Rapport n° 65 (2013-2014) de MM. Claude DILAIN et Claude BÉRIT-DÉBAT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 octobre 2013
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INTRODUCTION
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I. LE PROJET DE LOI, NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA
PRIORITÉ DONNÉE PAR LE GOUVERNEMENT À LA POLITIQUE DU
LOGEMENT
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II. LE CONTENU DU PROJET DE LOI TEL QU'ADOPTÉ
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LE TITRE PREMIER : FAVORISER L'ACCÈS
DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
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B. LE TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT
INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
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C. LE TITRE III : AMÉLIORER LA
LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU
LOGEMENT
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D. LE TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION ET D'URBANISME
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A. LE TITRE PREMIER : FAVORISER L'ACCÈS
DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
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III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR VOTRE COMMISSION
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I. LE PROJET DE LOI, NOUVELLE ILLUSTRATION DE LA
PRIORITÉ DONNÉE PAR LE GOUVERNEMENT À LA POLITIQUE DU
LOGEMENT
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
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CHAPITRE IER - Améliorer les rapports
entre propriétaires et locataires dans le parc privé
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Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2,
3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
article L. 125-5 du code de l'environnement ; article 1724 du code civil)
- Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires
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Article 1er bis (article 1751 du code civil)
- Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par
un PACS
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Article 1er ter - Rapport au Parlement sur la
prise en compte de la qualité de l'air intérieur et de la
performance acoustique dans les informations transmises aux locataires
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Article 2 (articles 11-1, 12, 14-1 et 15 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 ; articles 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux
à usage d'habitation) - Modification des dispositions relatives à
la durée du contrat de location, au délai de préavis et au
congé donné au locataire
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Article 3 (articles 10, 11, 16, 17, articles
17-1 et 17-2 [nouveaux], articles 18, 19, 20, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23,
24-1, 25, 25-1, 25-2, 40 et 44 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; articles L. 351-3,
L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4 du code de la construction et
de l'habitation ; articles L. 542-5 et L. 831-4 du code de la
sécurité sociale) - Dispositions relatives au loyer, aux charges
et au règlement des litiges de la loi du 6 juillet 1989
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Article 4 (articles 25-2-1, 25-2-2, 25-2-3,
25-2-4, 25-2-5, 25-2-6, 25-2-7, 25-2-8 et 25-2-9 [nouveaux] de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Rapports entre bailleurs et locataires dans les
logements meublés résidence principale
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Article 4 bis (article L. 324-1-1 du code du
tourisme) - Exemption de la déclaration préalable des
meublés de tourisme pour les résidences principales
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Article 4 ter (article L. 324-2-1 [nouveau]
du code du tourisme) - Information du bailleur par l'intermédiaire des
obligations relatives aux régimes de déclaration préalable
et d'autorisation préalable en matière de changement
d'usage
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Article 5 (article 40 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986) - Application de la loi de 1989 aux baux des habitations
à loyers modérés (HLM) et aux baux régis par la loi
de 1948
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Article 6 - Application des dispositions de
la loi aux contrats de location en cours à la date de son entrée
en vigueur
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Article 6 bis (article L. 621-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Extension des pouvoirs des agents
assermentés du service du logement à Paris et en petite
couronne
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Article 6 ter (article L. 631-7 du code de la
construction et de l'habitation) - Autorisation préalable de changement
d'usage pour la location de meublés de courte durée
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Article 6 quater (article L. 631-10 du code
de la construction et de l'habitation) - Extension du régime
d'autorisation préalable de changement d'usage aux zones franches
urbaines
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Article 6 quinquies (article L. 651-2 du code
de la construction et de l'habitation) - Perception par les communes du produit
