Rapport n° 174 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE TROISIÈME VOLET DE LA RÉFORME
TERRITORIALE : UNE RÉORGANISATION SANS APPROFONDISSEMENT DE LA
DÉCENTRALISATION
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A. UNE REDISTRIBUTION DES COMPÉTENCES
DESTINÉE INITIALEMENT À PRÉPARER LA DISPARITION
PROGRAMMÉE DU DÉPARTEMENT
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B. LA RECHERCHE D'UNE CLARIFICATION DES
COMPÉTENCES ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROFIT DES
RÉGIONS
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C. UN ÉLARGISSEMENT EN CONSÉQUENCE
DES INTERCOMMUNALITÉS
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1. Le relèvement mécanique du seuil
démographique des intercommunalités
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2. Une intégration renforcée des
communautés de communes et d'agglomération
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3. L'élargissement des compétences
départementales ouvertes à la métropole
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4. Des compléments au régime de
transfert des services et des personnels
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5. De nouvelles compétences en
matière d'accessibilité aux services publics
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1. Le relèvement mécanique du seuil
démographique des intercommunalités
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D. DES MESURES DESTINÉES À RENFORCER
LA TRANSPARENCE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE
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E. DES DISPOSITIONS DISPARATES
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A. UNE REDISTRIBUTION DES COMPÉTENCES
DESTINÉE INITIALEMENT À PRÉPARER LA DISPARITION
PROGRAMMÉE DU DÉPARTEMENT
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II. DES RÉSULTATS NÉCESSAIREMENT
AFFAIBLIS PAR LA RÉFORME INACHEVÉE DE L'ÉTAT
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
PROLONGER LA CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ET DES COMPÉTENCES
PAR L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
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A. MAINTENIR LES COMPÉTENCES DES
DÉPARTEMENTS DANS UN SOUCI DE PROXIMITÉ ET
D'EFFICACITÉ
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B. CONFORTER LES COMPÉTENCES
STRATÉGIQUES DES RÉGIONS ET LEUR ATTRIBUER UNE COMPÉTENCE
EN MATIÈRE D'EMPLOI
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1. Garantir un processus de co-élaboration
des schémas
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2. Accroître la clarification des
compétences dans le domaine du développement économique et
des aides aux entreprises
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3. Encadrer le rôle d'approbation des
schémas par le préfet de région
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4. Attribuer aux régions une
compétence en matière de service public de l'emploi
-
5. Préciser l'exercice des
compétences des autres collectivités
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1. Garantir un processus de co-élaboration
des schémas
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C. RENFORCER LES INTERCOMMUNALITÉS EN
TENANT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES
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D. RENFORCER LA RESPONSABILITÉ
FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
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A. MAINTENIR LES COMPÉTENCES DES
DÉPARTEMENTS DANS UN SOUCI DE PROXIMITÉ ET
D'EFFICACITÉ
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I. LE TROISIÈME VOLET DE LA RÉFORME
TERRITORIALE : UNE RÉORGANISATION SANS APPROFONDISSEMENT DE LA
DÉCENTRALISATION
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. L. 1111-10,
L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des
collectivités territoriales) - Suppression de la clause de
compétence générale des régions et attribution d'un
pouvoir réglementaire
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Article 2 (art. L. 1111-9,
L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code
général des collectivités territoriales,
art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de
l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août
2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire) - Renforcement de la compétence des régions
en matière de développement économique et création
d'un schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation
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Article 3 (art. L. 1111-9,
L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1,
L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1,
L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général
des collectivités territoriales) - Clarification et rationalisation des
régimes d'aides aux entreprises par les collectivités
territoriales au profit des régions et attribution aux régions
d'une responsabilité de soutien des pôles de
compétitivité
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Article 3 bis (nouveau)
(art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10,
L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du
travail) - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux
régions d'une compétence de coordination des acteurs du service
public de l'emploi
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Article 4 (art. L. 1111-9 du code
général des collectivités territoriales,
art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3,
L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du
tourisme) - Désignation de la région comme chef de file en
matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma
régional de développement touristique
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Article 5 (art. L. 541-13,
L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et
L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et
art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des
collectivités territoriales) - Simplification de la planification
régionale en matière de déchets
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Article 5 bis (nouveau) (art. L. 541-10
et L. 541-15-2 du code de l'environnement) - Obligation de transmission
des informations sur les quantités de déchets
-
