C. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2000 ET 2001
1. L'exécution du budget 2000
Par
rapport au montant fixé par la loi de finances initiale
(3.180,3 millions de francs), la ressource disponible s'est établie
à 3.496,3 millions de francs, soit une hausse de 9,9 %, et les
crédits consommés ont atteint 3.243,8 millions de francs, soit
92,8 % des crédits disponibles
.
L'évolution de 316 millions de francs des ressources disponibles
s'explique par les
divers mouvements de crédits qui ont
affecté les montants initiaux
:
+ 197,3 millions de francs de reports de crédits (98,8 millions
de francs pour les dépenses ordinaires et 98,5 millions de francs
pour les dépenses en capital) ;
- 40 millions de francs d'annulations de crédits (20 millions de
francs en dépenses ordinaires et 20 millions de francs en
dépenses en capital) ;
+ 37,6 millions de francs de fonds de concours (18,2 millions de francs
pour les dépenses ordinaires et 19,3 millions de francs pour les
dépenses en capital) ;
+ 116,4 millions de francs de répartitions et transferts
(uniquement en dépenses ordinaires) ;
+ 4,8 millions de francs en loi de finances rectificative
(1,325 millions de francs en dépenses ordinaires et 3,44 millions
de francs en dépenses en capital).
95,6 % des crédits en dépenses ordinaires, 46,4 % des
crédits de paiement ont été consommés, et 90,9 %
des autorisations de programme ont été engagées. Le
montant des crédits disponibles en fin de gestion a été
équivalent à celui de 1999 (72,43 millions de francs en 2000
contre 72,96 millions en 1999). Il représente 7,2 % de la dotation
disponible et s'explique principalement par la
constatation d'un disponible
structurel d'une cinquantaine de millions de francs sur le chapitre de
rémunérations principales
.
Pour l'année 2000, le ministère de la jeunesse et des sports
avait conclu avec le ministère de l'économie et des finances un
contrat de gestion
portant sur 140 millions de francs, par lequel
il s'engageait à reporter 95 millions de francs de 2000 sur 2001,
ainsi qu'à mettre en réserve 45 millions de francs. Ces
crédits mis en réserve ont été annulés (40
millions de francs par arrêté en date du 15 novembre 2000 et 5
millions de francs en loi de finances rectificative).
Déclinaison par chapitre du contrat de gestion pour l'année
2000
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|
Crédits à reporter |
Crédits mis en réserve |
|
Chapitre
43-90
|
12 MF
|
0
|
|
Total |
95 MF |
45 MF |
[MF : millions de francs] (source : ministère de la jeunesse et des sports)
2. L'exécution du budget 2001
Au
cours du premier semestre 2001, le budget du ministère de la jeunesse et
des sport est passé de 3.427,93 millions de francs en loi de
finances initiale à 3.563,58 millions de francs, soit une augmentation
de 3,96 %, qui résulte essentiellement des mouvements
suivants :
4 millions de francs ont été transférés au
ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de la
participation à l'opérations "ville vie vacances" ;
176,6 millions de francs ont été reportés dont 69,193
millions de francs au titre les dépenses ordinaires et 107,406 millions
de francs au titre des dépenses en capital ;
12,956 millions de francs ont été répartis à
partir du budget du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sur
le budget du ministère de la jeunesse et des sports pour le financement
de la lutte contre la toxicomanie ;
50 millions de francs ont été annulés au titre du contrat
de gestion 2001 (40 millions de francs en dépenses ordinaires et 10
millions de francs pour les dépenses en capital).
Le ministère de la jeunesse et des sports a conclu un
contrat de
gestion
avec la direction du budget du ministère de
l'économie et des finances pour l'année 2001,
portant sur
225 millions de francs
(34,3 millions d'euros) en 2001,
après 140 millions de francs pour l'exercice 2000 et
120 millions de francs pour l'exercice 1999. Outre les 50 millions de
francs annulés par arrêté du 21 mai 2001 et
évoqués plus haut, le montant du contrat est réparti
comme suit :
- 135 millions de francs seront reportés de 2001 sur 2002 ;
- 40 millions de francs ont été mis en réserve en vue
d'une possible annulation dans le cadre des décisions qui seront prises
pour la mise en oeuvre de la loi de finances rectificative de fin
d'année.
En réponse à une question de votre rapporteur spécial, le
ministère de la jeunesse et des sports indique que
«
l'ampleur du contrat de gestion 2001 (...) remet en cause les
grands équilibres budgétaires définis par le
ministère de la jeunesse et des sports lors de l'élaboration du
PLF 2001
. (...) Afin de préserver autant que possible les
moyens d'action du ministère (titre III et IV et autorisations de
programme), une grande partie du contrat de gestion a porté sur les
crédits de paiement des dépenses en capital (90 millions de
francs, soit 13,72 millions d'euros) pour lesquels on constatait des
reports structurels importants. Ce choix a toutefois contraint les moyens
disponibles du ministère et entraîné une gestion beaucoup
plus tendue des crédits de paiement. Dans ce cadre, l'objectif
prioritaire du ministère est d'identifier les crédits
déjà délégués auprès des
préfets à leur demande, mais qui ne seront pas consommés
en 2001 en raison du décalage de réalisation des
opérations concernées, afin de les redéployer sur d'autres
opérations
».
L'importance des reports de crédits, s'agissant notamment des
dépenses en capital, et l'ampleur des contrat de gestion conclu avec le
ministère de l'économie et des finances, dénature
largement les prévisions de dépense contenues dans le projet de
loi de finances.
Le choix fait au cours des dernières années consiste à
faire porter essentiellement les crédits visés par le contrat
de gestion sur les crédits de paiement des dépenses en
capital
, compte tenu de la surestimation des taux de couverture des
autorisations de programme et de l'importance des reports de crédits de
paiement qui en découle. Cependant,
cette solution, la
« moins douloureuse » pour le ministère, suppose que
les autorisations de programme ne soient pas engagées avant le second
semestre
. Or, cette position est difficile à tenir pour le
ministère, compte tenu notamment de la montée en puissance des
contrats de plan.
Déclinaison par chapitre du contrat de gestion conclu pour l'année 2001 ( en francs )
|
|
|
|
Contrat de gestion |
|||||
|
Chapitre |
|
Crédits disponibles au 31.08.01 (1) |
Crédits annulés arrêtés au 21.05.01 |
Crédits mis en réserve |
Crédits à reporter sur 2002 |
|
% par rapport à la LFI |
% par rapport aux crédits disponibles |
|
34-98 |
259.599.008 |
267.501.660 |
0 |
0 |
3.000.000 |
3.000.000 |
1,16 % |
1,12 % |
|
43-90 |
712.935.500 |
727.574.016 |
15.000.000 |
10.000.000 |
24.072.513 |
49.072.513 |
6,88 % |
6,74 % |
|
43-91 |
593.182.500 |
608.892.286 |
25.000.000 |
10.000.000 |
47.927.487 |
82.927.487 |
13,98 % |
13,62 % |
|
57-01 (CP) |
23.000.000 |
81.478.228 |
5.000.000 |
5.000.000 |
15.000.000 |
25.000.000 |
108,70 % |
30,68 % |
|
66-50 (CP) |
38.088.000 |
78.615.819 |
5.000.000 |
15.000.000 |
45.000.000 |
65.000.000 |
170,66 % |
82,68 % |
|
Total |
1.626.805.008 |
1.764.062.009 |
50.000.000 |
40.000.000 |
135.000.000 |
225.000.000 |
301,37 % |
12,75 % |
(1) incluant notamment les reports de l'année précédente Source : ministère de la jeunesse et des sports