CHAPITRE III - PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE » DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »
I. UN SOUTIEN CONTRASTÉ DU BUDGET GÉNÉRAL
Le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique », issu de la fusion des précédents programmes 312 et 313 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2010, comprend dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 trois actions :
- l'action « France Télévisions », dans laquelle sont retracés les crédits accordés au groupe en complément de la dotation versée via le programme 841 de la mission « Avances à l'audiovisuel public » du compte de concours financiers ;
- l'action « Passage à la Télévision tout numérique » qui vise à financer les opérations relatives à l'extinction de la télévision analogique ;
- et l'action « Soutien à l'expression radiophonique locale », qui faisait auparavant l'objet du programme 312.
A. UNE RÉDUCTION DE LA DOTATION COMPENSATRICE POUR LES PERTES DE RECETTES PUBLICITAIRES
La dotation publique de 389,9 millions d'euros en CP et 457,8 millions d'euros en AE, allouée au programme 313 pour 2011, a pour objet de compenser la perte de ressources publicitaires de France Télévisions dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public 14 ( * ) .
Ce montant est inférieur de 76 millions d'euros 15 ( * ) à la dotation publique prévue pour 2011 au plan d'affaires de l'avenant au COM de France Télévisions pour 2009-2012 16 ( * ) . Cet écart prend en compte l'amélioration des trajectoires financières par rapport aux prévisions du plan d'affaires.
Prévisions et évolution des charges opérationnelles « diffuseurs » entre 2007 et 2012
Source : France Télévisions
Votre rapporteur spécial se félicite d'avoir constaté dans le cadre du contrôle budgétaire mené conjointement avec la commission de la culture et de la communication que la stratégie commerciale de la régie de publicité associée à celle des annonceurs ont conduit à la réalisation d'un excédent de recettes publicitaires par rapport aux prévisions du plan d'affaires à hauteur de 144,9 millions d'euros en 2009 .
Les dernières estimations établies en juin 2010 tendent à indiquer que l'objectif prévu dans le plan serait à nouveau dépassé de 142,6 millions d'euros afin d'atteindre 372 millions d'euros de recettes de publicité 17 ( * ) et de parrainage en 2010.
Evolution des ressources propres de France Télévisions
(en millions d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
Budget 2010 |
Réalisé
|
PLF 2011 |
|
|
Ressources propres |
823,1 |
691,3 |
413,5 |
345,1 |
236,9 |
384,9 |
|
Dont ressources de publicité et parrainage |
181,8 |
182,5 |
404,9 |
339,0 |
232,4 |
372,0 |
|
Dont autres recettes commerciales |
1 004,8 |
873,8 |
8,6 |
6,1 |
4,5 |
12,9 |
Source : Programme annuel de performances pour 2011 de France Télévisions
Ce surplus de recettes, en partie conservé par le groupe, a permis un retour à l'équilibre en anticipation du plan d'affaires, avec un résultat net avant impôt de 23,6 millions d'euros en 2009, au lieu d'un déficit de 135,3 millions d'euros.
Quant à 2010, le déficit budgété avant impôt de 44,3 millions d'euros devrait être également en grande partie résorbé.
Alors que la réforme visant à supprimer la publicité entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux a déjà produit ses effets en termes de virage éditorial du groupe France Télévisions, votre rapporteur spécial juge que les recettes publicitaires en journée constituent un complément de financement nécessaire en période de restrictions budgétaires.
C'est pourquoi, étant particulièrement attaché à la pérennité et à l'indépendance du financement de France Télévisions, il vous propose un amendement à l'article 76 du projet de loi de finances afin de reporter la date de mise en oeuvre de la suppression totale de la publicité au 1 er janvier 2015, au lieu du 6 janvier 2014.
Le programme 313, qui complète les dotations versées par le biais de la mission « Avances à l'audiovisuel » du compte de concours financiers, permet de porter l'ensemble du financement de France Télévisions à 2 536,3 millions d'euros .
* 14 Cf. loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public.
* 15 Si l'excédent de recettes publicitaires et la mise en oeuvre de synergies a permis de générer 87 millions d'euros de ressources supplémentaires, il convient de souligner qu'un montant de 11 millions d'euros doit en être soustrait afin de prendre en compte l'assujettissement de l'entreprise au versement de la taxe sur les salaires, ce qui donne au total un surplus net de 76 millions d'euros, lequel a été déduit du montant total de la dotation.
* 16 Cet avenant a été signé en juin 2010.
* 17 Les recettes portent sur la publicité en journée, la publicité régionale, la publicité en outre-mer, la publicité internet, la publicité pour les biens et services présentés sous leur appellation générique ainsi que le parrainage.