des amendes et astreintes versées par les personnes ayant enfreint les
dispositions relatives au régime d'autorisation préalable de
changement d'usage
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Article 6 sexies (article L. 631-7-1
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Accord de
l'assemblée générale des copropriétaires avant la
demande d'autorisation de changement d'usage pour la location de meublés
pour de courtes durées
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Article 7 (article L. 632-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Dispositions de coordination relatives aux
logements meublés ; dispositions relatives aux hôtels
meublés
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Article 7 bis (articles L. 215-1 [nouveau] du
code des assurances) - Extension des compétences du bureau central de
tarification à l'assurance habitation
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CHAPITRE II - Mettre en place une garantie
universelle des loyers
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CHAPITRE III - Renforcer la formation, la
déontologie et le contrôle des professionnels de
l'immobilier
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Article 9 (articles 1er, 1-1, 3, 3-1
[nouveau], 4, 4-1, 5, 6, 6-1 [nouveau], 6-2 [nouveau], 7, 8-1, 8-3 [nouveau],
13-1 à 13-10 [nouveaux], 14, 17-1 [nouveau] de la loi, 18-1 [nouveau],
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice
des activités relatives à certaines opérations portant sur
les immeubles et les fonds de commerce ; article L. 241-3 du code de la
construction et de l'habitation ; article L. 561-2 du code
monétaire et financier) - Modification de la réglementation
applicable aux professions de l'immobilier
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CHAPITRE IV - Améliorer la
prévention des expulsions
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Section 1 - Traiter les impayés le plus en
amont possible
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Article 10 A (article L. 412-6 du code des
procédures civiles d'exécution) - Possibilité, pour les
préfets de région d'étendre la trêve hivernale sur
leur territoire
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Article 10 B (nouveau)
(article L. 226-4-2 [nouveau] du code pénal) - Nouvelle
incrimination sanctionnant les expulsions illégales
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Article 10 (article 24 de la loi
n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre
1986 ; articles L. 331-1, L. 332-5, L. 332-9 du code de la
consommation ; articles L. 351-2-1, L. 351-12, L. 351-14,
L. 353-15-1, L. 351-15-2 et L. 442-6-1 du code de la construction et
de l'habitation) ; articles L. 542-2-1 et L. 831-2-1 [nouveaux]
du code de la sécurité sociale ; article L. 412-4 du
code des procédures civiles d'exécution) - Obligation pour les
bailleurs personnes morales de saisir la commission départementale de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
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Section 2 Renforcer le rôle des commissions
de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et
assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le
logement
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Article 11 bis - Demande de rapport sur les
modalités de calcul de l'allocation personnalisée au logement
prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois
derniers mois
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CHAPITRE V - Faciliter les parcours de
l'hébergement au logement
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Section 1 - Accueil, hébergement,
accompagnement vers le logement
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Sous-section 1 - Consacrer juridiquement les
services intégrés d'accueil et d'orientation
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Article 12 bis - Demande de rapport sur un
statut unique pour les établissements et services de la veille sociale,
de l'hébergement et de l'accompagnement
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Sous-section 2 - Renforcer la gouvernance au
niveau régional et l'articulation entre le logement et
l'hébergement
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Article 13 (articles L. 301-3, L. 302-2, L.
302-3, L. 302-9, L. 302-9-1 ; L.302-12, L. 302-13 ; L. 441-10, L. 443-7 et
L. 364-1 du code de la construction et de l'habitat) - Renforcement de
l'articulation entre logement et hébergement au niveau
régional
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Article 14 (article L. 312-5-3 du code de
l'action sociale et des familles ; article 1-1 [nouveau], articles 2
à 4 ; articles 4-1 et 4-2 [nouveaux] de la loi n°90-449 du 31
mai 1990) - Création d'un plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD)
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Article 15 (articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3 de la
loi n°90-449 du 31 mai 1990) - Fonctionnement des fonds de
solidarité pour le logement (FSL)
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Article 15 bis (article 6 de la loi n°
90?449 du 31 mai 1990) - Examen des rapports annuels des fonds de
solidarité pour le logement par le comité régional de
l'habitat et de l'hébergement
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Article 16 (articles L. 302-1, L. 441-1-1,
