C. L'EMPLOI
En matière d'emploi, le ministère de la culture participe plus que proportionnellement à sa part dans le budget à l'effort global de maîtrise de l'emploi public.
Ce climat de rigueur n'empêche pas le ministère de procéder à certains aménagements catégoriels.
1. L'évolution des postes budgétaires
On relève une évolution divergente entre l'emploi dans les services de l'État qui se contracte, et celui des établissements publics qui continue de se développer.
a) Le ministère de la culture
Les effectifs budgétaires autorisés du ministère diminueront en 2004 de 191 emplois, titulaires et contractuels confondus.
Effectifs budgétaires
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Titulaires |
Contractuels |
Total |
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LFI 2001 |
14 287 |
1 078 |
15 365 |
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LFI 2002 |
14 287 |
1 027 |
15 314 |
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LFI 2003 |
13 084 |
926 |
14 010 |
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PLF 2004 |
12 934 |
885 |
13 819 |
Les effectifs de titulaires diminueront ainsi de 172 emplois du fait de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
• suppression nette de 81 emplois au titre des départs à la retraite ;
• transformation de 3 emplois de titulaires en emplois de contractuels (qui feront ensuite l'objet d'un transfert sur le budget du Conservatoire national supérieur de musique de Paris) dans le cadre de la poursuite du plan de contractualisation des professeurs des écoles d'enseignement artistique ;
• suppression de 5 emplois au titre des mesures de transformation ;
• transfert de 83 emplois du budget de l'Etat vers le budget de l'établissement public du Musée du Louvre (30 emplois transférés dans le cadre de l'application du contrat d'objectifs et de moyens du Musée du Louvre, 8 emplois transférés au titre de la prise en charge par l'établissement public des actes de gestion, 45 emplois transférés correspondant aux emplois des personnels du Louvre reçus aux concours Sapin).
Les effectifs de contractuels diminueront ainsi de 19 emplois du fait de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
• suppression d'un emploi au titre des mesures de transformation ;
• suppression nette de 13 emplois au titre des départs à la retraite ;
• transfert de 5 emplois du budget de l'Etat vers le budget des établissements publics d'enseignement : 4 emplois transférés sur le budget de l'institut national du patrimoine, 1 emploi transféré sur le budget de l'école nationale supérieure des arts décoratifs de Paris.
Les stabilisations dites «Sapin». Au titre du projet de loi de finances 2004, le ministère prévoit la stabilisation de 90 agents rémunérés sur crédits ou sur emplois, par la création de 90 emplois.
Cette stabilisation étant entièrement assise sur des vacances d'emplois, il ne sera pas posé de gage sur les crédits de vacation comme cela était le cas au cours des lois de finances précédentes. La création de ces 90 emplois se fera sur un même nombre équivalent d'emplois vacants inscrits au budget du ministère.
Evolution des emplois du budget de la culture
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 (PLF) |
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Effectifs budgétaires |
Effectifs 4 ( * ) réels |
Effectifs budgétaires |
Effectifs réels |
Effectifs budgétaires |
Effectifs réels |
Effectifs budgétaires |
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Administration centrale |
1 687 |
1 595 |
1.747 |
1 641 |
1 741 |
1 673 |
1 089 |
|
Services extérieurs |
6 720 |
6 352 |
5.726 |
5 378 |
6.699 |
6 436 |
6 358 |
|
Établissements publics administratifs sous tutelle du ministère |
6.561 |
6.202 |
7.841 |
7.364 |
5.570 |
5.351 |
6 376 |
|
Total |
14 968 |
14 148 |
15 314 |
14 383 |
14 010 |
13 459 |
13 819 |
Afin de favoriser et d'accompagner l'émergence de l'institut national de l'histoire de l'art, le ministère de la culture et de la communication propose la création de 8 emplois. Ces créations d'emplois seront intégralement effectuées par suppression concomitante d'emplois équivalents. De plus, le ministère de l'éducation nationale, co-tutelle de l'INHA propose également sur son budget la création de huit emplois.
La création d'un emploi de directeur d'administration centrale : accompagnée de la suppression de deux emplois de titulaires et d'un emploi de contractuel.
b) L'emploi dans les établissements publics
Au total, entre les lois de finances 1999 et 2002, les établissements publics administratifs relevant du ministère ont ainsi bénéficié de l'inscription de 2.006 emplois supplémentaires à leurs budgets dont :
• 1.357 correspondent aux emplois de l'institut national de recherche en archéologie préventive inscrits précédemment sur le budget de l'association pour les fouilles archéologiques nationales ;
• 312 correspondent à des emplois de l'Etat transférés sur le budget des établissements publics ;
• 53 correspondent à des emplois créés aux fins de stabilisation, sur emplois propres des établissements, d'agents rémunérés sur crédits, employés par eux ;
• 284 correspondent à des créations nettes d'emplois destinées pour l'essentiel à accompagner, d'une part, la montée en puissance des établissements publics nouvellement constitués (+ 48 emplois au bénéfice de l'établissement public du musée du Quai Branly, + 34 emplois au bénéfice de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels) et, d'autre part, la réouverture du centre national d'art et de culture Georges Pompidou (+ 55 emplois). Le centre des monuments nationaux a par ailleurs bénéficié sur la période considérée de la création nette de 72 emplois (hors stabilisations) financés sur son budget propre.
S'agissant des établissements publics industriels et commerciaux, 271 emplois supplémentaires ont été inscrits à leurs budgets entre les lois de finances 1999 et 2002. Ces créations d'emplois ont principalement bénéficié à la réunion des musées nationaux (+ 129 emplois), aux cinq théâtres nationaux (+ 46 emplois), à l'Opéra national de Paris (+ 41 emplois), au centre national de la danse (+ 18 emplois) ainsi qu'à l'établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (+ 14 emplois).
2. Les mesures catégorielles
a) Réformes statutaires
Dans le but de favoriser la mobilité géographique et professionnelle, le ministère a procédé à une série d'opérations statutaires :
• Fusion des corps d'agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés. Cette mesure clôt le cycle des fusions des corps d'administration centrale et des services déconcentrés des catégories B et C réalisées en loi de finances 2003 et qui ont concerné les corps des agents administratifs, des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs ;
• Fusion du corps des attachés d'administration centrale et des services déconcentrés. Cette mesure statutaire s'inscrit dans la dynamique globale des fusions des corps de l'administration centrale et des services déconcentrés entamée par le ministère dès le projet de loi de finances pour 2003 par la réforme des corps des catégories B et C ;
• Réforme du corps des administrateurs civils. Fusion des deux premiers grades du corps des administrateurs civils qui comporte désormais, conformément au décret du 26 avril 2002, le grade d'administrateur civil et le corps d'administrateur civil hors classe ;
• Réforme du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Cette réforme se traduit au projet de loi de finances 2004 par deux mesures : la fusion des deux premières classes en un grade de base unique, la mise en place de ce grade s'accompagnant d'un relèvement de l'indice terminal, et la revalorisation du grade d'architecte urbaniste en chef de la hors échelle A à la hors échelle B.
b) Transformations d'emplois
Les restructurations statutaires au sein du ministère de la culture passent également par une série de transformations d'emplois :
• Poursuite du plan de contractualisation des professeurs d'enseignement artistique . Il s'agit d'une opération en deux temps : transformation d'emplois de professeurs titulaires des écoles d'enseignement artistique, au fur et à mesure de leurs départs en retraite, en emplois de contractuels puis transfert de ces emplois du budget de l'Etat vers le budget des établissements publics d'enseignement. La demande inscrite au projet de loi de finances 2004 porte sur la transformation de 3 emplois de titulaires en 3 emplois de contractuels ;
• Transformations d'emplois liées à l'intégration des téléphonistes dans le corps des adjoints administratifs. La totalité des agents concernés par le processus seront intégrés à la faveur du projet de loi de finances 2004 ;
• Transformations d'emplois des conseillers sectoriels en emplois d'inspecteurs et conseillers de la création, de l'enseignement artistique et de l'action culturelle (ICCEAAC). La réforme du statut des ICCEAAC prévoit l'intégration des conseillers contractuels sur 3 ans, par la transformation progressive des contrats de conseillers sectoriels en emplois d'ICCEAAC. 23 emplois de conseillers sectoriels ont ainsi été transformés en loi de finances 2002, et 20 en loi de finances 2003. Une demande de transformation de 20 contrats en emplois d'ICCEAAC est inscrite au projet de loi de finances 2004 ;
• Transformations d'emplois d'attachés d'administration en emplois de chefs de mission. 11 emplois de chefs de mission sont inscrits au budget du ministère de la culture : 4 en administration centrale et 7 en services déconcentrés, au bénéfice des services déconcentrés, des services à compétence nationale et de l'administration centrale ;
• Transformation d'emplois d'agents administratifs en adjoints et en secrétaires administratifs. Cette mesure de transformation de 41 emplois d'agents administratifs en 20 emplois d'adjoints administratifs et 19 secrétaires administratifs, permettra de fluidifier les parcours d'évolution et d'améliorer les possibilités de promotion des agents de catégorie C. Par ailleurs, la structure actuelle des emplois dans la filière administrative du ministère de la culture n'est pas adaptée aux besoins fonctionnels des services. Cette mesure participera donc à l'augmentation de la proportion de la catégorie B, particulièrement sous-représentée dans la filière (19% pour la catégorie B pour 67% pour la catégorie C) ;
• Transformation d'emplois d'agents des services techniques en chefs de service intérieur. Cette demande de transformation de 5 emplois d'agents des services techniques en 5 emplois de chefs de service intérieur, répondra à des besoins importants en termes de maintenance et d'entretien des bâtiments ;
• Transformation d'emplois de magasiniers spécialisés des bibliothèques en assistants des bibliothèques. Cette mesure s'avère importante à double titre : elle permettra d'augmenter les effectifs de la catégorie B dans la filière, améliorant ainsi les possibilités de promotion des agents. Elle rejoint par ailleurs une réalité purement fonctionnelle dans la mesure où l'activité des magasiniers s'élargit progressivement à un rôle d'assistance aux lecteurs qui dépasse de fait le périmètre habituel de la catégorie C ;
• Transformation d'emplois d'adjoints techniques d'accueil, surveillance et magasinage en techniciens des services culturels et ingénieurs des services culturels. L'une des spécificités de la filière surveillance tient à la structure de sa pyramide : un grand nombre d'emplois de catégorie C (3.307 emplois budgétaires d'agents et d'adjoints techniques d'accueil, surveillance et magasinage) avec, en contrepartie, une faible proportion d'emplois de catégories B et A (230 emplois de techniciens des services culturels pour la catégorie B et 5 emplois d'ingénieurs des services culturels pour la catégorie A). Ainsi, il est fréquent, dans les grands établissements du ministère, que des personnels de catégorie C assument des fonctions d'encadrement normalement réservées aux agents de catégories B et A. La demande inscrite au projet de loi de finances 2004 porte sur la transformation de 65 emplois d'agents techniques d'accueil, surveillance et magasinage en 43 adjoints techniques d'accueil, surveillance et magasinage, 16 emplois de techniciens des services culturels et 6 emplois d'ingénieurs des services techniques. La mesure permettra de réajuster la structure de la filière à la réalité de l'activité des services, et favorisera les promotions et les évolutions de carrières.
c) Mesures de repyramidage
Des nécessités de gestion et un besoin de meilleure fluidité dans les carrières sont à l'origine de l'ensemble des demandes de repyramidage inscrites au projet de loi de finances pour 2004 :
• Repyramidage du corps des architectes urbanistes de l'Etat. Du fait de la fusion des deux premiers grades et de l'application du nouveau statut, 77 architectes et urbanistes de l'Etat sont promouvables dans le grade architecte et urbaniste en chef, avec une moyenne d'âge de 50 ans, 46 ayant plus de 49 ans ;
• Repyramidage du corps des chargés d'études documentaires. Les chargés d'études documentaires de classe normale sont près de 200 promouvables avec une moyenne d'âge de 51 ans. Or des départs à la retraite en nombre significatif ne sont pas prévus dans le premier grade de débouché avant 2006 ;
• Repyramidage du corps des secrétaires de documentation. La moyenne d'âge des secrétaires de documentation en classe normale est de 42 ans. Les fonctions exercées par les secrétaires de documentation sont souvent extrêmement proches de celles des chargés d'études documentaires. Les départs à la retraite dans les grades de débouché ne devraient pas intervenir en nombre significatif avant 2010 ;
• Repyramidage du corps des techniciens des services culturels et des bâtiments de France. Cette mesure vise à rétablir le pyramidage prévu par les textes régissant la catégorie B (classe supérieure égale à 25 % des deux premiers grades et classe exceptionnelle égale à 15 %) ;
• Repyramidage du corps des ingénieurs des services culturels et des bâtiments de France. La classe supérieure des ingénieurs des services culturels sera portée à 30 % des effectifs du corps à l'image du corps des ingénieurs économistes de la construction relevant du même statut et géré par le ministère de l'économie et des finances ;
• Repyramidage du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. Les perspectives de carrière sont particulièrement bloquées dans le corps des secrétaires administratifs. L'objectif est de porter le grade de débouché (classe exceptionnelle) à 15 % du corps et le grade intermédiaire (classe supérieure) à 25 % des deux premiers grades ;
• Repyramidage du corps des attachés de corps commun. L'objectif de cette mesure est de porter à 35 % du corps les grades de débouché ;
• Repyramidage du corps des adjoints administratifs. L'objet de cette mesure est de porter le grade de débouché (adjoints administratifs principaux de 1ère classe) à 15 % du corps et le grade intermédiaire (adjoints administratifs principaux de 2 ème classe) à 30 % du corps ;
• Repyramidage du corps des agents des services techniques. Dans le cadre de la fusion des corps d'administration centrale et des services déconcentrés, il s'agit d'ouvrir les possibilités de promotion en inspecteurs de service intérieur qui n'existaient pas pour les services déconcentrés.
* 4 Les effectifs réels sont donnés en équivalent temps plein (ETP).