Article 6 (art. L. 4251-1 à
L. 4251-8 [nouveaux] du code général des
collectivités territoriales) - Création du schéma
régional d'aménagement et de développement durable du
territoire (SRADDT) à visée prescriptive
-
Article 6 bis (nouveau)
(art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) - Suppression de la
transposition dans les schémas de cohérence territoire des
dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux
-
Article 7 (art. 34 et 34 ter de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'État et art. L. 1213-1 à
L. 1213-3 du code des transports) - Dispositifs transitoires pour
l'élaboration et la révision des anciens schémas
régionaux d'aménagement et de développement du
territoire
-
Article 8 (art. L. 1221-2,
L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8,
L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du
chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et
L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1,
L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des
collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du
travail) - Transfert de la compétence des transports routiers
non urbains des départements aux régions
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Article 9 (supprimé)
(art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2,
L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2,
L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1
[nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2,
L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5,
L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du
titre Ier du livre II de la troisième partie du code
général des collectivités territoriales ;
L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3,
L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3,
L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5,
L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2,
L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie
routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la
route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7
[nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10
de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole) - Transfert à la région de la gestion de la voirie
relevant des départements
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Article 10 (art. L. 6311-1 du code des
transports) - Pérennisation de la possibilité de
transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités
territoriales
-
Article 11 (supprimé)
(art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4,
L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2,
L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des
collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et
L. 2122-18 du code général de la propriété des
personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme) -
Procédure de transfert de la propriété, de
l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du
département aux autres collectivités territoriales
-
Article 12 (supprimé) (chapitre III du
titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5,
L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8,
L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4,
L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation,
art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1
du code général des collectivités territoriales et
art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) -
Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des
départements vers les régions
-
Article 12 bis (nouveau)
(Articles L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Création de schémas régionaux des crématoriums
-
Article 13 (art. L. 4421-1,
L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31,
L. 4423-1 et L. 4425--9 du code général des
collectivités territoriales et art. L. 380 du code
électoral) - Ajustements au statut de la Collectivité
territoriale de Corse
-
Article 1er (art. L. 1111-10,
L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des
collectivités territoriales) - Suppression de la clause de
compétence générale des régions et attribution d'un
pouvoir réglementaire
-
TITRE II - DES INTERCOMMUNALITÉS
RENFORCÉES
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CHAPITRE IER - DES REGROUPEMENTS COMMUNAUX
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Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Relèvement du seuil démographique des
intercommunalités
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Article 14 bis (nouveau)
(art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des
collectivités territoriales) - Participation aux interventions du
bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public
-
Article 15 - Dispositif temporaire de refonte de
la carte des intercommunalités à fiscalité propre
-
Article 15 bis (nouveau) (art. L. 122-3
du code de l'urbanisme) - Périmètre d'un schéma de
cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
-
Article 16 - Dispositif temporaire de
révision de la carte des syndicats
-
Article 17 (art. L. 5210-1-2 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales) -
Suppression des communes isolées, des enclaves et des
discontinuités territoriales
-
Article 17 bis (nouveau) (art. 11 de la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) - Report du calendrier
du schéma régional de la coopération intercommunale
d'Île-de-France
-
Article 18 (art. L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement du champ des compétences des communautés de
communes
-
Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement du champ des compétences des communautés de
communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement
bonifiée
-
Article 20 (art. L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales) -
Élargissement du champ des compétences des communautés
d'agglomération
-
Article 21 - Délai de mise en
conformité des compétences exercées par les
communautés de communes et d'agglomération
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Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et
L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales)
- Élargissement des compétences des communautés urbaines
et des métropoles aux maisons de services au public
-
Article 21 ter (nouveau)
