C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION AU CHILI
La France a pris de premiers contacts en 1997 avec l'administration fiscale chilienne en vue de la négociation de cette convention fiscale. Deux tours de négociation à Santiago et un à Paris en 2001 et 2003, prolongés par différents échanges de courriers entre septembre 2003 et mars 2004, ont permis d'aboutir, le 7 juin 2004, à un accord entre les deux Etats qui, s'il ne supprime pas totalement l'imposition à la source diminue largement le droit d'imposer du Chili ainsi que les taux de retenue à la source applicables dans cet Etat.
Les procédures requises pour la mise en vigueur de la convention au Chili sont accomplies et la procédure d'approbation parlementaire est terminée. La convention entrera en vigueur le jour de réception de la notification française, conformément à son article 28 paragraphe 1.