C. LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS RENFORCÉS.
1. Le bilan des Unités à Encadrement Educatif Renforcé.
Les
unités à encadrement éducatif renforcé
représentent une possibilité pour les mineurs les plus
ancrés dans la délinquance et la récidive de faire l'objet
d'une prise en charge éducative individualisée, continue, en
rupture avec leur mode de vie habituel, dans une structure de cinq mineurs et
cinq éducateurs. Elles ont été mises en place en 1996 par
le ministère de la Justice dans le cadre du Pacte de relance pour la
Ville, avec un objectif de création de 50 UEER. Une pause a
été décidée en septembre 1997 pour faire le bilan
de ces unités.
Le
rapport des Inspections Générales
de l'Administration,
des Affaires sociales et des Services judiciaires a été remis en
janvier 1998. Il souligne le caractère novateur des UEER et leur
bilan qualitatif positif
, remarquant que cette expérience avait
confirmé la pertinence des formules de prise en charge intensive et
individualisée pour les jeunes les plus déstructurés.
Cependant les Inspections générales mettent aussi en
évidence les difficultés d'installation de ces unités
contestées et leur coût assez élevé. En raison
d'investissements réalisés par voie d'acquisition, le coût
annuel moyen d'une place en UEER s'est élevé pour la
première année à environ 305.000 francs, soit en moyenne
un
prix de journée de 1.700 francs par place
(en comptant le
nombre de journées effectives). De septembre 1996 à septembre
1997,
17 UEER
ont été ouvertes (dont 7 dans le secteur
public) et ont accueilli 167 jeunes, mais quatre ont suspendu leur
activité depuis ou sont en sommeil.
2. La poursuite de l'expérience : les dispositifs éducatifs renforcés.
Le
Gouvernement a décidé la poursuite de l'expérience des
UEER sous le nouveau nom de dispositifs éducatifs renforcés, et
envisage de porter leur nombre à
20 d'ici fin 1999
. Selon le
rapport des inspections générales, une douzaine de projets du
secteur associatif seraient prêts à démarrer à
brève échéance. En revanche les projets du secteur public
ne pourront être mis en oeuvre qu'au cours du deuxième semestre
1999. Le coût budgétaire moyen de fonctionnement est de 400.000
francs par dispositif éducatif renforcé. Les moyens
budgétaires seront dégagés par le redéploiement des
crédits de fonctionnement et de formation, pour le secteur public, et
des crédits de remboursement de leurs prestations, pour les associations
habilitées.
Le Gouvernement souhaite que l'accent soit davantage mis sur le projet que sur
la structure. En particulier,
le passage aux DER ne signifie pas l'abandon
des UEER
, puisqu'on pourra trouver une unité à encadrement
éducatif renforcé au sein d'un dispositif éducatif
renforcé. Les deux répondent au même principe, à
savoir la présence d'adultes en permanence auprès du jeune, dans
une structure de taille très réduite, permettant la rupture avec
son mode de vie habituel. Votre rapporteur, ainsi que son
prédécesseur, M. Michel RUFIN, sont attachés à
cette forme particulière de prise en charge des mineurs, regroupant des
actions diversifiées.
*
Votre
commission rappelle la nécessité d'une étude prospective
sur la délinquance des mineurs, afin de programmer les moyens
nécessaires à moyen ou long terme. Elle souligne
l'intérêt des mesures qui favorisent la responsabilisation des
mineurs, comme la réparation, notamment la réparation
matérielle des dommages causés, lorsque celle-ci est possible.
Sous le bénéfice de l'ensemble des observations qu'elle a
formulées, votre commission des Lois a émis un avis favorable
à l'adoption des crédits du ministère de la Justice
consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse.
Annexe : chiffres-clé de la PJJ.
1031
établissements
dans le secteur associatif habilité.
376
établissements
et services dans le secteur public au 1
er
janvier 1998 : 98 services éducatifs auprès des tribunaux,
239 centres d'action éducative, 39 foyers d'action éducative.
6.245 emplois budgétaires et
5.891 emplois réels
(94,3%)
en 1998, dont 494 directeurs (8,3%), 3.105 éducateurs, chefs de service
éducatif et enseignants (49%), 456 psychologues, personnels de service
social et infirmiers (7,7%), 935 attachés, secrétaires
administratifs et personnels de bureau (16%), 278 agents techniques
d'éducation.
140.320
jeunes
étaient sous protection judiciaire de la
jeunesse au 31 décembre 1996, dont 75,4% dans le secteur associatif
habilité. 80,5% étaient en milieu ouvert, 14,7% en
établissement, 3,6% en placement familial et 1% en centre de jour. Au
cours de l'année 1996,
238.870 jeunes
ont été
suivis par la PJJ dont 68,4% dans le secteur associatif habilité.
En 1997, les juges des enfants ont rendu 150.000 décisions d'assistance
éducative et mené 62.000 procédures au fond en
matière pénale.
23.022 investigations
concernant des
jeunes délinquants ont été menées, avec les
conséquences suivantes :
Liste des
26 départements jugés prioritaires
: 06 Alpes
Maritimes. 13 Bouches du Rhône. 26 Drôme. 28 Eure et Loir. 31 Haute
Garonne. 33 Gironde. 34 Hérault. 38 Isère. 42 Loire. 44 Loire
Atlantique. 59 Nord. 60 Oise. 62 Pas de Calais. 67 Bas Rhin. 68 Haut Rhin. 69
Rhône. 76 Seine Maritime. 77 Seine et Marne. 78 Yvelines. 83 Var. 84
Vaucluse. 91 Essonne. 92 hauts de Seine. 93 Seine-Saint-Denis. 94 Val de Marne.
95 Val d'Oise.