Rapport n° 197 (2013-2014) de M. Jean-Yves LECONTE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2013
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE RÉGIME LÉGISLATIF DE L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE ET SES INSUFFISANCES
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A. LA CONSTRUCTION D'UN DISPOSITIF LÉGISLATIF
ÉQUILIBRÉ
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B. L'ADOPTION D'UN SCHÉMA RECENSANT LES
BESOINS CONSTATÉS LOCALEMENT
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C. LA DIFFICILE MISE EN oeUVRE DES
SCHÉMAS
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D. DES PRÉROGATIVES SPÉCIFIQUES AUX
MAIRES DES COMMUNES VERTUEUSES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT
ILLICITE
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A. LA CONSTRUCTION D'UN DISPOSITIF LÉGISLATIF
ÉQUILIBRÉ
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II. UNE PROPOSITION DE LOI CENTRÉE SUR LA
LUTTE CONTRE LES STATIONNEMENTS ILLICITES
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III. LA VOLONTÉ DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
D'ADOPTER UN TEXTE PLUS ÉQUILIBRÉ POUR MIEUX ORGANISER L'ACCUEIL
SUR LE TERRITOIRE
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I. LE RÉGIME LÉGISLATIF DE L'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE ET SES INSUFFISANCES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 322-4-1 du code
pénal) - Doublement des peines de l'installation illicite en
réunion sur un terrain appartenant à autrui
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Article 2 (art. 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000) - Suppression des motifs d'ordre
public fondant la mise en demeure de quitter les lieux
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Article 3 (art. 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000) - Abaissement du délai minimum
d'exécution de la mise en demeure
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Article 4 (art. 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000) - Réduction du délai
d'exécution de la mise en demeure en cas de récidive
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Article 5 (art. 9 de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000) - Réduction du délai
ouvert au juge des référés
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Article 6 (art. L. 2214-4 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement de la responsabilité de l'Etat en matière de
bon ordre
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Article 7 (art. 10-1 [nouveau] de la loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000) - Convention d'organisation des grands
passages
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Article 1er (art. 322-4-1 du code
pénal) - Doublement des peines de l'installation illicite en
réunion sur un terrain appartenant à autrui
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE