur l'AAH en 1999.

d) L'application du taux de TVA réduit sur les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés

L'article 20 du projet de loi de finances pour 1999 étend le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages nécessaires au traitement des personnes diabétiques, stomisées ou souffrant d'incontinence grave qui sont actuellement taxés à 20,5 %. Cette mesure est favorable aux handicapés.

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