Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Rapport n° 120 (2008-2009) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2008

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSITÉ DE PROCÉDER AU REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES ET DE TIRER LES CONSÉQUENCES ÉLECTORALES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DE JUILLET 2008
    
    • A. UNE OBLIGATION CONSTITUTIONNELLE : L'ACTUALISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES
      
      • 1. Les députés sont élus dans des circonscriptions instituées pour les seuls besoins de leur élection
        
      • 2. La délimitation actuelle des circonscriptions législatives n'est plus adaptée
        
      • 3. Une nouvelle délimitation des circonscriptions strictement encadrée par le constituant et le Conseil constitutionnel
        
    • B. LA MISE EN oeUVRE DE CERTAINES RÉFORMES DE LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DE JUILLET 2008 SUPPOSE UNE INTERVENTION RAPIDE DU LÉGISLATEUR
      
      • 1. L'instauration d'une commission indépendante chargée de donner un avis public sur les textes délimitant les circonscriptions législatives
        
      • 2. La création de sièges de députés élus par les Français établis hors de France
        
      • 3. L'institution d'un mécanisme de remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres
        
  • II. LES PROJETS DE LOI
    
    • A. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
      
      • 1. Arrêter le nombre total des députés dans le code électoral au niveau organique
        
      • 2. Fixer les modalités du remplacement temporaire au Parlement des députés et sénateurs nommés au Gouvernement
        
      • 3. Prévoir deux dispositions statutaires pour les membres de la commission indépendante instituée par le projet de loi ordinaire
        
    • B. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE
      
      • 1. Habiliter le Gouvernement à procéder au redécoupage des circonscriptions législatives par ordonnance
        
      • 2. Mettre en place la commission prévue à l'article 25 de la Constitution pour donner un avis public sur les projets de modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs
        
      • 3. Prévoir les modalités de remplacement temporaire au Parlement européen des députés européens ayant accepté des fonctions gouvernementales
        
  • III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. DES ÉVOLUTIONS AU CADRE DU REDÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES
      
    • B. PLUSIEURS AMÉLIORATIONS FORMELLES DU DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL
      
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS ADOPTER LES PROJETS DE LOI SANS MODIFICATION
    
    • A. SALUER L'ADAPTATION DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE DÉPUTÉS AUX ÉVOLUTIONS DÉMOGRAPHIQUES, RÉFORME ATTENDUE DE LONGUE DATE
      
      • 1. Approuver les modalités prévues pour le « remodelage » des circonscriptions législatives
        
      • 2. Emettre quelques observations sur les dispositions relatives à la répartition des sièges de députés
        
    • B. METTRE EN oeUVRE LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE AU PARLEMENT DES PARLEMENTAIRES DEVENUS MINISTRES
      
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
  • Article premier (art. L.O. 119 du code électoral) - Nombre des députés
    
  • Article 2 (art. L.O. 135, L.O. 176 et L.O. 178 du code électoral) - Remplacement temporaire à l'Assemblée nationale des députés ayant accepté des fonctions gouvernementales
    
  • Article 3 (art. L.O. 319 du code électoral) - Remplacement temporaire au Sénat d'un sénateur élu au scrutin majoritaire et ayant accepté des fonctions gouvernementales
    
  • Article 4 (art. L.O. 320 du code électoral) - Remplacement temporaire au Sénat des sénateurs élus à la représentation proportionnelle
    
  • Article 4 bis (art. L.O. 323 du code électoral) - Coordination
    
  • Article 5 (Livre VIII et article L.O. 567-9 du code électoral) - Procédure de désignation d'une personnalité par le Président de la République pour siéger à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution
    
  • Article 6 (art. L.O. 142 du code électoral) - Incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice des fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution
    
  • Article 7 (art. L.O. 176-1, L.O. 393-1, L.O. 455, L.O. 479, L.O. 506 et L.O. 533 du code électoral) - Abrogations
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  
  • Article premier (Livre VIII du code électoral, art. L-567-1 à L. 567-8 nouveaux) - Commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution
    
  • Article 2 - Habilitation du Gouvernement à procéder au découpage des circonscriptions législatives par ordonnance
    
  • Article 3 (livre III, articles L. 125 et L. 394 du code électoral) - Diverses dispositions relatives à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France et aux circonscriptions législatives
    
  • Article 4 - Remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français nommés membres du Gouvernement
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES EN MÉTROPOLE AUX DÉLIMITATIONS DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES LÉGISLATIVES SOUS LA VEME RÉPUBLIQUE
  
• ANNEXE 3 - RATIO ENTRE LE NOMBRE D'HABITANTS ET LE NOMBRE ACTUEL DE DÉPUTÉS, AU NIVEAU NATIONAL ET POUR CHAQUE DÉPARTEMENT DE MÉTROPOLE ET D'OUTRE-MER
  
• ANNEXE 4 - LES CIRCONSCRIPTIONS DONT LA POPULATION DÉPASSE DE PLUS DE 20 % LA MOYENNE DÉPARTEMENTALE
  
• ANNEXE 5 - MEMBRES DU GOUVERNEMENT QUI POURRAIENT ÊTRE CONCERNÉS PAR LE DISPOSITIF DE RETOUR AUTOMATIQUE AU PARLEMENT DE L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION