b) La CSG et les taxes affectées retrouvent leur rythme de croissance de longue période
En 2006 , les impôts et taxes affectés à la branche famille représentent 14,4 millions d'euros, en hausse de plus de 34 % par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit d'une progression exceptionnelle qui ne s'explique naturellement pas uniquement par une progression du rendement des recettes fiscales concernées. Plusieurs événements concourent en effet à faire de 2006 un exercice particulier :
- tout d'abord, à compter de 2006, la compensation des allégements de charges sociales s'effectue non plus par une dotation budgétaire de l'Etat, mais par l'attribution de nouvelles recettes fiscales dont le rendement doit permettre de couvrir le manque à gagner pour la sécurité sociale. Le produit de ce « panier de taxes » est centralisé par l'Acoss qui le reverse à chaque branche, au prorata du poids des allégements de charges qu'elle supporte. En 2006, la branche famille a donc perçu 3,4 milliards d'euros à ce titre ;
- ensuite, le rendement de la CSG a été affecté par une opération exceptionnelle. L'article 10 de la loi de financement pour 2006 prévoyait en effet une modification de la taxation des plans épargne logement (PEL) : désormais, la taxation intervient non plus lors de la liquidation du plan mais à la date de son arrivée à échéance.
Cette modification a eu pour effet de majorer exceptionnellement les recettes de CSG, du fait de l'assujettissement du stock des PEL de plus de dix ans non encore liquidés. Les recettes supplémentaires apportées par cette mesure ont d'ailleurs été plus importantes que prévues, puisqu'elles se sont élevées à 210 millions d'euros, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'en attendait que 100 millions d'euros.
En 2007 , les recettes fiscales devraient retrouver un rythme de croissance plus conforme à leur rythme de longue période, puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale table sur une progression de 4,9 %. Hors mesures nouvelles, l'évolution spontanée de l'assiette de la CSG et des autres impôts et taxes affectés à la branche famille devraient en effet conduire à la progression respective de leur produit de 3 % et 3,8 %. Mais ce rendement devrait être majoré par trois mesures nouvelles :
- la modification des acomptes de la CSG sur les produits de placement devrait ainsi rapporter 50 millions d'euros supplémentaires ;
- conformément à la règle, posée en 2006, de compensation des exonérations de charges sociales par l'affectation de recettes fiscales nouvelles, les allégements de cotisation en faveur des entreprises de moins de vingt salariés conduisent à attribuer à la branche famille 51 millions d'euros supplémentaires sur le produit du « panier de taxes » affecté à la sécurité sociale ;
- enfin, pour compenser les frais financiers liés aux créances qu'elle détient sur l'Etat, la branche famille se voit affecter une fraction supplémentaire de droits sur les tabacs, pour un montant de 42 millions d'euros.