L. 441-1-2, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.
851-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 261-5 du code
de l'action sociale et des familles ; article L. 124 B du livre des
procédures fiscales ; article 9 de la loi n°2011-725 du
23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux
quartiers d'habitat infâmes et à la lutte contre l'habitat indigne
dans les départements et régions d'outre-mer) - Mesures de
coordination
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Article 16 bis (article L. 121-4 du code de
l'action sociale et des familles) - Élargissement de la
possibilité d'accorder une remise gracieuse de créance aux
publics relevant de l'aide sociale à l'enfance
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Article 16 ter (article L. 1611-7 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement de la possibilité de confier à des
organismes extérieurs la gestion de deniers publics dans le domaine de
l'aide sociale à l'enfance
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Sous-section 3 - Développer la
participation des personnes accueillies ou accompagnées
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Section 2 - Améliorer les dispositifs
relatifs au droit au logement opposable
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Article 19 (Article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Hébergement des personnes reconnues
prioritaires au titre du droit au à l'hébergement
opposable
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Article 20 (article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Requalification des recours destinés
à obtenir un hébergement en saisine en vue de l'obtention d'un
logement ordinaire
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Article 20 bis (article L. 441-2-3 du code
de la construction et de l'habitation) - Participation d'un membre du service
intégré de l'accueil et de l'orientation à la commission
de médiation
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Article 20 ter (article L. 345-2-2 du code
de l'action sociale et des familles) - Clarification des critères
d'application du principe de l'accueil inconditionnel des personnes sans
abri
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Section 3 - Simplifier les règles de
domiciliation
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Article 21 (articles L. 252-2, L. 264-1,
L. 264-2, L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles et
article 102 du code civil) - Simplification des règles de
domiciliation
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CHAPITRE VI - Créer de nouvelles formes
d'accès au logement par l'habitat participatif
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Article 22 (articles 200-1 à 203-8
[nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) - Dispositions
relatives à l'habitat participatif
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Article 22 bis A (Article L. 633-4 du code
de la construction et de l'habitation) - Participation du comité de
résidents au conseil de concertation dans les
logement-foyers.
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Article 22 bis (articles 13, 17, 18, 18-1
[nouveau], 19-1 et 33 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux
sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé) - Régime applicable aux immeubles en jouissance à
temps partagé.
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Article 22 ter (article 101 de la loi
n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion) - Prolongation du dispositif permettant l'occupation de
locaux vacants par des résidents temporaires
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TITRE II - LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
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CHAPITRE IER - Repérer et prévenir
l'endettement et la dégradation des copropriétés
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Section 1 - Créer un registre
d'immatriculation des copropriétés
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Article 23 (articles L. 711-1 à
L. 711-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
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Article 24 - Modalités
d'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation
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Section 2 - Mieux informer les
acquéreurs de lots de copropriété
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Article 25 (article 8-2 [nouveau] de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis ; articles
L. 721-1 à L. 721-3 [nouveaux] du code de la construction et
de l'habitation) - Renforcement de l'information des acquéreurs de lots
de copropriété
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Section 3 - Améliorer la gouvernance
et la gestion de la copropriété pour prévenir son
endettement
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Article 26 bis (article 7-1 [nouveau] de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Interdiction pour les
salariés du syndic et leurs proches de voter au nom d'autres
copropriétaires lors de l'assemblée générale
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Section 4 - Prévenir la
dégradation des copropriétés et faciliter la
réalisation des travaux de conservation des immeubles
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Article 28 (articles 9, 10-1, 24, 25, 25-1,
26, 26-7, 28 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis) - Règles de
majorité des assemblées générales de
copropriétaires
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Article 28 bis (Article L. 321-5 du code de
la construction et de l'habitation) - Éligibilité des baux ruraux
aux aides de l'ANAH
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CHAPITRE II - Redresser efficacement les
copropriétés dégradées
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Section 1 - Améliorer la
procédure du mandataire ad hoc
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Article 29 (articles 29-1 A, 29-1 B et
29-1 C [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis) -
Réforme de la procédure du mandataire ad hoc
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Section 2
Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire
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Section 3 - Permettre la requalification des
copropriétés très dégradées
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Article 32 (articles L. 321-1-1
[nouveau], L. 321-29 et L. 327-1 du code de l'urbanisme) -
Compétence des EPF d'État, de l'AFTRP et des SPL pour mener des
opérations de requalification de copropriétés
dégradées
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Article 33 (article 1607 ter du code
général des impôts) - Utilisation de la taxe
spéciale d'équipement des établissements publics fonciers
d'État pour le financement des opérations de requalification de
copropriétés dégradées
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Article 34 (articles L. 252-1,
L. 252-1-1 [nouveau], L. 252-3, L. 252-4, L. 252-5 et
L. 252-6 [nouveaux], L. 253-1-1 [nouveau], L. 253-2 et
L. 253-5 du code de la construction et de l'habitation ; article 23
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis) - Adaptation des
dispositifs de démembrement au fonctionnement des
copropriétés dégradées
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Article 35 (articles L. 615-1, L.
