B. LES ENJEUX FINANCIERS ET LES ORIENTATION DU PROGRAMME EN 2010
1. Des crédits ( 39,2 millions d'euros en AE, 36,2 millions d'euros en CP) majoritairement dédiés aux investissements en Corse
Les crédits demandés pour 2009 au titre du PITE s'élèvent à 39,2 millions d'euros en AE et à 36,2 millions d'euros en CP . Ces crédits sont répartis, entre les quatre actions du programme, comme le retrace le tableau ci-après. L'action « PEI en faveur de la Corse » en représente la part la plus importante, correspondant à près des trois quarts des AE et plus de la moitié des CP .
Les crédits du PITE pour 2010
(en euros)
|
Actions |
AE |
Variation par rapport à la LFI pour 2009 |
Part des AE du programme |
CP |
Variation par rapport à la LFI pour 2009 |
Part des CP du programme |
|
2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
2.726.000 |
1,7 % |
6,9 % |
9.250.082 |
44,9 % |
25,5 % |
|
4 « PEI en faveur de la Corse » |
28.789.543 |
+ 3,4 % |
73,3 % |
18.882.429 |
+ 55,5 % |
52,1 % |
|
6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin Poitou-Charentes » |
4.814.813 |
+ 0,6 % |
12,3 % |
5.160.504 |
+ 81,6 % |
14,3 % |
|
8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » |
2. 935.000 |
22,3 % |
7,5 % |
2.935.000 |
22 2 % |
8,1 % |
|
Totaux |
39.265.356 |
0,6 % |
100 % |
36.228.015 |
+ 2,0 % |
100 % |
Source : projet de loi de finances pour 2010, avant son examen par l'Assemblée nationale
Votre rapporteur spécial regrette que le détail des programmes « contributeurs » au PITE ne soit pas précisé dans le PAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent PLF, comme il en avait formulé le souhait, lors de l'examen du PLF pour 2009, en vue d'une meilleure « traçabilité budgétaire » et de la pleine information du Parlement.
En revanche, il note avec satisfaction, d'une manière générale, un souci de la « soutenabilité » des engagements de chaque action, au moyen de niveaux de CP conséquents .
a) La poursuite de la « reconquête » de la qualité des eaux en Bretagne (2,7 millions d'euros en AE, 9,2 millions d'euros en CP)
Les crédits de l'action « Eau Agriculture en Bretagne » enregistrent dans le présent PLF, par rapport à la LFI pour 2009, une relative stabilité en ce qui concerne les AE ( 2,7 millions d'euros , soit une baisse limitée à 1,7 %), mais une diminution importante en ce qui concerne les CP ( 9,2 millions d'euros , soit une baisse de près de 44,9 %).
Cette évolution fait logiquement suite à la forte diminution du volume des AE de l'action observée en LFI pour 2009 par rapport à la dotation pour 2008 ( 90 %), qui s'expliquait par l' évolution de la mise en oeuvre du « plan d'urgence nitrates » . Instauré en 2007 pour 5 ans, les engagements importants liés à ce plan ont en effet été effectués lors de ses deux premières années d'exécution ; il s'agit désormais de les couvrir par des CP. Or l'importance de la couverture exigée en 2010 est naturellement fonction, pour partie, des engagements réalisés en 2009.
Les crédits demandés doivent permettre :
- d'une part, à hauteur de 4 millions d'euros en CP, la poursuite de la mise en oeuvre du « plan d'urgence nitrates » visant les neuf bassins versants faisant l'objet du contentieux européen relatif à la qualité des « eaux brutes » (mesures agricoles, fermetures de captages) ;
- d'autre part, la mise en place de mesures permettant d' atteindre les objectifs fixés par la directive cadre sur l'eau pour l'ensemble des bassins versants de Bretagne. En premier lieu, il s'agit d'inciter les agriculteurs et autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement, notamment avec un soutien aux actions collectives d'évolution des pratiques agricoles et la mise en oeuvre de mesure agro-environnementales, pour 1,6 million d'euros en AE et près d'un million d'euros en CP, ainsi qu'un programme de maîtrise des pollutions agricoles, pour 3,1 millions d'euros en CP. En second lieu, sont visés l'amélioration de l'évaluation des résultats et le développement du retour d'expérience (50.000 euros en AE et CP sont prévus à cet effet).
b) Des moyens renforcés au bénéfice des investissements en Corse (28,7 millions d'euros en AE, 18,8 millions d'euros en CP)
L'action « PEI en faveur de la Corse » est dotée par le présent PLF de 28,7 millions d'euros en AE et de 18,8 millions d'euros en CP , soit, par rapport à la LFI pour 2009, une augmentation , contenue pour les AE (à hauteur de 3,4 %) mais de plus de la moitié pour les CP (55,5 %).
La LFI pour 2009 avait déjà procédé à une majoration comparable des CP de l'action, par rapport à la dotation pour 2008. Cette orientation doit être appréciée conjointement à celle des fonds de concours prévus au bénéfice de l'action : leur niveau, en ce qui concerne les AE, devrait être en baisse sensible en 2010 par rapport à 2009, comme il l'a été en 2009 par rapport à 2008 (cf. ci-après, 2). L'objectif, globalement, consiste donc à assurer la couverture en CP des engagements antérieurement pris .
