E. DES DISPOSITIONS DISPARATES
Hors ses principaux objets, le présent projet de loi comporte diverses dispositions aux conséquences inégales.
1. Ajuster le statut de la Corse
L' article 13 modifie les dispositions qui régissent la collectivité territoriale de Corse dans l'objectif affiché d'améliorer le fonctionnement de ses institutions.
Ces ajustements s'appuient sur les propositions formulées par un rapport de la commission des compétences législatives et réglementaires de l'Assemblée de Corse. Il s'agit de :
- simplifier l'application des lois générales à la collectivité territoriale ;
- modifier, en cours de mandat, la liste des délégations à la commission permanente ;
- offrir à un groupe de conseillers le droit d'inscrire une question à l'ordre du jour de l'Assemblée ;
- permettre aux conseillers exécutifs de réintégrer leur siège à l'Assemblée ;
- encadrer le vote d'une motion de défiance.
2. Remédier à une censure du Conseil constitutionnel
L' article 17 propose un nouveau dispositif de rattachement d'une commune isolée à une intercommunalité, conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, en remplacement du mécanisme introduit par la loi du 16 décembre 2010, annulé pour ce motif, par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014.
3. Décentraliser les aéroports
L' article 10 du projet de loi propose une décentralisation des compétences et de la propriété des aérodromes d'intérêt local appartenant encore à l'État. Il pérennise les dispositions ouvertes par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui ont permis le transfert de 150 aérodromes d'intérêt local. Ainsi, pourraient être décentralisés tous les aérodromes que possèdent l'État à l'exception de ceux d'intérêt national ou disposant d'une activité militaire qui seront fixés par décret.
4. Lutter contre la fracture numérique
Afin d'encourager le déploiement de réseaux de communications électroniques de grande envergure, dans le cadre du plan « France Très haut débit », l' article 27 est consacré à la lutte contre la fracture numérique. Il pose un principe de cohérence entre les interventions des différentes collectivités territoriales et leurs groupements compétents. Il autorise la délégation à un syndicat mixte ouvert la compétence de tout ou partie d'un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques ainsi que le versement par ces derniers de fonds de concours.