615-2, L. 615-3 et L. 615-4-2 [nouveau] du code de la construction et
de l'habitation) - Refonte de la procédure du plan de sauvegarde
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Article 36 (article L. 313-4-2 du code
de l'urbanisme) Mise en oeuvre des opérations de restauration
immobilière dans les copropriétés
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Article 36 bis (articles L. 2243-2, L.
2243-3 et L. 2243-4 du code général des collectivités
territoriales ) - Utilisation de la procédure d'abandon manifeste
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Section 4 - Réformer la procédure
de carence
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Article 38 (Article 2374 du code civil) -
Privilège immobilier spécial
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Article 39 (article 6 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis) - Modification de
conséquence
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Section 5 - Mesures diverses
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CHAPITRE III - Renforcer les outils de la lutte
contre l'habitat indigne
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Section 1 - Permettre l'unification des polices
de l'habitat
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Section 1 bis - Améliorer la protection de
l'acquéreur immobilier
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Article 41 bis (articles L. 133-7,
L. 133-8, L. 133-9 [nouveaux] et article L. 271-4 du code de la
construction et de l'habitation) - Identification des zones infestées
par la mérule (serpula lacrymans)
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Section 2 - Améliorer la lutte contre les
marchands de sommeil et l'habitat indigne
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Article 42 (articles 225-19 et 434-41 du
code pénal, article L. 1337-4 du code de la santé publique,
articles L. 123-3, L. 511-6 et L. 551-1 [nouveau] du code de la
construction et de l'habitation) - Interdiction aux personnes condamnées
pour hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter
des locaux d'habitation à d'autres fins que leur occupation
personnelle
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Article 42 bis (article L. 1311-2 du
code de la santé publique) - Amende forfaitaire en cas d'infraction au
règlement sanitaire départemental
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Article 43 (articles L. 1331-28,
L. 1331-25, L. 1331-29 du code de la santé publique,
articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du code de la
construction et de l'habitation, article L. 2573-20 du code
général des collectivités territoriales, articles 10-1 et
24-7 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis) -
Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière
d'habitat indigne n'ont pas été exécutés
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Article 43 bis A (article L. 129-2 du code
de la construction et de l'habitation) - Application d'une astreinte en cas de
non-exécution de travaux de mise en sécurité
d'équipements communs des immeubles collectifs à usage
d'habitation
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Article 43 bis B (article L. 541-2-1
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Solidarité
entre propriétaires indivis
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Article 43 bis C (article L. 225-19 du code
pénal ; article L. 1337-4 du code de la santé
publique ; articles L. 123-3 et L. 511-6 du code de la
construction et de l'habitation) - Peine complémentaire de confiscation
d'usufruit
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Article 43 bis D (article L. 1331-29 du
code de la santé publique) - Mise en oeuvre de l'astreinte dans le cadre
d'un arrêté d'insalubrité s'appliquant à un immeuble
en copropriété
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Article 43 bis E - Solidarité des
indivisaires pour le paiement d'une astreinte fixée dans le cadre d'un
arrêté de péril, d'insalubrité ou de mise en
sécurité
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Article 43 bis (article L. 300-1 du
code de l'urbanisme) - Exercice du droit de préemption de la commune
pour lutter contre l'habitat indigne, insalubre ou dangereux
-
Article 44 - Application de l'astreinte aux
travaux prescrits antérieurement à la promulgation de la
loi
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Article 45 (articles L. 543-1 et
L. 543-2du code de la construction et de l'habitation) - Mise à la
charge des propriétaires défaillants du coût de la
maîtrise d'ouvrage et de l'accompagnement social des travaux et mesures
prescrits
-
Article 46 (articles L. 542-2,
L. 542-6, L. 553-4, L. 542-7-1, L. 831-3, L. 831-7,
L. 831-8 et L. 835-2 du code de la sécurité
sociale ; article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du
7 février 2002 relative à l'extension et la
généralisation des prestations familiales et à la
protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du
27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale
à Mayotte) - Modification de l'octroi et du versement de l'allocation
logement en cas d'indécence
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Article 46 bis A (article L. 321-4 du code
de la construction et de l'habitation) - Financement des travaux
d'auto-réhabilitation par l'Agence nationale de l'habitat
-
Article 46 bis (article L. 129-3,
L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation) - Hébergement mis à la charge du
propriétaire dans le cadre des mesures relatives à la
salubrité et à la sécurité publique
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Article 46 ter (article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Évaluation de
l'indemnité d'expropriation
-
Article 46 quater (articles L. 411-1 et
L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution) -
Sécurisation juridique des procédures d'évacuation
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Article 46 quinquies (article 25-1A [nouveau] de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations) - Délais de
réponse aux demandes de visite d'un inspecteur d'hygiène et de
salubrité
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Article 46 sexies A (article L. 111-6-1 et
articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 [nouveaux] du code de la
construction et de l'habitation) - Autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage
d'habitation dans un logement existant
-
Article 46 sexies - Rapport sur la
création d'un fonds d'avance pour les travaux d'office
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Article 46 septies (articles L. 634-1
à L. 634-8 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation) - Autorisation préalable de mise en location
-
Article 46 octies (articles L. 634-1
à L. 634-5 [nouveaux] du code de la construction et de
l'habitation) - Déclaration de mise en location
-
Article 46 nonies (article L. 1515-1 du
code de la santé publique) - Extension à Mayotte des dispositions
du code de la santé publique relatives aux périmètres
d'insalubrité
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Article 46 decies (articles L. 156-3 et
L. 156-4 du code de l'urbanisme) - Possibilité de reconstruire les
constructions existantes dans la zone des cinquante pas
géométriques
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Article 46 undecies (article 6 de la loi
n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières
relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre
l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer) -
Fixation par une convention des conditions de versement de l'aide
financière prévue la « loi Letchimy » dans le cas
d'occupants sans titre de logements situés dans une zone à risque
naturel
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TITRE III - AMÉLIORER LA LISIBILITÉ
ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
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CHAPITRE IER - Réforme de la gouvernance
de la participation des employeurs à l'effort de construction
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Article 47 A (article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation) - Prise en compte des dépenses
d'hébergement du conjoint en EHPAD pour le calcul du plafond de
ressources
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Article 47 (articles L. 441-1,
L. 441-2-1, L. 441-2-6, articles L. 441-2-7 à
L. 441-2-9 [nouveaux] et L. 472-3 du code de la construction et de
l'habitation) - Réforme de la procédure de demande de logement
social
-
Article 47 bis A (nouveau) (article L. 441-2
du code de la construction et de l'habitation) - Réunions virtuelles des
commission d'attribution en zone détendue
-
Article 47 bis (article L. 441-3-2
[nouveau] du code de la construction et de l'habitation) - Affectation du
supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur
loyer
-
Article 47 ter A (nouveau) (article
L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation) - Suppression du
plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de
solidarité
-
Article 47 ter (article L. 442-3-1 du
code de la construction et de l'habitation) - Possibilité d'aide au
stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite
à un constat de sous-occupation
-
CHAPITRE II - Améliorer le contrôle
du secteur du logement social
-
CHAPITRE III - Moderniser les dispositions
relatives aux organismes de logement social
-
Article 49 bis A (nouveau) (articles 207 et
1384 C du code général des impôts) - Neutralisation fiscale
de la transformation de la société de gestion du patrimoine
immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais en
société anonyme d'habitations à loyer
modéré
-
Article 49 bis B (nouveau) (articles L.
