Projet de loi de finances pour 1999 : Solidarité

Projet de loi de finances pour 1999

CHERIOUX (Jean)

AVIS 70 (98-99), Tome I - COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. AUDITION DU MINISTRE
  • II. EXAMEN DE L'AVIS
• AVANT-PROPOS
  • I. L'EFFORT EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION S'ACCOMPAGNE D'ÉVOLUTIONS PRÉOCCUPANTES DU RMI ET DES CRÉDITS LIÉS AUX MESURES DE TUTELLE
    • A. UN EFFORT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION CONCERNANT L'ACCUEIL D'URGENCE ET LES PROFESSIONS SOCIALES
      • 1. Un ensemble de mesures nouvelles liées à la loi contre les exclusions
      • 2. La poursuite de l'effort en faveur des CHRS au rythme prévu par le programme national d'action de lutte contre les exclusions
        • a) Le dispositif d'hébergement d'urgence
        • b) Le financement des CHRS prévu pour 1999
        • c) Le niveau de l'effort consenti pour les CHRS peut appeler des interrogations
      • 3. Une augmentation significative des crédits destinés aux établissements de formation des travailleurs sociaux
        • a) La dotation budgétaire pour 1999 doit permettre de financer la formation de 1.000 étudiants supplémentaires.
        • b) La question récurrente des aides financières aux étudiants
    • B. L'ÉVOLUTION PRÉOCCUPANTE DES CRÉDITS RELATIFS AU RMI AINSI QUE DES DÉPENSES LIÉES AUX FRAIS DE TUTELLE ET DE CURATELLE
      • 1. Une prévision toujours pessimiste sur l'évolution des effectifs du RMI
        • a) La progression toujours élevée du nombre des foyers concernés et du coût de la prestation
        • b) Le profil des bénéficiaires a peu évolué depuis la création du dispositif
        • c) Le coût total de la prestation excède largement le montant de la seule dotation budgétaire
        • d) Les hypothèses de progression des effectifs du RMI pour 1999 sont encore relativement pessimistes
        • e) La forte progression des titulaires appelle à une réflexion sur les contrôles du RMI
      • 2. La dérive continue des crédits relatifs à la tutelle et à la curatelle de l'Etat
        • a) Un recours accru des juges aux mesures de tutelle
        • b) La suspension de la mise en oeuvre de l'arrêté du 23 avril 1998 modifiant le financement de la tutelle et de la curatelle d'Etat
        • c) La nécessité d'une réflexion d'ensemble
  • II. LA POLITIQUE EN FAVEUR DES HANDICAPÉS DOIT ÊTRE POURSUIVIE ET APPROFONDIE
    • A. L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DES PERSONNES HANDICAPÉES
      • 1. Une population nombreuse
      • 2. La prévention doit demeurer prioritaire
      • 3. La question cruciale du renforcement de l'accessibilité
    • B. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES
      • 1. Garantir un minimum de ressources : l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
      • 2. Accueillir les handicapés dans des structures adaptées
        • a) L'accueil sur des lieux de travail adaptés
        • b) L'accueil dans des structures d'hébergement adaptés
        • c) La mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'autisme
        • d) La résorption progressive des effets de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social
      • 3. Faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées
        • a) La garantie de ressources des travailleurs handicapés
        • b) Les équipes de préparation et de suivi du reclassement EPSR et les organismes d'insertion et de placement (OIP)
    • C. LA MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
      • 1. L'obligation d'emploi dans les entreprises
      • 2. L'obligation d'emploi dans le secteur public
    • D. LE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ET LES MESURES PRÉVUES DANS LE BUDGET
      • 1. Le programme du 17 avril 1998
      • 2. Les mesures fiscales
        • a) Les effets de la réforme du quotient familial
        • b) Les dispositions relatives à l'assurance vie
        • c) La remise en question du versement de l'AAH au-delà de 60 ans
        • d) L'application du taux de TVA réduit sur les appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés
    • E. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION
      • 1. L'amélioration du régime de l'AAH pour les personnes frappées par des maladies handicapantes et évolutives
        • a) La question du montant de l'AAH versée aux personnes hospitalisées plus de 60 jours
        • b) Le problème des maladies à caractère évolutif
      • 2. Développer l'emploi en milieu ordinaire
      • 3. L'amélioration du nombre de structures d'accompagnement de l'enfant handicapé au cours de sa scolarité
  • III.  UNE MISE À PLAT NÉCESSAIRE DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
    • A. LES DÉPENSES D'AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE SONT ENTRÉES DANS UNE PÉRIODE D'ACCALMIE EN 1996-1997
      • 1. La croissance des budgets sociaux départementaux poursuit son infléchissement
      • 2. L'analyse des différentes composantes de la dépense d'action sociale confirme le ralentissement des dépenses liées à l'insertion
        • a) L'aide sociale à l'enfance (ASE) demeure le poste principal de dépenses de l'aide sociale des départements
        • b) Les dépenses d'aide sociale aux personnes âgées continuent à enregistrer une augmentation des aides à l'hébergement
        • c) L'aide sociale aux personnes handicapées connaît une progression toujours soutenue.
        • d) Les dépenses d'insertion enregistrent une décélération mais demeurent à des niveaux élevés
        • e) Les dépenses de prévention et d'accompagnement social
    • B. L'AVENIR EST NÉANMOINS LOURD DE MENACES
      • 1. La demande sociale est appelée inéluctablement à augmenter durablement
      • 2. Des facteurs structurels d'aggravation des coûts
        • a) L'embauche des emplois-jeunes
        • b) La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT)
        • c) La jurisprudence sur le décompte des nuits de veille comme des heures de travail effectif
    • C. LA MISE EN OEUVRE INDISPENSABLE DU TAUX DIRECTEUR OPPOSABLE DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RÉFLEXION SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
      • 1. La mise en oeuvre du taux directeur est devenue indispensable
      • 2. La mise en oeuvre du taux directeur opposable doit permettre d'analyser les facteurs d'évolution des dépenses qui ne dépendent pas des responsables d'établissements
        • a) Le nécessaire bilan du coût résultant des diverses normes techniques
        • b) L'analyse des dépenses de personnel dans le cadre des conventions collectives
      • 3. Le taux directeur opposable doit être étendu à l'ensemble du secteur social et médico-social
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Art. 82
    Prise en charge par l'Etat du financement de l'allocation de parent isolé (API)
  • Art. 83
    Limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de l'article L. 812-2
    du code de la sécurité sociale
  • Article additionnel après l'article 83
    Réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des départements
  • Art. 84 (nouveau)
    Réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale de l'Etat
• ANNEXE
  -
  AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION