2. La nécessité de poursuivre l'élaboration d'un cadre juridique et financier favorable à l'esprit d'entreprise
S'il est vrai que la politique de développement des PME conduite par le Gouvernement récolte ses premiers succès, elle doit non seulement encourager la création d'entreprises mais améliorer également les conditions de leur pérennité. La modernisation de l'appareil productif requiert au préalable la définition d'un cadre juridique et financier rendant plus aisées la transmission d'entreprises existantes et contribuant en conséquence à la préservation des emplois existants.
Il convenait d'associer les entrepreneurs à la réflexion sur l'optimisation du cadre normatif existant. A ce titre, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, M. Christian Jacob a confié à deux groupes de travail , créés en juin 2004 et associant le Parlement aux représentants des petites et moyennes entreprises et à des experts, la mission de proposer des mesures concrètes, répondant aux besoins exprimés sur le terrain et destinées à amplifier les effets de la législation déjà en vigueur. Le premier groupe de travail, présidé par votre rapporteur, a ainsi conduit une réflexion sur les statuts de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint, tandis que le second groupe, co-présidé par MM. les députés Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, s'est consacré aux thématiques du financement, du développement et de la transmission des PME.
Une partie significative du présent projet de loi, comme de celui présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Thierry Breton (projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie), traduisant au plan juridique plusieurs des propositions de ces deux groupes, votre rapporteur souhaite ici se faire l'écho des mesures qui y ont été préconisées.
a) Simplifier et clarifier pour mieux pérenniser
Le groupe qu'il a eu l'honneur de présider s'est intéressé à l'amélioration du statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et de son conjoint. A l'issue des concertations organisées dans ce cadre, plusieurs voies de simplification des statuts juridiques existants lui ont semblé pouvoir être explorées en fonction catégories de sociétés et de la diversité des relations du travail au sein des PME.
Le groupe a tout d'abord posé comme principe essentiel qu'il était inutile de créer de nouveaux statuts juridiques d'entreprises et qu'il convenait davantage de simplifier les dispositifs existants.
Il lui a ainsi paru nécessaire de simplifier les modalités de création et de dissolution des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) par l'élaboration d'une déclaration simplifiée auprès du greffe du tribunal et l'application d'un « statut automatique » relevant du code de commerce en cas d'absence de statuts déposés.
S'agissant des sociétés à responsabilité limitée (SARL), il a suggéré la simplification du régime décisionnel, en modifiant le régime du quorum et de majorité de l'assemblée des associés, en étendant leur consultation écrite et en autorisant la dissolution et la liquidation de la SARL sans désigner un liquidateur.
Concernant les sociétés anonymes non cotées, il a observé que les entrepreneurs attendaient une plus grande souplesse, notamment pour ce qui est de la composition du conseil d'administration (liberté de nomination des administrateurs liés à la société par un contrat de travail et faculté de modifier statutairement les conditions de quorum et de majorité des décisions des assemblées générales) et de leur modalités de gestion (suppression de l'obligation du rapport annuel sur le fonctionnement du conseil et le contrôle interne de l'entreprise, voire, sous conditions de seuils, du contrôle des commissaires aux comptes).
Par ailleurs, le groupe a préconisé un certain nombre de dispositions relatives au statut du chef d'entreprise, à son conjoint ainsi que, dans certains cas, à ses collaborateurs, afin en particulier de mieux prendre en compte la diversité des formes d'activité intermédiaire correspondant à celles que l'on trouve en particulier dans les micro-entreprises.
Il a tout d'abord estimé que l'attribution d'un statut spécifique assorti de droits sociaux personnels au conjoint collaborateur permettrait enfin de remédier aux faiblesses des trois statuts actuellement en vigueur de conjoint salarié, associé et collaborateur. Il a aussi considéré que la formation professionnelle du conjoint collaborateur, auquel incombe, parfois dans de difficiles circonstances, de reprendre l'entreprise, pourrait être assurée par le fonds d'assurance formation (FAF), à la condition de compenser les éventuelles pertes générées par l'absence physique du conjoint.
Par ailleurs, afin de répondre efficacement aux demandes des professionnels des secteurs comme celui de l'hôtellerie, il a suggéré de créer un contrat de gérance-mandat qui permette au gérant de bénéficier du soutien du mandant, propriétaires du fonds et des murs de son exploitation
Il a de même préconisé la création d'un statut de collaborateur libéral afin, tout en garantissant l'indépendance de ces professionnels libéraux, de leur permettre de s'engager dans la vie professionnelle sans avoir à supporter l'investissement requis pour la création d'un cabinet autonome.
Le groupe a enfin proposé d'élargir la compétence des groupements d'employeurs et d'y inclure les activités de conseil aux PME dans les domaines relatifs aux ressources humaines, tout en veillant à ce que les activités demeurent à but non lucratif, et de les autoriser à se constituer sous forme de coopératives.