4) Dotation 531 Conseil constitutionnel
Comme l'annonce la présentation concernant les opérations courantes : « Le budget général est établi avec le souci de modération des dépenses publiques... ». La lecture du document budgétaire qui a été remis au Parlement reflète bien une « modération » mais elle se traduit principalement par le manque d'éléments d'information fournis.
Si notre collègue député Pierre Bourguignon, lors de la séance publique du jeudi 16 novembre 2006, consacrée à l'examen de la dotation des pouvoirs publics du projet de loi de finances pour 2007, saluait la « ... louable volonté de transparence ... » du Conseil, il semble que ces louanges ne pourront être renouvelées cette année.
Autant le « bleu » présenté en projet de loi de finances pour 2007 permettait effectivement d'évaluer la juste mesure des crédits nécessaires au bon fonctionnement du Conseil, autant le même document diffusé cette année (une page, non complète) ne permet aucune comparaison, ni analyse.
L'exécution du prochain budget devra nécessairement faire l'objet d'un développement exhaustif lors de la présentation du projet de loi de règlement du budget de 2008.
La dotation demandée en 2008 pour le Conseil Constitutionnel, quant à elle, est en forte progression (+ 7,05 % et + 210 000 euros) par rapport à la dotation pour 2007.
Répartition par action du budget prévisionnel du Conseil constitutionnel pour 2008
(en euros)
|
ACTION |
Exécution 2006 |
Dotation 2007 |
Prévision 2008 |
Evolution 2007/2008 (en %) |
|
I - Contrôle des normes |
1 764 993, 71 |
1 517 500,00 |
3 124 000,00 |
+ 105,9 % |
|
II - Élections |
1 232 118, 75 |
3 242 500,00 |
452 000,00 |
- 86,0 % |
|
III - Relations extérieures formation |
1 018 010, 78 |
1 010 000,00 |
1 077 000,00 |
+ 6,6 % |
|
IV - Entretien travaux |
248 020,33 |
232 500,00 |
1 214 000,00 |
+ 422,2 % |
|
V - Frais généraux |
1 183 745,50 |
1 239 500,00 |
1 884 973,00 |
+ 52,1 % |
|
TOTAL |
5 446 889,07 |
7 242 000,00 |
7 752 473,00 |
+ 7,05 % |
La lecture du tableau ci-dessus , par l'ampleur des variations des différents postes de dépenses, permet de mesurer la nécessité qu'il y aurait eu à disposer d'informations détaillées .
5) Dotation 532 Haute Cour de justice2 ( * )
Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'a été formulée sur ce programme pour 2008.
* 2 Il convient de relever que la dénomination « Haute Cour de justice » a été abandonnée au profit de celle de « Haute Cour » depuis l'adoption par le Parlement réuni en Congrès de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.