TITRE VIII
MISSIONS ET ORGANISATION DE L'ÉTAT
Le titre VIII du présent projet de loi prévoit une redéfinition des missions de l'Etat et de son organisation dans ses rapports avec les collectivités territoriales, la décentralisation devant nécessairement s'accompagner d'un mouvement de déconcentration. En première lecture, le Sénat a adopté plusieurs modifications, refusant notamment le recours aux ordonnances dans le cadre de la réforme des modalités du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Lors de ses travaux, l'Assemblée nationale a complété à la marge ce dispositif.
CHAPITRE PREMIER
MISSIONS ET ORGANISATION TERRITORIALE
DE
L'ÉTAT
Article 95
(art. 34 de la loi
n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés
des communes, des départements et des
régions)
Missions et compétences du préfet de
département
Cet article tend à redéfinir les missions et les compétences du représentant de l'Etat dans le département, nommément désigné comme étant le préfet du département.
? Outre un amendement rédactionnel, le Sénat a adopté, à l'initiative de Mme Josiane Mathon et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, contre l'avis du Gouvernement mais avec l'avis favorable de votre commission, un amendement tendant à prévoir que le préfet de département donne au président du conseil général toute information nécessaire à l'exercice des compétences du département. Cette disposition avait pour objet d'instaurer un équilibre avec l'obligation, instituée par le présent article, faite aux maires et au président du conseil général, de communiquer au préfet de département les informations nécessaires à l'exercice de ses propres attributions.
? Lors de ses travaux, l'Assemblée nationale a confirmé cette approche, en étendant le dispositif aux maires , ces derniers devenant, à l'instar du président du conseil général, bénéficiaires d'un véritable « droit de communication » s'agissant des informations détenues par le préfet et nécessaires à l'exercice de leurs compétences.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 95 sans modification.
Article 95 bis (nouveau)
(art. L. 2121-40 nouveau du code
général des collectivités territoriales)
Relations
entre le maire et le représentant de l'Etat dans le
département
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Lois, tend à reprendre , au sein d'un article L. 2121-40 nouveau du code général des collectivités territoriales, le dispositif de communication et d'information réciproques entre le maire et le préfet de département , prévu par l'article 95 du présent projet de loi.
A cet effet, cet article additionnel créerait une section 7, intitulée « Relations avec le représentant de l'Etat », au sein du chapitre premier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Comprenant un article unique, numéroté L. 2121-40, cette section prévoirait que :
- le maire reçoit, sur sa demande, du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice des attributions de la commune ;
- le représentant de l'Etat dans le département reçoit parallèlement, sur sa demande, du maire les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 95 bis sans modification.