421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de
l'habitation) - Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et
gérer des résidences hôtelières à vocation
sociale
-
Article 49 bis (article 207 du code
général des impôts) - Exonération d'impôt sur
les sociétés pour les opérations réalisées
par les bailleurs sociaux dans le cadre de l'administration renforcée
des copropriétés dégradées
-
Article 49 ter (articles L. 421-20 et
L. 421-22 du code de la construction et de l'habitation) - Autorisation
des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes
bancaires
-
Article 49 quater (articles L. 221-3 du
code monétaire et financier) - Possibilité ouverte aux organismes
d'habitations à loyer modéré de détenir plusieurs
livrets A
-
Article 49 quinquies (nouveau) (articles
L. 214-34 et L. 214-114 du code monétaire et financier) -
Autorisation des cessions de la nue-propriété de logements
locatifs sociaux par les organismes de placement collectif immobilier et les
sociétés civiles de placement immobilier.
-
Article 50 (articles L. 365-1,
L. 411-2, L. 481-1, L. 481-6 et article L. 481-8 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Modernisation du statut des
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de
logements sociaux
-
Article 51 (article L. 353-9-3 du code
de la construction et de l'habitation et article 210 de la loi
n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) -
Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et
autorisation des sociétés d'économie mixte à
pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à
5 %.
-
Article 51 bis A (nouveau) (article
L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, article
L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime et article 10 de la
loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs) - Prolongation du contrat de bail d'habitation
au-delà de la date d'expiration d'un bail à construction ou du
bail emphytéotique
-
Article 51 bis - Rapport au Parlement sur
l'application du supplément de loyer de solidarité
-
Article 52 (articles L. 421-6, article
L. 421-7-1 [nouveau], L. 443-7, L. 443-11, L. 443-12 et
L. 443-15-2-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) -
Rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux
intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la
cession de logements locatifs sociaux
-
Article 53 (articles L. 411-2,
L. 421-2, L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la
construction et de l'habitation) - Remplacement du régime de
l'autorisation préfectorale expresse par une autorisation tacite pour
plusieurs opérations effectuées par les organismes d'habitations
à loyer modéré
-
Article 54 (article 110 de la loi
n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la
lutte contre l'exclusion) - Prolongation pour cinq ans du recours aux
marchés de conception réalisation pour la construction de
logements locatifs sociaux
-
Article 54 bis (article L. 31-10-3 du
code de la construction et de l'habitation) - Facilitation de la mobilisation
du prêt à taux zéro pour la vente de logements sociaux
à leurs occupants
-
Article 54 ter (article L. 442-6-4 du
code de la construction et de l'habitation) - Suppression de la location
liée de places de parking pour les logements sociaux construits avant
1977
-
Section 2 - Réformer les missions et
procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
-
Article 55 (articles L. 423-3,
L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-2, L. 452-2-1, article
L. 452-2-2 [nouveau], articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Réforme des missions et
procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
(CGLLS)
-
Article 55 bis - Vérification par la
Caisse de garantie du logement locatif social de la conformité des
données transmises à l'Union sociale de l'habitat par les
bailleurs sociaux
-
Article 55 ter (nouveau) (articles
L. 411-8 et L. 411-8-1 [nouveau] du code de la construction et de
l'habitation) - Intégration de la mutualisation financière entre
organismes d'habitations à loyer modéré au sein de la
convention entre l'Union sociale pour l'habitat et l'État
-
CHAPITRE IV - Elargir les
délégations de compétence en matière de politique
du logement
-
CHAPITRE V - Réformer la gouvernance de la
participation des employeurs
à l'effort de construction
-
Article 57 bis (articles L. 381-1 et
L. 381-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de
logements
-
TITRE IV - MODERNISER LES DOCUMENTS DE
PLANIFICATION ET D'URBANISME
-
CHAPITRE IER - Développement de la
planification stratégique
-
Article 58 AA (article 19 de la loi
n°2010-788) - Délai de « grenellisation » des
PLU
-
Article 58 A (article L. 2124-18 du code
général de la propriété des personnes publiques) -
Aménagement des règles spécifiques d'utilisation du
domaine public fluvial relatives à la Loire
-
Article 58 B (article L. 422-2 du code de
l'urbanisme) - Compétence préfectorale pour la délivrance
des autorisations d'affectation des sols et d'utilisation du domaine public
fluvial préalables à la réalisation d'ouvrages sur les
bords de la Loire
-
Article 58 (articles L. 111-1, L. 111-6-1,
L. 122-1-2, L. 122-1-9, L. 122-1-12, L. 122-1-13, L. 122-1-14, L.
122-1-16, L. 122-2, L. 122-2-1 [nouveau], L. 122-3, L. 122-4, L.
122-4-1, L. 122-4-2, L. 122-4-3 [nouveau], L. 122-5, L. 122-5-2, L. 122-8,
L. 150-1 du code de l'urbanisme ; articles L. 333-1, L. 341-16, L. 350-1,
L. 371-3 du code de l'environnement ; articles L. 752-1, L. 752-3, L.
752-5, L. 752-16 [nouveau] et L. 752-23 du code de commerce) - Clarification de
la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle
d'intégrateur du SCoT
-
Article 58 bis A (nouveau) (articles
L. 123-13, L. 123-13-1 et L. 123-14-2 du code de l'urbanisme) -
Association des chambres consulaires aux procédures d'évolution
des documents d'urbanisme
-
Article 58 bis (articles L. 425-4,
L. 425-7 et L. 427-2 du code de l'urbanisme, articles L. 752-6,
L. 752-15, L. 752-17 et L. 752-18 du code de commerce) -
Réforme des autorisations d'exploitation commerciale
-
Article 58 ter - Inter-SCoT
-
CHAPITRE II - Mesures relatives à la
modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
-
Section 1 - Prise en compte de l'ensemble des
modes d'habitat
-
Article 59 (articles L. 444-1, L 111-4
et L. 121-1 du code de l'urbanisme) - Obligation de prise en compte de
l'ensemble des modes d'habitat installés de façon permanente sur
le territoire dans les documents d'urbanisme
-
Section 2 - Modernisation des cartes
communales
-
Section 3 - Compétence des communes
en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme
-
Section 4 - Transformation des plans
d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
-
Section 5 - Transfert de compétences,
modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des
périmètres des plans locaux d'urbanisme
-
Article 64 (articles L. 121-4, L. 123-1, L.
123-1-1 [nouveau], L. 123-1-1-1, L. 123-1-4, L. 123-1-9, L.
123-1-10, L. 123-1-12, L. 123-5, L. 123-6, L. 123-8, L. 123-9,
L. 123-10, L. 123-12, L. 123-12-1, L. 123-12-2, L. 123-14-1 et
L. 600-7 [nouveau] du code de l'urbanisme, articles L. 555-1
[nouveau] du code de justice administrative) - Amélioration des
dispositifs de PLH et PDU et assouplissement du dispositif de PLUIHD
-
Article 64 bis (article L. 121-6 du
code de l'urbanisme) - Commissions départementale de conciliation en
matière de documents d'urbanisme
-
CHAPITRE III - Lutte contre l'étalement
urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
-
Article 66 (articles L. 111-1-2, L. 145-3 et
L. 145-5 du code de l'urbanisme) - Suppression de la possibilité de
dérogation au principe d'inconstructibilité posé dans les
communes non couvertes par un document d'urbanisme
-
Article 66 bis A (nouveau) (articles L.480-7 et
L.480-8 du code de l'urbanisme) - Relèvement du montant de l'astreinte
urbanistique
-
Article 66 bis (article L. 135 B du livre
des procédures pénales) - Extension de l'accès aux
données des valeurs foncières
-
Article 67 (article L. 111-1-4 du code de
l'urbanisme) - Mise en cohérence d'une disposition juridique relative au
règlement local de publicité
-
CHAPITRE IV - Mesures favorisant le
développement de l'offre de construction
-
Section 2 - Établissements publics
fonciers locaux
-
Section 3 - Droit de préemption
-
Article 70 bis A (nouveau) (article
L. 213-1-1 [nouveau] du code de l'urbanisme) - Application du
régime général du droit de préemption aux
donations
-
Article 70 bis (article L. 422-2 du code de
l'urbanisme) - Transfert de compétences au préfet en
matière de permis de construire
-
Article 70 ter (article 713 du code civil et
articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code général de la
propriété des personnes publiques) - Possibilité pour la
commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au
profit de sa communauté
-
Article 70 quater (article 1861 du code civil) -
Publicité foncière pour les cessions de parts sociales d'une
société civile immobilière ou d'une société
à prépondérance immobilière
-
Article 71 (articles L. 3221-12,
L. 4231-8-2 [nouveau] et L. 5211-9 du code général des
collectivités territoriales) - Mesures de coordination relatives au
droit de préemption
-
Section 4 - Géomètres
experts
-
Article 72 bis (article 30 de la loi
n° 46-942 du 7 mai 1946 relative à l'Ordre des
géomètres experts) - Conseil régional représentant
les membres de l'ordre des géomètres experts exerçant
à La Réunion et à Mayotte
-
Section 5 - Clarification du règlement du
plan local d'urbanisme et autres mesures de densification
-
Article 74 (articles L. 111-6-2, L. 123-1-11, L.
