B. UNE EXIGENCE RÉMANENTE : ASSURER DAVANTAGE LA PÉRÉNNITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DES PME
1. Un premier bilan globalement favorable de la loi Dutreil
Les premiers résultats de l'application de la loi Dutreil et des ordonnances de simplification prises sur la base de deux lois d'habilitation, sont plus qu'encourageants. Avec plus de 225.000 entreprises créées en 2004, soit une augmentation des créations pures de 12,3 % par rapport à l'année 2003, le premier bilan de ces mesures conduit à un constat : l'actuelle législation a été un catalyseur de l'initiative individuelle . Ces textes ont indiscutablement encouragé l'acte de création en allégeant les procédures, en facilitant l'accompagnement, en diminuant certaines charges sociales et fiscales et en élargissant les modes de financement.
Ainsi, les premiers succès enregistrés ces deux dernières années dépassent les prévisions et augurent, si la tendance constatée venait à se confirmer pour les trois prochaines années, du dépassement de l'objectif initial d'un million d'entreprises créées pendant l'actuelle législature. Cependant, il est encore possible d'améliorer les dispositifs existants, qui ont certes beaucoup gagné en lisibilité et en transparence ces deux dernières années, afin de prolonger les effets bénéfiques de la loi Dutreil en oeuvrant désormais en faveur de la pérennité du tissu des PME.
a) Un indéniable catalyseur de la création d'entreprise...
Près de dix-huit mois après sa mise en oeuvre, la loi Dutreil a significativement contribué à la relance de la création d'entreprise qui a connu, en deux ans, une hausse globale significative de 17,7 %.
CRÉATIONS D'ENTREPRISES SELON LE TYPE DE CRÉATION
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Types de créations |
1994 |
% |
1998 |
% |
2002 |
% |
2004 |
% |
|
Pures |
182 536 |
62,4 |
164 473 |
62,1 |
176 337 |
65,7 |
223040 |
69,7 |
|
Reprises |
49 629 |
16,9 |
44 362 |
16,8 |
40 084 |
15,0 |
41920 |
13,1 |
|
Réactivations |
60 682 |
20,7 |
55 766 |
21,1 |
52 038 |
19,3 |
55040 |
17,2 |
|
Total annuel |
292 847 |
100,0 |
266 447 |
100,0 |
268 459 |
100,0 |
320 000 |
100,0 |
Source : INSEE - Sirène En milliers
L'augmentation du taux de création d'entreprises , qui rapporte le nombre d'entreprises créées au total d'entreprises actives, est générale sur l'ensemble du territoire. Le taux varie de 9,5 à 15,8 % selon les régions, le taux le plus bas se situant en Auvergne tandis que tout le sud du pays présente des taux de création très élevés.
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Taux de création d'entreprises en 2004
répartition régionale
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Source : INSEE première 2005 |
Les secteurs les plus dynamiques concernés par cette hausse sont l'immobilier (+ 18 %), la construction (+ 17,7 %) et les industries agroalimentaires (+ 13,1 %). Avec ce dernier secteur, les autres secteurs innovants (technologies de l'information et de la communication, produits pharmaceutiques, biotechnologies et nouveaux matériaux) connaissent, avec plus de 60.000 créations pour l'année 2004, un essor continu depuis ces cinq dernières années.
La catégorie d'entreprise qui bénéficie le plus de cet essor demeure la SARL qui représente désormais près de 91 % des 116.000 sociétés créées (sur 225.000 nouvelles entreprises). Cette prévalence est à mettre au compte de la suppression de l'exigence de constituer un capital social minimum pour l'immatriculation, assuré par la loi pour l'initiative économique. En outre, cette tendance profite tout particulièrement aux secteurs de l'immobilier et des services aux entreprises.