D. « ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » : UN PROGRAMME À LA RECHERCHE DE SA COHÉRENCE
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » rassemble 29,5 millions d'euros de crédits, répartis en cinq actions , comme le montre le tableau suivant :
Répartition des crédits du programme par action
(en euros)
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Numéro et intitulé du programme et de l'action |
Autorisations d'engagement = Crédits de paiement |
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Ouverts en LFI pour 2009 |
Demandés pour 2010 |
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1 |
Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision |
561.422 |
527.738 |
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2 |
Égalité professionnelle |
5.513.647 |
5.513.647 |
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3 |
Égalité en droit et en dignité |
10.416.963 |
10.563.718 |
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4 |
Articulation des temps de vie |
168.113 |
168.113 |
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5 |
Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes |
12.455.199 |
12.724.142 |
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P 137 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
29.115.344 |
29.497.358 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
1. Les crédits sont en légère augmentation
a) Le programme finance principalement des subventions
Par rapport à 2009, les dotations sont en augmentation de 1,31 % . Les cinq actions qui composent le programme regroupent des montants hétérogènes de crédits .
L'action 4 « Articulation des temps de vie » rassemble 168.113 euros tandis que l'action 5 « Soutien du programme » porte près de 12,7 millions d'euros de crédits.
Les actions 1 à 4 servent principalement à financer des dépenses d'intervention, par exemple, des crédits consacrés au financement d'actions d'information et de formation (action 1 : « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision »). L'Etat finance également des contrats passés avec des entreprises en vue d'encourager l'égalité professionnelle et de favoriser la mixité (action 2 : « Égalité professionnelle).
Toutefois, pour leur plus grande majorité, ces crédits sont constitués de subventions à des associations , comme le retrace le tableau ci-dessous.
Associations bénéficiaires et subventions versées au titre du programme 137
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Bénéficiaire |
Nombre de bénéficiaires |
Montant en M€ |
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Centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) |
114 |
4,2 |
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Lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violence |
180 |
1,39 |
|
Centre national d'information des droits des femmes et des familles (CNIDFF) |
1 |
1,14 |
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Associations et actions en faveur de l'emploi |
69 |
1,03 |
|
Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) |
1 |
0,91 |
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Collectif féministe contre le viol |
1 |
0,31 |
|
Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail |
1 |
0,24 |
|
Mouvement français pour le planning familial |
1 |
0,21 |
|
Groupe femmes pour l'abolition des mutilations sexuelles |
1 |
0,04 |
|
Autres associations nationales et locales |
780 |
4,89 |
|
Total |
1.149 |
14,36 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010
1.149 associations perçoivent 14,36 millions d'euros de crédits, soit 48 % des crédits du programme . Le montant moyen versé s'élève à 12.497 euros, mais pour la plupart d'entre elles la subvention est inférieure à 7.000 euros .
Vos rapporteurs spéciaux regrettent une stratégie de saupoudrage qui ne permet pas de dégager les axes structurants de cette politique publique.
b) Malgré une baisse des ETPT, les crédits de personnels augmentent
Ce programme porte également 12,72 millions d'euros de crédits au titre de l'action 5 « Soutien du programme », qui correspondent aux frais de fonctionnement (personnels compris) du Service du droit des femmes et de l'égalité et de ses antennes déconcentrées . Le plafond d'emplois est de 191 ETPT, soit une baisse de 5 ETPT par rapport à 2009. Nonobstant, les crédits de personnels augmentent de 2,18 % à 11,7 millions d'euros .
Ce programme est le seul de la mission dont les crédits support ne sont pas intégrés au programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
2. Une politique éclatée
a) Une politique éclatée entre plusieurs missions
A l'initiative de notre collègue député Jean-Marie Binetruy, rapporteur spécial des crédits de la mission, le Parlement a pu disposer cette année d'un document de politique transversale « Politique de l'égalité entre les hommes et les femmes » .
La lecture d'un tel document est plus troublante qu'éclairante. Cette politique est, en effet, éclatée entre 20 programmes . Il devient dès lors difficile de faire émerger une cohérence entre toutes ces actions . Néanmoins, un véritable effort de clarification a été conduit. Vos rapporteurs spéciaux espèrent que, grâce à de document de politique transversale, un nouveau pilotage de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes puisse être engagé et, ce, à partir de 2011.
b) Une politique éclatée au sein du programme
Au sein du programme, il convient d'observer que les différentes actions regroupent des montants de crédits très faibles (cf. supra sur les subventions versées). Il semblerait pertinent de regrouper les actions « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision », « Égalité professionnelle » et « Articulation des temps de vie » qui portent sur des champs voisins.
De même, le programme est divisé en 62 unités opérationnelles , chiffre particulièrement élevé qui montre une forte, voire une excessive déconcentration des crédits.
Ce double éclatement des crédits affecte la capacité des gestionnaires à trouver des marges de manoeuvre en exécution .
Vos rapporteurs spéciaux déplorent que, cette année encore, ce programme manque de cohérence pour mener à bien les objectifs qu'il s'est fixé.
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Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » 1) Le programme rassemble près de 29,5 millions d'euros de crédits . Pour près de la moitié, ces dotations financent des subventions à des associations . Le reste de l'enveloppe correspond aux frais de gestion (personnels compris) du Service du droit des femmes et de l'égalité et de ses antennes déconcentrées. 2) Comme les années précédentes, vos rapporteurs spéciaux regrettent un « saupoudrage » des subventions qui empêche de dégager une véritable stratégie du programme . 3) Vos rapporteurs spéciaux notent enfin que cette politique est particulièrement éclatée au sein de plusieurs missions et au sein même du programme . Ce double éclatement affecte la capacité des gestionnaires à disposer de réelles marges de manoeuvre pour la conduire de façon dynamique . |