Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Rapport n° 73 (2001-2002) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2001

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES : UN RÉGIME JURIDIQUE CONTESTÉ
    
    • A. LE RÉGIME APPLICABLE À L'IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      
    • B. UN RÉGIME FISCAL DONT LA LÉGALITÉ EXTERNE EST CONTESTÉE
      
  • II. LA VALIDATION DE L'IMPÔT FONCIER À L'AUNE DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE : UNE CONFRON-TATION CONCLUANTE
    
    • A. LA NÉCESSAIRE INTERVENTION DE LA LOI ORGANIQUE
      
      • 1. La compétence du législateur
        
      • 2. La compétence du législateur organique
        
    • B. LE RESPECT DE L'AUTORITÉ QUI S'ATTACHE AUX DÉCISIONS PASSÉES EN FORCE DE CHOSE JUGÉE
      
    • C. L'EXISTENCE D'UN BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
      
      • 1. La notion d'intérêt général susceptible de fonder une validation
        
      • 2. Les précédents en matière de fiscalité locale outre-mer
        
      • 3. L'existence d'un but d'intérêt général au cas présent
        
• TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF