b) Soutenir la création de structures innovantes
Au-delà des investissements réalisés pour développer quantitativement l'offre de places en crèches, le Gouvernement s'est attaché à promouvoir la création de structures innovantes, soit à travers un partenariat avec le monde de l'entreprise, soit à travers l'expérimentation de structures plus adaptées à certains publics ou certains territoires.
Le développement d'un partenariat avec les entreprises
Depuis 2004, dans le prolongement de la conférence de la famille 2003, l'Etat et la branche famille ont souhaité développer un partenariat entre les Caf et les entreprises afin d'accroître et de diversifier l'offre d'accueil pour les jeunes enfants. A ce titre, trois mesures ont été prises :
- les crèches d'entreprises, c'est-à-dire les crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, peuvent désormais bénéficier, comme les autres opérateurs, des prestations de service servies par les Caf ;
- les « entreprises de crèche », c'est-à-dire les entreprises souhaitant faire de la gestion d'un ou plusieurs établissements d'accueil de jeunes enfants leur activité principale, ont été rendues éligibles, à hauteur de 20 % de son montant, soit 40 millions d'euros, aux subventions d'investissements attribuées dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement petite enfance (DAIPE) ;
- enfin, les entreprises qui construisent des structures de garde ou participent aux frais de garde de leurs salariés peuvent déduire ces dépenses du montant de leur impôt sur les sociétés, dans le cadre du crédit d'impôt famille.
Force est toutefois de reconnaître que ces dispositifs connaissent pour l'instant une montée en charge très progressive. Ainsi, si le crédit d'impôt famille a concerné en 2005 1.095 entreprises, seules douze d'entre elles en ont bénéficié au titre de la création ou du fonctionnement d'une crèche d'entreprise. La grande majorité s'y est trouvée éligible pour les dépenses engagées au titre du maintien du salaire supérieur aux obligations légales pour les salariés en congé de paternité, de maternité ou congé parental d'éducation.
S'agissant des entreprises de crèches, le démarrage est là aussi très lent : au 31 juillet 2006, seuls vingt-quatre projets avaient bénéficié d'un financement dans le cadre du DAIPE centralisé. Ce bilan doit toutefois être nuancé, car les contacts pris avec les Caf ont été bien supérieurs, au nombre de 180, mais le faible taux d'aboutissement de ces demandes tient à une mauvaise connaissance réciproque entre l'entreprise et les Caf : on constate ainsi un nombre très important de dossiers incomplets. Au total, 952 places gérées par des entreprises de crèches sont malgré tout déjà opérationnelles en 2006, ce qui atteste d'une vitesse de réalisation des projets largement supérieure à celle du secteur associatif.
Votre commission constate cependant que les aides accordées au titre du DAIPE centralisé ne représentent que 7,9 millions d'euros, soit un taux d'engagement de 19 % seulement. Elle souhaite donc que ce mouvement encore timide soit encouragé.
La définition d'un cadre juridique rénové pour les structures expérimentales
Le décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil de jeunes enfants prévoyait la possibilité de créer des structures d'accueil expérimentales, autorisées à déroger aux règles de droit commun en matière de nombre de places et de qualification des personnels, sur décision de la collectivité concernée et après avis des services de protection maternelle et infantile.
Mais cette possibilité a été jusqu'ici largement sous-employée, en raison notamment de la difficulté de financer ce type de structures. En effet, aucune des prestations de services versées par les Caf n'est réellement adaptée à leur situation.
Votre commission rejoint le Gouvernement pour regretter le manque de mobilisation autour de cette possibilité d'expérimentation qui permettrait pourtant de trouver des solutions de garde pour des publics ou des zones géographiques particulières, notamment en milieu rural.
Dans le cadre du nouveau plan « petite enfance » présenté le 7 novembre dernier, le ministre a fait part de sa volonté de relancer la création d'établissements expérimentaux, sous la forme de microstructures, accueillant moins de dix enfants, ou encore de réunion d'assistantes maternelles dans un lieu extérieur au domicile. Il s'agirait dans ce dernier cas d'encourager les demandes d'agrément et de lever les obstacles à cette activité pour des femmes qui résident dans des quartiers difficiles, des zones isolées ou qui ont un logement trop petit pour obtenir un agrément de droit commun.
Pour lever l'obstacle que constitue jusqu'à présent le financement de ces structures, le Gouvernement propose de les affranchir du système des prestations de service versées par les Caf, inadapté et trop lourd à mettre en oeuvre pour de si petites unités, et de le remplacer par une possibilité, pour les parents recourrant à ce type d'établissements, de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, normalement réservé aux modes de garde individuels.
Votre commission salue cette initiative, estimant que ces microstructures pourraient combler un manque entre le dispositif des assistantes maternelles agréées et celui des crèches et haltes-garderies. Cette mesure lui apparaît d'autant plus positive qu'elle s'inscrirait dans le cadre d'une réflexion plus vaste sur la réglementation imposée aux crèches par le décret du 1 er août 2000, et notamment sur la nécessité d'assouplir les conditions de diplômes, les normes techniques et les modalités de direction des crèches.