Dans la continuité des exercices précédents, en mettant en oeuvre la convention de 2007, l'action visera à :
- mettre à niveau les réseaux et équipements collectifs (couverture en téléphonie mobile et haut débit, approvisionnement en eau, assainissement, lutte contre les inondations, traitement des déchets), pour 1,06 million d'euros en AE et 8,42 millions d'euros en CP ;
- renforcer les infrastructures de mise en valeur du territoire insulaire (modernisation des abattoirs, groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété, développement urbain et logement social), pour 7,44 millions d'euros en AE et 2,91 millions d'euros en CP ;
- résorber le déficit en services collectifs de la Corse (enseignement secondaire, enseignement supérieur et recherche, formation professionnelle, culture et patrimoine, santé), pour 11,19 millions d'euros en AE et 7,45 millions d'euros en CP.
c) Des moyens renforcés en faveur du marais poitevin (4,8 millions d'euros en AE, 5,1 millions d'euros en CP)
L'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » bénéficie également, dans le présent PLF, d'un niveau de CP très sensiblement en hausse , par rapport à la LFI pour 2009 ( 5,1 millions d'euros , soit + 81,6 %), tandis que celui des AE est prévu quasiment stable (4,8 millions d'euros, soit + 0,6 %). Cette progression des CP vise à tenir compte de l'écart entre AE et CP depuis l'inscription de l'action dans le PITE, en 2006. En d'autres termes, il s'agit là, comme pour les autres actions du programme, de couvrir en CP les engagements précédents .
Poursuivant la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en 2002, l'action tendra à :
- améliorer la gestion de la ressource en eau (création de réserves de substitution, notamment, pour 0,7 million d'euros en AE et 0,9 million d'euros en CP) ;
- favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du marais (« reconquête » des surfaces en prairies permanentes au moyen d'aides à la reconversion agricole et d'acquisitions foncières, mesures agro-environnementales, notamment sous la forme d'indemnités compensatrices à une agriculture extensive respectueuse des milieux herbagers), pour 2,8 millions d'euros en AE et 3,2 millions d'euros en CP ;
- préserver les milieux naturels (mise en oeuvre du document d'objectifs du site « Natura 2000 » du marais poitevin, suivi de l'impact des niveaux d'eau sur les milieux du marais, acquisition foncière et actions de protection des milieux sensibles), pour un total de 1,4 million d'euros en AE et 10,4 millions d'euros en CP ;
- enfin, gérer et valoriser de façon durable le territoire et le patrimoine du marais, y compris sur le plan de l'attrait touristique (restauration des marais mouillés, « reconquête » du label de « parc naturel »), pour 3,1 millions d'euros en AE et 0,3 million d'euros en CP.
d) La poursuite de la mise en oeuvre du « plan chlordécone » en Martinique et en Guadeloupe (2,9 millions d'euros en AE et en CP)
L'action « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » est dotée par le présent PLF de 2,9 millions d'euros en AE comme en CP, soit une baisse de crédits, par rapport à la LFI pour 2009, de plus de 22 %. D'après les indications fournies à votre rapporteur spécial, cette baisse correspond au « cadencement » prévu lors de la mise en place du « plan chlordécone », en 2008. L'ensemble des opérations prévues s'inscrit dans la continuité des axes d'intervention retenus par la LFI pour 2009 .
Ainsi, les crédits demandés doivent principalement servir à mettre en oeuvre le programme « Jardins familiaux » , pour 1,6 million d'euros en AE et CP. Le dispositif tend à répondre au problème de l'autoconsommation de produits cultivés dans les jardins contaminés. Il s'agit d'identifier les populations exposées, de modifier les comportements alimentaires (information et conseils), de fournir aux populations les plus précaires des ressources alimentaires et des solutions foncières ; en outre, de mener une recherche sur les pratiques culturales et les modes de préparation des aliments.
Pour le reste, les crédits doivent permettre (en AE et CP) :
- de renforcer la surveillance des denrées alimentaires , consommés ou mises sur le marché, pour 0,9 million d'euros, et de soutenir des initiatives professionnelles pour la « traçabilité » des produits et l'information du consommateur, pour 70.000 euros ;
- d'élaborer un outil cartographique de connaissance de la contamination des sols, pour 80.000 euros.
- d'équiper des laboratoires et de financer les analyses des pesticides par le laboratoire de la DGCCRF, pour 72.000 euros ;
- enfin, de financer la communication d'accompagnement du plan, pour 0,2 million d'euros.
2. Des fonds de concours supérieurs aux CP du programme, en faveur des investissements en Corse (48 millions d'euros)
Au bénéfice du PITE, 21 millions d'euros en AE et 48 millions d'euros en CP sont attendus, d'après le présent PLF, à titre de fonds de concours soit l'équivalent de plus de la moitié des AE et 1,3 fois les CP demandés pour le programme en 2010. Ce niveau de fonds de concours s'inscrit dans la continuité des exercices antérieurs (les prévisions de la LFI pour 2009, en la matière, s'élèvent à 35 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP).
Votre rapporteur spécial souligne à nouveau que cette situation, outre qu'elle impose la définition de circuits financiers complexes, constitue une forme de « débudgétisation » particulièrement importante , en valeur absolue comme par comparaison avec les crédits budgétaires.
En pratique, l'intégralité de ces fonds de concours doit profiter à l'action « PEI en faveur de la Corse » et sera versée par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les fonds seront employés au financement des investissements routiers, ferroviaires et portuaires découlant du PEI.
Suivant l'évolution déjà marquée par la LFI pour 2009, ces fonds, en AE, sont en diminution sensible par rapport à l'exercice précédent ( 40 %). A l'inverse, les CP se révèlent en augmentation (+ 20 %). Ce mouvement, concomitant à l'évolution similaire des crédits budgétaires de l'action, vise, comme on l'a déjà signalé plus haut, à couvrir en CP les engagements antérieurs .