Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

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Rapport n° 168 (2002-2003) de M. Dominique LARIFLA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 février 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS : UNE PROPOSITION D'ORIGINE SÉNATORIALE QUI, RÉCEMMENT REDEVENUE D'ACTUALITÉ, S'INSPIRE DE DIVERS DISPOSITIFS EXISTANTS
    
    • A. UNE PROPOSITION D'ORIGINE SÉNATORIALE
      
    • B. LA CONSOMMATION DE TABAC CHEZ LES JEUNES : UNE RÉALITÉ TOUJOURS PRÉOCCUPANTE
      
    • C. UNE PROPOSITION QUI S'INSPIRE DE DIVERS DISPOSITIFS EXISTANTS, NOTAMMENT À L'ÉTRANGER
      
      • 1. Les principaux exemples étrangers
        
      • 2. La législation française relative à l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs
        
  • II. L'INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS : UNE MESURE QUI, EN DÉPIT D'UN VASTE DÉBAT SUR SON OPPORTUNITÉ ET SON EFFICACITÉ, PARAÎT DE NATURE À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME DANS NOTRE PAYS ET À LAQUELLE IL CONVIENT, DÈS LORS, DE DONNER FORCE DE LOI
    
    • A. UNE MESURE DONT L'OPPORTUNITÉ ET L'EFFICACITÉ FONT, AUJOURD'HUI ENCORE, L'OBJET D'UN VASTE DÉBAT
      
    • B. UNE MESURE QUI PARAÎT NÉANMOINS DE NATURE À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME DANS NOTRE PAYS
      
    • C. UNE INTERDICTION À LAQUELLE IL CONVIENT DONC, DÈS À PRÉSENT, DE DONNER FORCE DE LOI
      
      • 1. La proposition de loi soumise au Sénat
        
      • 2. Les propositions de votre commission
        
        • a) L'application à seize ans, au lieu de dix-huit ans, de l'âge limite de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs
          
        • b) La définition de sanctions applicables aux contrevenants de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
          
        • c) L'impossibilité de décider immédiatement, et en toute connaissance de cause, la prise en charge, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit
    des produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans
    
  • Article 2
    Sensibilisation, dans le cadre scolaire, des mineurs au risque tabagique
    
  • Article 3 (nouveau)
    Sanctions applicables en cas de vente ou d'offre à titre gratuit de produits du tabac aux mineurs de moins de seize ans
    
  • Article 4 (nouveau)
    Evaluation de l'intérêt, en termes de santé publique,
    et du coût de la prise en charge, par l'assurance maladie,
    des substituts nicotiniques en faveur des mineurs
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  SUR LA PROPOSITION DE LOI
  
  
• LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF