Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.

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Rapport n° 186 (2002-2003) de M. André LARDEUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 février 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'AVENIR COMPROMIS DE L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE (APA)
    
    • A. L'ORIGINE DE L'APA : RAISON ET SENTIMENTS
      
      • 1. La prise en charge de la dépendance : une préoccupation ancienne
        
      • 2. La prestation spécifique dépendance injustement décriée
        
    • B. LE BILAN DE L'APA : LE VICE ET LA VERTU
      
      • 1. Un succès indéniable
        
      • 2. Un succès à crédit
        
    • C. AVENIR DE L'APA : LA DERNIÈRE ÉTAPE OU L'IMPASSE ?
      
      • 1. Une dépense massive à long terme
        
      • 2. Un dispositif perfectible
        
      • 3. Faut-il revenir en arrière ?
        
  • II. ASSURER LE FINANCEMENT DE L'APA EN 2003 : « LA PORTE ÉTROITE »
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE DÉCRET SOUMIS AU COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      
    • B. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI N° 169 DE M. LOUIS DE BROISSIA ET PLUSIEURS DE SES COLLÈGUES
      
      • 1. L'article premier : la modification de la date d'ouverture des droits
        
      • 2. Les articles 2 et 3 : le contrôle de l'effectivité de l'aide
        
      • 3. L'article 4 : les modifications du fonctionnement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
        
    • C. LA PROPOSITION DE LOI N° 178 DE M. MICHEL MOREIGNE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Modification du fait générateur de l'ouverture du droit
    à l'allocation personnalisée d'autonomie
    
  • Article 2
    Renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité
    de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile
    
  • Article 3
    Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques
    
  • Article 4
    Modification des modalités de fonctionnement et de financement du Fonds de financement de l'Allocation personnalisée d'autonomie.
    
  • Article 5
    Modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001
    afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer
    un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie.
    
  • Intitulé des conclusions
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION