Rapport n° 612 (2013-2014) de M. Jean-Pierre MICHEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juin 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE DROIT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE : UN DROIT
ANCIEN, COMPOSITE, DONT LE CHAMP D'APPLICATION TEND À SE
RÉDUIRE
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II. UNE PROPOSITION DE LOI AUX DISPOSITIONS
DIVERSES ET DE PORTÉE INÉGALE
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A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT
DES CORPORATIONS OBLIGATOIRES D'ARTISANS (ARTICLES 1ER À 3)
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B. L'EXTENSION DES COMPÉTENCES DE L'EPELFI
(ARTICLES 4 ET 5)
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C. LA PÉRENNISATION DE LA TAXE DES
RIVERAINS EN ALSACE-MOSELLE (ARTICLE 6)
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D. LA SIMPLIFICATION DU DROIT DES ASSOCIATIONS
COOPÉRATIVES (ARTICLE 7)
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E. LA MODERNISATION DU REPOS DOMINICAL (ARTICLE
8)
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A. LA RECHERCHE D'UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT
DES CORPORATIONS OBLIGATOIRES D'ARTISANS (ARTICLES 1ER À 3)
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III. UNE ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI MALGRE
LES RESERVES DE SON RAPPORTEUR
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A. MALGRÉ DE NOMBREUSES INTERROGATIONS ET
DIFFICULTÉS...
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1. Un financement des corporations d'artisans
problématique
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2. Les problématiques soulevées par
la nécessaire modernisation du cadastre alsacien-mosellan
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3. Des interrogations sur le maintien de la taxe
des riverains
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4. Une nécessaire réflexion
complémentaire sur la modernisation du travail dominical
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1. Un financement des corporations d'artisans
problématique
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B. ...LA COMMISSION A ADOPTE LA PROPOSITION DE
LOI
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A. MALGRÉ DE NOMBREUSES INTERROGATIONS ET
DIFFICULTÉS...
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I. LE DROIT LOCAL D'ALSACE-MOSELLE : UN DROIT
ANCIEN, COMPOSITE, DONT LE CHAMP D'APPLICATION TEND À SE
RÉDUIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE II - MODERNISATION DU CADASTRE DES
DEPARTEMENTS
DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
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CHAPITRE 2 - TOILETTAGE DE LA LOI DU 31 MARS 1884
CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CADASTRE, LA PÉRÉQUATION DE
L'IMPÔT FONCIER ET LA CONSERVATION DU CADASTRE DES DÉPARTEMENTS DE
LA MOSELLE, DU BAS-RHIN
ET DU HAUT-RHIN
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TITRE III - CONSOLIDATION DE LA TAXE DES
RIVERAINS EN ALSACE-MOSELLE
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TITRE IV - MODERNISATION DU DROIT LOCAL
DES ASSOCIATIONS COOPERATIVES
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TITRE V - MODERNISATION DU DROIT LOCAL DU REPOS
DOMINICAL ET PENDANT LES JOURS FERIES
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Article 8 - (art. L. 3134-4, L. 3134-7, L.
3134-13, L. 3134-14 et L. 3134-15
du code du travail) - Modernisation du droit local relatif au repos dominical et pendant les jours fériés
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Article 9 (nouveau) - (art. 225 et 226 de la loi
du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle) - Clarification de la procédure de partage judiciaire de
droit local
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Article 8 - (art. L. 3134-4, L. 3134-7, L.
3134-13, L. 3134-14 et L. 3134-15
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EXAMEN EN COMMISSION - (MERCREDI 11 JUIN
2014)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE - EXEMPLE DE STATUT DE LA
CORPORATION
DES ÉLECTRICIENS DU CENTRE ALSACE