Article 5 bis
(art. L. 214-12-2 nouveau du code de
l'éducation)
Formation professionnelle des Français
établis hors de France
Cet article, inséré par le Sénat en première lecture sur proposition de notre collègue M. Christian Cointat contre les avis de votre commission des Lois et du Gouvernement, avait pour objet d'insérer un article L. 214-12-2 dans le code de l'éducation afin, d'une part, de consacrer la compétence de l'Etat pour l'organisation et le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle des Français établis hors de France, d'autre part, de confier au Conseil supérieur des Français de l'étranger la compétence d'arrêter chaque année des orientations en la matière.
Il a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture, sur proposition de sa commission des Lois et avec l'avis favorable du Gouvernement.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des Lois, a expliqué en séance publique : « Outre que l'on ne comprend pas pourquoi les Français de l'étranger feraient l'objet d'une spécificité, on ne voit pas comment un texte de décentralisation pourrait être immédiatement contredit par une disposition instaurant, pour un certain périmètre, la compétence de l'Etat. De surcroît, si l'on définit des publics spécifiques, on risque, à vouloir dresser leur liste, de ne pas être exhaustif . 16 ( * ) »
Lors des débats au Sénat, votre rapporteur s'était également interrogé sur la nécessité de ce rappel des compétences de l'Etat et sur l'opportunité d'une extension des attributions du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Nos collègues MM. Christian Cointat et Hubert Durand-Chastel avaient pour leur part souligné les inquiétudes suscitées par la décentralisation auprès de nos compatriotes établis hors de France et la nécessité de leur montrer qu'ils ne seraient pas oubliés.
Les explications données en séance publique aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et la précision apportée par le Sénat à l'article 5 du présent projet de loi selon laquelle les régions seront compétentes pour définir et mettre en oeuvre les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle semblent de nature à apaiser leurs craintes : il reviendra à l'Etat d'assurer et de financer la formation professionnelle des Français établis hors de France, sans qu'il soit besoin de le spécifier dans la loi.
Dès lors, votre commission vous propose de maintenir la suppression de l'article 5 bis .
* 16 Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale - deuxième séance du 26 février 2004 - page 2021.