123-4, L. 127-1, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 331-7, L. 331-40 et
L. 473-2 du code de l'urbanisme ; article L. 342-18 du code du tourisme) -
Conséquences légistiques de la réforme du règlement
des PLU
-
Section 6 - Mobiliser les terrains issus du
lotissement
-
Article 75 (articles L. 442-9, L.442-10 et
L.442-11 du code de l'urbanisme) - Mobilisation des terrains issus du
lotissement
-
Section 7 - Aménagement
opérationnel
-
Article 76 (articles L. 300-4 et L. 311-7 du
code de l'urbanisme ; article L. 122-3 du code de l'environnement ; article L.
1331-7 du code de la santé publique) - Facilitation de la mise en oeuvre
des ZAC
-
Article 77 (articles L. 322-12 à
L. 322-16 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Création de
l'association foncière urbaine de projet (AFUP)
-
Article 77 bis (Chapitre IX [nouveau] du titre II
du livre III du code de l'urbanisme) - Organismes de foncier solidaire
-
Article 78 (article L. 332-11-3 du code de
l'urbanisme) - Amélioration du dispositif du projet urbain
partenarial
-
Article 78 bis - Construction de logements
dans les zones C des plans d'exposition au bruit
-
Article 78 ter (article L. 300-3 du
code de l'urbanisme) - Conventions de mandat d'aménagement
-
Article 79 (Titre V [nouveau] du livre III
du code de l'urbanisme) - Instauration d'un régime contractuel de
coopération opérationnelle entre l'Etat et les
collectivités locales
-
CHAPITRE V - Participation du public
-
Article 80 (article L. 111-1-3
[nouveau] du code de l'urbanisme) - Participation du public à
l'élaboration des documents d'urbanisme
-
Article 81 (articles L. 111-1-6
[nouveau], L. 113-3, L. 113-5, L. 113-6, L. 145-11 et
L. 146-6 du code de l'urbanisme) - Enquête publique préalable
à la décision du conseil municipal d'identifier un ou plusieurs
éléments présentant un intérêt patrimonial ou
paysager à protéger
-
Article 82 (article L. 300-2 du code de
l'urbanisme) - Encourager la concertation du public en amont pour les projets
soumis à permis de construire et d'aménager situés sur un
territoire couvert par un document d'urbanisme
-
CHAPITRE VI - Dispositions diverses
-
Article 83 - Autorisation pour le
Gouvernement de procéder à une nouvelle rédaction des
dispositions législatives du livre Ier du code de l'urbanisme par voie
d'ordonnance
-
Article 84 - Ratification
d'ordonnances
-
Article 85 (articles L.111-5-2 et L.111-6-4 du
code de la construction et de l'habitation)
-
Article 86 - Rapport sur le permis de
diviser
-
Article 87 (nouveau) (articles L. 5112-5 et L.
5112-6 du code général de la propriété des
personnes publiques) - Délai pour déposer les dossiers de cession
des terrains situés dans la zone des cinquante pas
géométriques
-
TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS
À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES
RAPPORTEURS