Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

N° 192

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 février 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) , sur le projet de loi relatif à l' élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l' aide publique aux partis politiques , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12 ^ème législ.) : 574 , 605 et T.A. 88

Sénat : 182 (2002-2003)

Élections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 26 février 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, le projet de loi n° 182 (2002-2003) relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le 15 février 2003, en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution.

Se fondant sur les nombreuses auditions auxquelles il a procédé, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que les dispositions du projet de loi modifiant les règles relatives au financement public des partis et groupements politiques, afin de limiter le versement de l'aide publique aux seules formations concourant effectivement à l'expression du suffrage, faisaient l'objet d'un large consensus.

S'agissant des élections européennes, il a souligné que le projet de loi visait à resserrer les liens entre les députés européens et leurs électeurs et à leur donner un meilleur ancrage territorial, en créant des circonscriptions regroupant plusieurs régions. Il a observé que, depuis la suppression par l'Assemblée nationale des sections régionales composant les listes de candidats interrégionales, ce volet du projet de loi ne suscitait plus guère d'opposition.

Enfin, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que le projet de loi tendait à réformer le mode de scrutin applicable aux élections régionales afin de permettre aux conseils régionaux de disposer enfin de majorités de gestion, soudées et stables, d'une part, d'assurer une juste représentation des territoires et des citoyens, d'autre part. Tout en relevant que ces dispositions étaient contestées, en particulier le seuil d'admission des listes au second tour, il a estimé qu'elles étaient de nature à permettre aux régions de jouer tout leur rôle dans l'organisation décentralisée de la République, en exerçant pleinement leurs compétences.

Après un large débat, la commission des Lois a décidé d'adopter sans modification le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.