Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

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Rapport n° 192 (2002-2003) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 février 2003

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE RÉFORME DONT LA NÉCESSITÉ EST LARGEMENT RECONNUE
    
    • A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES : UN MODE DE SCRUTIN INADAPTÉ AUX ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION
      
      • 1. Le rôle incontournable de la région dans l'organisation décentralisée de la République
        
        • a) Une longue défiance
          
        • b) Un rôle essentiel
          
      • 2. La réforme manquée du mode de scrutin régional
        
        • a) Une réforme nécessaire
          
        • b) Une réforme contestée
          
    • B. LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES : UN MODE DE SCRUTIN QUI DISTEND LE LIEN ENTRE LES ÉLECTEURS ET LEURS REPRÉSENTANTS
      
      • 1. L'affirmation progressive du Parlement européen
        
        • a) L'absence d'une procédure électorale uniforme
          
        • b) Des représentants des peuples des Etats membres
          
        • c) Des prérogatives de plus en plus étendues
          
      • 2. Un mode de scrutin qui provoque l'anonymat des représentants français au Parlement européen
        
        • a) Le choix de la représentation proportionnelle dans le cadre du territoire national
          
        • b) Une trop grande distance entre le député européen et les électeurs
          
        • c) Une forte abstention
          
    • C. UN FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES PERFECTIBLE
      
      • 1. Une exigence progressive de transparence financière
        
        • a) Les lois du 11 mars 1988 ou la première législation d'ensemble sur le financement des partis
          
        • b) Un cadre juridique précisé et encadré par les lois ultérieures
          
      • 2. Des insuffisances persistantes
        
        • a) Des règles strictes
          
        • b) Des modalités de versement de l'aide publique favorisant l'inflation des candidatures
          
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE
    
    • A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES : DONNER AUX CONSEILS RÉGIONAUX DES MAJORITÉS COHÉRENTES TOUT EN ASSURANT LA REPRÉSENTATION DES CITOYENS ET DES TERRITOIRES
      
      • 1. Des majorités plus cohérentes et plus stables
        
      • 2. Une meilleure représentation des territoires et des citoyens
        
      • 3. Des mesures de coordination
        
      • 4. Les apports de l'Assemblée nationale
        
    • B. LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES : TERRITORIALISER LE MODE DE SCRUTIN ET RATIONALISER LES PROCÉDURES
      
      • 1. Les dispositions du projet de loi initial
        
        • a) La création de huit circonscriptions électorales
          
        • b) La rationalisation des procédures existantes
          
      • 2. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
        
        • a) La suppression des sections pour la répartition des sièges
          
        • b) Des mesures en faveur du pluralisme politique et de la participation électorale
          
        • c) L'amélioration de la cohérence de certaines dispositions du projet de loi
          
    • C. LE FINANCEMENT DES FORMATIONS POLITIQUES : LIMITER LE VERSEMENT DE L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS CONCOURANT VÉRITABLEMENT À L'EXPRESSION DES SUFFRAGES
      
    • D. L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI À L'OUTRE-MER
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : ADOPTER SANS MODIFICATION LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ISSUES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. LES ÉLECTIONS RÉGIONALES : LA NÉCESSITÉ DE DONNER AUX RÉGIONS DES MAJORITÉS SOUDÉES ET STABLES
      
      • 1. L'institution de sections départementales
        
      • 2. Le choix des seuils
        
    • B. LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES : LA CONCILIATION DE L'EXPRESSION DU PLURALISME POLITIQUE ET DE LA REPRÉSENTATION DES TERRITOIRES
      
      • 1. Une réforme susceptible de faire l'objet d'un large consensus
        
      • 2. Une meilleure représentation des territoires et des électeurs
        
        • a) Un mode de scrutin déjà pratiqué dans d'autres Etats membres
          
        • b) Les députés européens, représentants élus du peuple français
          
        • c) La difficulté d'organiser le scrutin européen dans le cadre des régions
          
        • d) Vers une meilleure prise en compte des préoccupations des citoyens français par les députés européens
          
      • 3. Un pluralisme politique conforté
        
        • a) Le maintien de la représentation proportionnelle
          
        • b) Diverses dispositions favorisant l'expression du pluralisme
          
    • C. UNE CLARIFICATION DES RÈGLES DE FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 336 du code électoral)
    Durée du mandat des conseillers régionaux
    
  • Article 2
    (art. L. 338 du code électoral)
    Création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - Relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges
    
  • Article 3
    (art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
    Répartition des sièges entre les sections départementales
    
