B. LES PRIORITES A PRENDRE EN COMPTE DANS LE BUDGET PJJ POUR 1999.
1. La politique carcérale.
Les
conditions dans lesquelles peuvent être incarcérés les
mineurs sont définies à l'article 20-2 de l'ordonnance de 1945.
Les mineurs de plus de treize ans encourent une peine privative de
liberté qui ne peut excéder la moitié de la peine encourue
par un majeur, soit un maximum de vingt ans de réclusion criminelle. Sur
décision spécialement motivée du tribunal pour enfants,
cette restriction peut être écartée pour les mineurs de
plus de seize ans.
Au 1
er
janvier 1998,
645 jeunes étaient en prison
(576
au 1
er
janvier 1997) dont 76 de moins de 16 ans (12 %). En termes de
flux,
3.600 jeunes étaient passés par la prison en 1997
.
En 1998, la totalité des 50 postes de surveillants
supplémentaires créés ont été
affectés aux centres de jeunes détenus. Les mineurs restent en
prison en moyenne deux mois et demi ; en 1996, 76 % des mineurs
incarcérés étaient restés moins de 3 mois en
prison. Le décalage entre le nombre de places dans les quartiers des
mineurs, environ 350, et le nombre de mineurs incarcérés à
un moment donné (700 à 750), a pour conséquence que, dans
certains quartiers pour mineurs, la sécurité des jeunes
détenus n'est pas assurée.
L'amélioration des conditions de détention des
mineurs
est une des priorités du ministère de la Justice
qui entend : réexaminer la carte pénitentiaire et aménager
des quartiers réservés aux mineurs, de 20 à 25 places, en
priorité en Ile de France ; renforcer les interventions
médico-psychologiques, pédagogiques et
socio-éducatives en prison ; organiser des formations conjointes
entre l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la
jeunesse pour les surveillants des quartiers de mineurs ; mettre en place
un " tutorat éducatif " afin d'assurer la continuité du
suivi du mineur incarcéré, y compris à sa sortie de prison.
La circulaire de politique pénale du 15 juillet 1998 invite les parquets
à créer des
commissions de suivi de l'incarcération des
mineurs
. Ces commissions peuvent s'attacher à définir les
conditions favorisant les
mesures d'aménagement des peines
au
bénéfice des mineurs condamnés à une peine
privative de liberté, lesquelles sont à ce jour
quasiment
inexistantes
.
2. La déconcentration des moyens de la PJJ.
La
direction de la PJJ a connu d'importantes évolutions depuis le
décret du 14 janvier 1988 créant les services extérieurs
de l'Education surveillée. Aujourd'hui elle a pratiquement achevé
son implantation territoriale, avec 15 directions régionales et 100
directions départementales.
Le taux de
déconcentration des crédits
progresse (rapport
entre les délégations d'autorisations d'engagement et les
crédits disponibles, en excluant les crédits centralisés
par nature, comme les crédits de personnel) : depuis 1992, la
déconcentration prévaut pour l'essentiel des opérations
immobilières de la PJJ.
En revanche, la
déconcentration de la gestion administrative des
effectifs
n'en est qu'au stade de la réflexion, puisqu'un groupe de
travail de la direction de la PJJ doit remettre ses conclusions en avril 1999.
Des
schémas départementaux
permettent déjà
de mieux prévoir la répartition géographique des
personnels. Votre rapporteur souhaite que l'idée d'
affecter du
personnel
, en particulier des éducateurs,
à une direction
régionale, qui pourrait ensuite les affecter au gré des
besoins
et des vacances constatées dans les différents
établissements, soit étudiée. Cette solution est
déjà à l'étude au ministère de l'Education
nationale, pour répondre aux absences imprévues de professeurs.
Enfin, si la formation professionnelle continue du personnel est
déconcentrée au niveau des centres régionaux de
formation, il est à noter que la délocalisation du Centre
national de formation et d'études de la protection judiciaire de la
jeunesse (CNFEPJJ) est interrompue pour des raisons financières.
La déconcentration paraît d'autant plus nécessaire que
certains départements manquent de moyens par rapport à leurs
besoins, comme la Seine-Saint-Denis. A l'heure actuelle,
55 % des moyens de
fonctionnement sont déjà affectés aux 26
départements prioritaires
, et la proportion atteint les deux tiers
pour les moyens nouveaux.
Mais la modestie relative des moyens nouveaux
(150 créations d'emplois sur un stock de 5.891 emplois soit 2,5%)
ne
permet d'envisager un rééquilibrage entre départements
qu'à moyen terme.
3. La contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales.
Le
département
est responsable, depuis la loi de
décentralisation du 6 janvier 1986, de la protection administrative de
l'enfance en danger, au titre de
l'Aide Sociale à l'Enfance
(ASE), et de la
prévention de la délinquance
. Une
meilleure complémentarité entre protection administrative et
protection judiciaire de la jeunesse doit être recherchée, afin
d'éviter la saisine judiciaire pour une situation qui relèverait
de la compétence de l'autorité administrative, sachant que le
département et les services de la PJJ font une utilisation conjointe des
structures du secteur associatif habilité. Tous deux participent
à l'élaboration des
schémas départementaux de
prévention et de traitement de la délinquance
, conjointement
avec les juridictions pour mineurs.
La Chancellerie et
l'Assemblée des Présidents de Conseils
Généraux
travaillent au développement de la
collaboration à l'échelon local en vue du diagnostic de la
délinquance et de la réforme des dispositifs locaux de protection
de l'enfance. Une étude sera menée dans dix départements
sur les relations entre justice et département dans la prise en charge
des jeunes, selon un cahier des charges établi en octobre 1998.
Les municipalités
élaborent les
Contrats Locaux de
Sécurité (CLS)
avec les parquets et la PJJ ; il s'agit
de définir des actions conjointes de prévention et de traitement
de la délinquance des mineurs à partir d'un diagnostic local, en
tenant compte des décisions prises au sein des conseils communaux de
prévention de la délinquance (CCPD) et en incluant les actions
des éventuels groupes locaux de traitement de la délinquance
(GLTD). Les mesures de réparation et les travaux d'intérêt
général, qui nécessitent la collaboration des
collectivités locales, sont organisés dans le cadre des contrats
locaux de sécurité.