N° 74
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 2004
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 30
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM.Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jegou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345
Sénat : 73 (2004-2005)
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Lois de finances. |
SOMMAIRE
Pages
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL 4
A. UN SGDN AU RÔLE CONFORTÉ 4
B. LE SGDN ET LA POLITIQUE CIVILE DE DÉFENSE 5
CHAPITRE PREMIER - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS 8
I. EVOLUTION D'ENSEMBLE 8
II. LA GESTION BUDGÉTAIRE 2003 ET 2004 9
A. L'EXÉCUTION POUR 2003 9
1. Les mouvements de crédits en cours d'exercice 9
2. Les crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2003 (LFR) 10
3. Le budget exécuté en 2003 10
B. LA GESTION 2004 EN COURS 12
1. Les mouvements ayant modifié les crédits votés (exercice 2004 - 1 er semestre) 12
2. Budget exécuté (exercice 2004 - 1 er semestre) 12
3. La répartition des mises en réserve de crédits prévues en gestion 2004. 12
III. DÉTAIL DES CRÉDITS POUR 2005 13
A. LA PROGRESSION DES DÉPENSES ORDINAIRES 14
B. LA CONFIRMATION DE L'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ 17
C. L'OUVERTURE D'UN TITRE VI AU BUDGET DU SGDN 19
CHAPITRE II - ORGANISATION ET ACTIVITÉ DU SGDN 20
A. LA CRÉATION D'UN NOUVEAU DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL D'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE 21
1. Le rôle du SGDN 21
2. Le plan d'action gouvernemental en matière d'intelligence économique 22
B. L'AMÉLIORATION DE LA POSTURE DE SÉCURITÉ EN FRANCE 23
C. LE SUIVI DES CRISES ET L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL 24
D. LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS DE MATÉRIELS DE GUERRE 26
1. Le contrôle des exportations des matériels de guerre (la CIEEMG) 26
2. Les technologies sensibles et la lutte contre la prolifération 26
E. LA SÉCURISATION DES SYSTÈMES D'INFORMATIONS DE L'ADMINISTRATION DES SERVICES PUBLICS (LA DCSSI) 27
F. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DU RENSEIGNEMENT (CIR) 30
G. LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (DAG) 31
CHAPITRE III - LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL 32
A. FONCTIONNEMENT 32
B. ACTIVITÉS 32
C. PERSPECTIVES POUR 2005 34
CHAPITRE IV - L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN) 35
A. L'ÉVOLUTION DE L'INSTITUT 35
B. BUDGET ET MOYENS 36
C. LES ACTIVITÉS EN 2003 38
EXAMEN EN COMMISSION 41
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. UN SGDN AU RÔLE CONFORTÉ
Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.
Il a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux s'étaient succédés en quatre ans.
Depuis le deuxième trimestre 1999, le rôle du SGDN a été nettement et régulièrement conforté par les gouvernements successifs, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions le secrétariat général s'est vu confirmer ses missions et même, encore tout récemment, élargir ses attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978.
Ainsi le gouvernement a étendu ses compétences vers une vision plus globale de la sécurité nationale qui recouvre désormais cinq secteurs prioritaires :
- l'amélioration de la posture de sécurité de la France face aux menaces susceptibles de mettre en danger les populations, les infrastructures vitales ou la continuité de la vie nationale ;
- la sécurisation des systèmes d'informations de l'administration et des services publics ;
- la surveillance des technologies et transferts sensibles ;
- le suivi des crises internationales ;
- la coordination des actions d'intelligence économique.
Il s'agit là des domaines essentiels du SGDN qui ne sauraient faire oublier, par ailleurs, son rôle permanent de secrétariat au service du Président de la République et du Premier ministre pour les instances de haut niveau en matière de défense et de sécurité. Il assure ou participe à la veille, au secrétariat et à la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité (notamment les Conseils et Comités de défense, pléniers et restreints, les Conseils de sécurité intérieure et le Comité interministériel du renseignement).
Votre rapporteur apprécie, tout particulièrement la mise en place d'un dispositif permanent de veille et d'alerte : la cellule de veille et d'alerte (CVA). Par ailleurs, pour faire face aux contraintes d'une économie mondiale impliquant des efforts permanents pour renforcer la compétitivité de la France, le Premier ministre a décidé de donner un nouvel élan à la politique publique d'intelligence économique en instituant un Haut responsable chargé de l'intelligence économique (HRIE), rattaché au SGDN. Enfin, le secrétariat du nouveau Comité interministériel aux crises nucléaires et radiologiques (CICNR) est assuré par le SGDN.
Votre rapporteur se félicite que les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la LOLF soient en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis le 1 er janvier 2002, du logiciel Accord et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Il convient d'ailleurs de saluer la présentation par l'administration du SGDN de sa masse salariale globale dans un chapitre unique 37-10, dès 2004. Par ailleurs, dans l'optique de la mise en place d'un budget opérationnel de programme (BOP) 27 objectifs ont été définis pour le SGDN.
Il apprécie que les transmissions gouvernementales restent aussi une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau Rimbaud.
L'importance du rôle du SGDN en matière de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique est confirmée. Votre rapporteur continue à penser, en ces temps où elle revêt tant d'importance, que la coordination du renseignement, à la disposition des plus hautes autorités de l'Etat, devrait être améliorée. Peut être conviendrait-il, pour l'imposer aux différents services, d'envisager la création d'un conseil sur le modèle du Conseil de sécurité intérieure.
Enfin, votre rapporteur apprécie l'effort vers une réelle autonomie de l'IHEDN poursuivi, dans le budget pour 2005, par un important transfert de 43 emplois. Il se félicite de l'impulsion nouvelle donnée aux trinômes académiques et des avancées en direction de la création d'un futur Collège européen de sécurité et de défense.