B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. Rappel des conditions de l'exécution budgétaire 2002
En 2002, la régulation budgétaire s'est traduite par une politique classique de mise en réserve de crédits et non plus par un contrat de gestion.
C'est ainsi que deux séries de mesures ont été prises en cours d'année :
• d'une part, par note en date du 25 février 2002, le secrétariat d'Etat au budget a demandé à l'ensemble des ministères de mettre en place un dispositif de régulation temporaire jusqu'au 31 juillet visant à préserver pro rata temporis les marges de manoeuvre du nouveau gouvernement 3 ( * ) . Celui-ci a accepté de négocier au cas par cas les normes de consommation prescrites, tout en prévoyant des remontées d'autorisations de programme non affectées au niveau local nécessaires afin de détendre la pression au niveau central et permettre de réaliser des opérations urgentes en administration centrale.
• D'autre part, compte tenu des difficultés budgétaires, des mesures de régulation ont été notifiées courant août au ministère de la culture par note du ministre délégué au budget, ces mesures se substituant au « gel républicain ». Le tableau ci-dessous récapitule par titre ces mesures :
Fin septembre 2002, un allègement de ces mesures a été consenti au ministère de la culture par le ministre délégué au budget.
La régulation budgétaire, qui ne concernait pas les autorisations de programme, s'est traduite par une mise en réserve de 22 millions d'euros, qui ont été annulés en loi de finances rectificative de fin d'année, ainsi que par un engagement de reports s'élevant à 362 millions d'euros en DO+CP. Le tableau ci-dessous récapitule par chapitres ces mesures.
(en millions d'euros)
Mesures conservatoires 2002 |
En DO + CP |
|||
Chapitres |
Reports |
Mise en réserve |
Dont annulations |
TOTAL |
34-97 |
6,00 |
0,00 |
0,00 |
6,00 |
36-60 |
0,00 |
2,61 |
2,61 |
2,61 |
43-20 |
0,00 |
1,81 |
1,81 |
1,81 |
43-30 |
0,00 |
4,29 |
4,29 |
4,29 |
43-92 |
0,00 |
0,59 |
0,59 |
0,39 |
56-20 |
154,00 |
6,20 |
6,20 |
160,20 |
56-91 |
124,00 |
2,80 |
2,80 |
126,80 |
66-91 |
78,00 |
6,31 |
6,31 |
84,31 |
Total |
362 |
24,61 |
24,61 |
386,61 |
2. L'exécution de la loi de finances initiale pour 2003
Deux séries de mesures ont été prises en 2003 :
• Une mise réserve notifiée le 3 février 2003 devant permettre au gouvernement de « faire face aux différents aléas de gestion, de respecter ses engagements vis-à-vis du Parlement et des Français et de répondre à des besoins d'opportunité ». Le tableau ci-dessous récapitule par chapitre ces mesures.
Chapitre |
Crédits DO mis en réserve |
34-97 |
6.930.000 |
34-98 |
4.980.000 |
35-20 |
4.650.000 |
36-60 |
20.960.000 |
43-20 |
27.960.000 |
43-30 |
59.010.000 |
43-92 |
8.140.000 |
Total |
132.630.000 |
Par note du 7 août 2003, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a notifié au ministère de la culture et de la communication la levée progressive et conditionnelle de la mise en réserve de février.
Un montant de 69 millions d'euros a ainsi été dégelé suite à cette note. Une levée partielle de la mise en réserve a été immédiatement opérée répartie au prorata des 132,63 millions d'euros gelés : 19,52 millions d'euros sur le titre III et 49,48 millions d'euros sur le titre IV.
• La mise en réserve des crédits reportés de l'exercice 2002 sur les titres III et IV notifiée le 22 avril 2003 a été levée fin juin, en contrepartie d'un engagement de report sur l'année 2004 d'un montant équivalent .
Chapitre |
Crédits mis en réserve au titre des reports |
Crédits levés de la mise en réserve (fin juin 2003) |
33-90 |
170.507 |
0 |
34-97 |
10.962.294 |
0 |
34-98 |
1.347.441 |
0 |
35-20 |
833.184 |
0 |
36-60 |
127.742 |
0 |
43-20 |
50.596 |
0 |
43-30 |
928.637 |
0 |
43-92 |
2.872.336 |
0 |
56-20 |
76.429.412 |
76.429.412 |
56-91 |
52.418.895 |
52.418.895 |
56-98 |
311.556 |
3111.556 |
66-20 |
18.053.204 |
18.053.204 |
66-91 |
56.651.883 |
56.651.883 |
66-98 |
945.497 |
945.497 |
Total |
222.103.184 |
204.810.447 |
Le montant total disponible de crédits de paiement sur les titres V et VI est de 547.714.980 euros après obligation de report. La répartition par chapitre se décompose comme suit :
Crédits de paiements disponibles sur les titres V et VI
(en euros)
Chapitre |
Crédits disponibles |
56-20 |
167.128.559 |
56-91 |
92.829.935 |
56-98 |
1.628.000 |
66-20 |
80.876.486 |
66-91 |
159.339.000 |
66-98 |
45.913.000 |
Total |
547.714.980 |
Si aucune annulation budgétaire n'était, à la fin octobre, intervenue en 2003 sur les crédits du ministère de la culture, celui-ci a dû absorber d' importantes augmentations imprévues de charges en application du principe d'auto assurance.
Force est de constater que le fait d'avoir été son propre assureur budgétaire a coûté fort cher au ministère de la culture par suite des « sinistres » dus à la crise des intermittents du spectacle et à celle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, c'est, semble-t-il, une fois encore le patrimoine monumental qui a, par un concours de circonstances, supporté une bonne part du poids des restrictions budgétaires.
* 3 . Les prescriptions en termes de plafond de la dépense étaient les suivantes :
• Engagement de 60 % des crédits disponibles sur les chapitres de titre III, hors rémunérations, excepté les dotations globalisées de fonctionnement (80 %) ;
• Engagement de 50 % des crédits disponibles sur le titre IV ;
• Taux d'affectation et de délégations d'autorisations de programme sur les chapitres V et VI inférieur ou égal à 40 % du montant de la loi de finances initiale.