AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 |
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DEUXIÈME PARTIE MISSION MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES |
N° |
1 |
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SERVICE DE LA SÉANCE |
(n° 110, rapport 111, 114, 112) |
23 NOVEMBRE 2010 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. BELOT
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 76
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l'ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2015 » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire de la collectivité en cause » sont remplacés par les mots : « A compter du 1 er janvier 2015, les programmes de télévision de la société mentionnée au même I diffusés sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie ».
OBJET
Le présent amendent a pour objet de reporter au 1 er janvier 2015, au lieu du 6 janvier 2014, tel que prévu par le présent article, la mise en oeuvre de la suppression totale de la publicité sur les services nationaux des chaînes de France Télévisions ainsi que sur RFO.
Il est identique à l'une des dispositions de la proposition de loi de Claude Belot et Catherine Morin-Desailly, relative au financement de France Télévisions, déposée à la suite du rapport d'information n° 597 (2009-2010), établi au nom de la commission de la culture et de la commission des finances, en date du 30 juin dernier, et intitulé : « Les comptes de France Télévisions : Quelle ambition pour la télévision publique ? ».
Le contrôle budgétaire mené conjointement par la commission des finances et la commission de la culture et de la communication a notamment mis en lumière la nécessité d'assurer un financement équilibré et pérenne pour France Télévisions, dans un contexte des finances publiques fortement dégradé.
Le montant de 450 millions d'euros correspondant à la suppression de la publicité en soirée est financé aujourd'hui par une dotation budgétaire, elle-même compensée par la création de deux taxes sur la publicité des chaînes privées et sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication, au produit limité et aléatoire, et dont la seconde vient de faire l'objet d'un avis motivé de la commission qui en conteste la conformité.
En tout état de cause, ces taxes ne pourraient pas permettre de compenser une dotation budgétaire complémentaire qui s'élèverait à 400 millions d'euros au moment de la suppression totale de la publicité. Le volet financier de la réforme ne présente donc pas toutes les garanties suffisantes au développement et à l'indépendance de France Télévisions.
En revanche, le groupe, grâce à une stratégie commerciale performante de sa régie publicitaire, est parvenu à dépasser les prévisions de recettes publicitaires en 2009 et 2010.
C'est pourquoi, il est proposé de repousser au 1 er janvier 2015 l'entrée en vigueur de la suppression totale de la publicité sur les services nationaux de France Télévisions ainsi que sur RFO.