PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION
I. UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE COMPOSÉE DE 5 PROGRAMMES
A. UNE ORGANISATION PEU CHANGÉE POUR 2007
La mission « Politique des territoires » comprend 5 programmes et constitue une mission interministérielle . Elle associe deux ministères :
- d'une part, le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (MTETM), pour 3 programmes :
- le programme 113, « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique », composé de 6 actions ;
- le programme 159, « Information géographique et cartographique », composé de 2 actions ;
- le programme 223, « Tourisme », composé de 4 actions ;
- d'autre part, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT), pour 2 programmes :
- le programme 112, « Aménagement du territoire », composé de 4 actions ;
- le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat », composé de 8 actions, dont la gestion a été confiée au MIAT par le Premier ministre.
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La suppression du programme « Stratégie en matière d'équipement » Le programme 222, « Stratégie en matière d'équipement », qui, dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2006, figure au sein de la présente mission, et retrace principalement des dépenses de personnel et de fonctionnement des services de l'équipement, a été fondu, pour 2007, dans le programme 217, « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » , de la mission « Transports » . Il convient de rappeler que les rapporteurs spéciaux de cette mission sont nos collègues Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel et Yvon Collin. Cette réforme était envisagée dès l'examen du projet de LFI pour 2006, eu égard à la complexité de la délimitation du périmètre de chacun des deux programmes précités. La fusion réalisée, au premier abord, pourrait paraître aller à l'encontre des objectifs visés par la LOLF, quant à l'identification par nature des catégories de dépenses. En réalité, selon votre rapporteur spécial, elle rejoint la véritable finalité poursuivie, à cet égard, par la loi organique, qui est la lisibilité budgétaire . |
B. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR LA MISSION EN 2007
Le tableau suivant indique, pour chacun des programmes composant la présente mission, le montant des crédits budgétaires demandés pour 2007, en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et celui du plafond d'emplois autorisé correspondant, en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On observera notamment que le programme « Aménagement du territoire » concentre quasiment la moitié des crédits de la mission .
Les crédits pour 2007 des programmes de la mission
« Politiques des territoires » 1 ( * )
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Programmes |
AE (en euros) |
CP (en euros) |
Part des CP de la mission |
ETPT |
Part des ETPT de la mission |
|
113 Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
85.127.737 |
85.127.737 |
13,9 % |
250 |
34,4 % |
|
159 Information géographique et cartographique |
75.561.976 |
75.561.976 |
12,4 % |
0 |
0 % |
|
223 Tourisme |
86.195.270 |
83.613.593 |
13,6 % |
330 |
45,3 % |
|
112 Aménagement du territoire |
317.197.843 |
300.167.843 |
49,0 % |
148 |
20,3 % |
|
162 Interventions territoriales de l'Etat |
78.946.560 |
68.047.858 |
11,1 % |
0 |
0 % |
|
Totaux pour la mission |
643.029.386 |
612.519.007 |
100 % |
728 |
100 % |
Source : présent projet de loi de finances
Conformément à l'article 5 de la LOLF, ces crédits sont repris sous les titres 2, 3, 5, 6 et 7, pour les montants (en CP) et dans les proportions que le graphique suivant indique.
La répartition par titre des CP de la mission « Politique des territoires » pour 2007
(en euros)
Source : présent projet de loi de finances
* 1 Ce tableau ne tient pas compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, présentées infra.