b) Une étape décisive : la loi pour l'initiative économique
En effet, malgré les progrès réalisés, ces vingt dernières années, par l'accompagnement et le soutien aux entrepreneurs, le taux de création d'entreprises en France demeurait en retard sur ceux constatés chez nos immédiats voisins européens.
La faiblesse de la densité entrepreneuriale constatée en France soulignait également le décalage entre le discours des pouvoirs publics en faveur des PME et l'absence d'intérêt manifestée par nos concitoyens pour la création d'entreprises. Remédier à leur apparente désaffection nourrie par les échecs de la « nouvelle économie » est très vite apparu comme une exigence partagée par l'ensemble des personnalités auditionnées par le groupe de travail « Nouvelles entreprises et territoires » constitué, dès 1998, par votre commission des affaires économiques.
DENSITÉ ENTREPRENEURIALE ET TAUX DE
CRÉATION COMPARÉS
ENTRE LA FRANCE ET SES PARTENAIRES
EUROPÉENS IMMÉDIATS
|
Nombre d'entreprises |
Nombre de créations d'entreprises |
Taux de création
|
Densité entrepreneuriale
|
|
|
Espagne |
2 650 000 |
350 000 |
88 |
0,067 |
|
France |
2 400 000 |
177 000 |
44 |
0,041 |
|
Italie |
4 650 000 |
370 000 |
64 |
0,081 |
|
Royaume-Uni |
3 500 000 |
393 000 |
66 |
0,059 |
Source : Rapport Hurel (données 2000)
Ainsi, en dépit de l'augmentation du nombre de création d'entreprises en 2000 (+ 4 %), la proportion d'entrepreneurs dans la population restait très largement inférieure en France par rapport à celle constatée chez nombre de ses voisins . Par exemple, si la densité entrepreneuriale de son territoire s'était avérée comparable à celle de la Grande-Bretagne, la France aurait du compter 3,4 millions d'entreprises en 2002, au lieu de 2,4 millions. En outre, le faible taux de création d'entreprise observé en 2001 (+ 0,15 %), année de l'éclatement de la bulle spéculative accompagnant l'émergence de la nouvelle économie, indiquait que le taux de création d'entreprises demeurait avant tout le résultat de facteurs conjoncturels, faute d'une politique structurelle adaptée.
C'est pourquoi, en 2002, la densification du réseau des PME est apparue comme une nouvelle priorité pour les pouvoirs publics. Afin de mettre en oeuvre l'objectif du président de la République, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin a impulsé une politique propre à favoriser la création d'un million d'entreprises nouvelles en cinq ans pour assurer une dynamique favorable à la croissance et à l'emploi. Cet objectif faisait suite au rapport remis par M. François Hurel, délégué général de l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), qui précisait six domaines où l'intervention des pouvoirs publics s'avérait plus spécifiquement demandée par les chefs d'entreprises : l'accès au financement ; la définition du cadre social de l'entrepreneur ; le statut des entrepreneurs ; la simplification des procédures administratives ; le parrainage des jeunes créateurs ; la promotion de l'esprit d'entreprise.
Ces domaines ont ainsi été retenus par le gouvernement pour le lancement d'une réelle politique structurelle en faveur des PME impliquant la mobilisation de l'ensemble des acteurs du développement économique. A cet égard, la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique a constitué la première étape du redressement opéré depuis 2002. Le dispositif mis en oeuvre à cette occasion, qui répondait aux principales attentes du monde de l'entreprise, a ainsi visé à :
- simplifier les procédures de création, avec notamment l'abrogation du capital social minimum pour les SARL et la mise en place d'un récépissé de création d'entreprises (RCE) destiné à accélérer les démarches administratives à maintes reprises dénoncées comme dissuasives ;
- favoriser la transmission des entités existantes, via la réduction d'impôt en cas de reprise d'une société financée par un prêt, la réduction des droits en cas de transmission ou de cession d'entreprise et l'assouplissement du régime d'imposition des plus values professionnelles ;
- soutenir l'investissement dans les PME , grâce à la création de fonds d'investissement de proximité présentant, pour ceux qui y investissent, la concession d'avantages fiscaux et de réductions fiscales aux souscriptions au capital des PME,
- accompagner socialement les projets , notamment grâce au report sur cinq années du paiement des cotisations sociales exigées au titre de la première année d'exercice.
Cette volonté de remédier à l'ensemble des problèmes rencontrés par les créateurs d'entreprises, au tant niveau administratif que financier, démontre la volonté du gouvernement de réconcilier les Français avec l'esprit d'entreprise.