  • Article 4
    (art. L. 346 du code électoral)
    Composition et conditions de présentation des listes
    
  • Article 5
    (tableau n° 7 annexé au code électoral)
    Nombre de candidats par section départementale
    
  • Articles 6 et 7
    (art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
    Désignation du candidat tête de liste
    
  • Article 8
    (art. L. 360 du code électoral)
    Remplacement des conseillers régionaux
    
  • Article 9
    (art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
    Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
    
  • Article 10
    (art. L. 280 du code électoral)
    Détermination du collège électoral des sénateurs
    
  • Article 11
    (intitulé du titre troisième bis,
    art. L. 293-1, L. 293-2 et L. 293-3 du code électoral)
    Désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués
    de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial
    
  • Article 11 bis (nouveau)
    (art. L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales)
    Date de la première réunion du conseil général
    suivant un renouvellement triennal
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTION
  DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
  
  • SECTION 1
    Dispositions relatives au mode de scrutin
    
  • Article 12 A (nouveau)
    (art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Remboursement forfaitaire des dépenses électorales
    
  • Article 12
    (art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Mode de scrutin
    
  • Article 13
    (art. 3-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Répartition des sièges dans le cadre des circonscriptions
    
  • Article 14
    (art. 3-2 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Répartition des sièges entre les sections
    
  • Article 15
    (art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
    Définition des circonscriptions interrégionales
    et répartition des sièges à pourvoir
    
  • SECTION 2
    Dispositions relatives au régime des incompatibilités
    et aux déclarations de candidature
    
  • Article 16
    (art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
    Régime des incompatibilités
    
  • Article 17
    (art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Déclarations de candidatures
    
  • Article 18
    (art. 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Suppression du cautionnement aux élections européennes
    
  • Article 19
    (art. 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Suppression de l'exigence de la présentation
    du récépissé de versement du cautionnement
    
  • SECTION 3
    Dispositions relatives à la propagande
    
  • Article 20
    (art. 15 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Ouverture de la campagne électorale
    
  • Article 20 bis (nouveau)
    (art. 16 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Droit à la propagande électorale
    
  • Article 21
    (art. 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Commission chargée de l'envoi de la propagande électorale
    
  • Article 22
    (art. 18 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Remboursement forfaitaire
    
  • Article 23
    (art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Régime de la campagne officielle audiovisuelle
    
  • Article 24
    (art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Plafonnement des dépenses électorales
    
  • SECTION 4
    Dispositions relatives aux opérations électorales
    
  • Article 25
    (art. 20 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Date de convocation des électeurs
    
  • Article 26
    (art. 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Recensement des votes
    
  • Article 27
    (art. 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Modalités de vote des Français établis hors de France
    
  • Article 28
    (art. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Contestation de l'élection des représentants au Parlement européen
    
  • Article 28 bis (nouveau)
    (art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Vote le samedi outre-mer
    
  • SECTION 5
    Dispositions diverses
    
  • Article 29
    (art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Participation des électeurs Français résidant dans un autre Etat
    de l'Union européenne
    
  • Article 30
    (art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Modalités de remplacement des représentants au Parlement européen
    
  • Article 31
    (art. 24-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Elections partielles
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PUBLIQUE
  AUX PARTIS POLITIQUES
  
  • Article 32
    (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
    Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction
    de l'aide publique aux partis politiques
    
  • Article 32 bis (nouveau)
    (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
    Coordination
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  
  • Article 33
    Application outre-mer
    
  • Article 34
    Décret en Conseil d'Etat
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1
  
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  PAR M. PATRICE GÉLARD, RAPPORTEUR
  
  
• ANNEXE 2
  
  EXEMPLE D'APPLICATION À UNE RÉGION
  DU NOUVEAU MODE DE SCRUTIN
  
• ANNEXE 3
  
  RÉPARTITION DES SIÈGES
  AU PARLEMENT EUROPÉEN
  SELON LE TRAITÉ DE NICE
  
• ANNEXE 4
  
  DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES
  DE L'UNION EUROPÉENNE
  MODIFIANT L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1976
  
• ANNEXE 5
  
  ORGANISATION DES ÉLECTIONS EUROPÉENNES
  DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
  
• ANNEXE 6
  
  LE CUMUL DES MANDATS À L'ISSUE DE LA RÉFORME
  
  
• ANNEXE 7
  
  • I. PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS DANS AU MOINS 50 CIRCONSCRIPTIONS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE 2002 (MÉTROPOLE)
    
  • II. PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT PRÉSENTÉ DES CANDIDATS EXCLUSIVEMENT OUTRE-MER