(art. L. 5215-22 du code général des
collectivités territoriales) - Harmonisation du mécanisme de
représentation-substitution d'une communauté urbaine à
ses communes membres d'un syndicat de distribution
d'électricité
-
Article 21 quater (nouveau)
(art. L. 5216-5 du code général des
collectivités territoriales) - Conventions entre une communauté
d'agglomération et ses communes membres
-
Article 22 (art. L. 5211-4-1 et
L. 5211-4-2 du code général des collectivités
territoriales) - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution
d'une compétence communale
-
Article 22 bis (nouveau) (art. L. 511-1
et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure) -
Habilitation des agents de police municipale à dresser les avis de
paiement de forfait de post-stationnement
-
Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4,
L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des
familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5,
L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des
collectivités territoriales) - Assouplissement de la législation
relative aux centres communaux d'action sociale
-
Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Relèvement du seuil démographique des
intercommunalités
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CHAPITRE II - DÉLÉGATIONS OU
TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS AUX
MÉTROPOLES
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Article 23 A (nouveau)
(art. L. 5218-2 du code général des
collectivités territoriales) - Dérogation au
bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en
matière de plages concédées
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Article 23 (art. L. 5217-2 et
L. 3211-1-1 du code général des collectivités
territoriales) - Transfert automatique de compétences
départementales aux métropoles
-
Article 23 A (nouveau)
(art. L. 5218-2 du code général des
collectivités territoriales) - Dérogation au
bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en
matière de plages concédées
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TITRE III - SOLIDARITÉ ET
ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
-
Article 24 (art. L. 1111-10 et
L. 3211-1 du code général des collectivités
territoriales) - Suppression de la clause de compétence
générale des départements et compétences en
matière de solidarités territoriales
-
Article 24 bis (nouveau) - Financement de la
prise en charge des mineurs isolés étrangers
-
Article 24 (art. L. 1111-10 et
L. 3211-1 du code général des collectivités
territoriales) - Suppression de la clause de compétence
générale des départements et compétences en
matière de solidarités territoriales
-
CHAPITRE II - AMÉLIORATION DE
L'ACCESSIBILITÉ DES SERVICES À LA POPULATION
-
Article 25 (art. 26 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) - Création d'un schéma
d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le
territoire départemental
-
Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et art. 15
de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
et à la protection de la montagne) - Création des maisons de
services au public
-
Article 25 (art. 26 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995) - Création d'un schéma
d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le
territoire départemental
-
CHAPITRE III - LUTTE CONTRE LA FRACTURE
NUMÉRIQUE
-
CHAPITRE IV - COMPÉTENCES PARTAGÉES
DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DU SPORT ET DU TOURISME ET GUICHETS
UNIQUES
-
Article 28 (art. L. 1111-4 du code
général des collectivités territoriales) - Reconnaissance
d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le
tourisme
-
Article 28 bis (nouveau)
(art. L. 1111-9-1 du code général des
collectivités territoriales) - Continuité des politiques
publiques en matière de sport, de culture et de tourisme
-
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 133-2
et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme) - Disposition
particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous
forme de société publique locale
-
Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales) -
Création de guichets unique pour les aides et subventions
-
Article 28 (art. L. 1111-4 du code
général des collectivités territoriales) - Reconnaissance
d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le
tourisme
-
TITRE IV - TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ
FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du
code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau],
L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1,
L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code
général des collectivités territoriales, art. 108 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
- Obligation de présentation des actions correctrices prises suite
à un rapport d'observations définitives de la chambre
régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer
l'information financière des élus et du citoyen
-
Article 30 bis (art. L. 1617-6 [nouveau]
du code des collectivités territoriales) - Transmission par voie
dématérialisée des documents budgétaires
-
Article 31 (art. L. 132-7 [nouveau] du
code des juridictions financières) - Présentation de rapports de
la Cour des comptes devant le comité des finances locales
-
Article 32 - Expérimentation de
dispositifs de certification des comptes des collectivités
territoriales
-
Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du
code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau],
L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1,
L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code
général des collectivités territoriales, art. 108 de
la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
- Obligation de présentation des actions correctrices prises suite
à un rapport d'observations définitives de la chambre
régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer
l'information financière des élus et du citoyen
-
CHAPITRE II - RESPONSABILITÉ
FINANCIÈRE
-
CHAPITRE III - OBSERVATOIRE DE LA GESTION
PUBLIQUE LOCALE
-
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
AGENTS
-
TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET
FINALES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA
COMMISSION
-
LISTE DES AUDITIONS COMPLÉMENTAIRES DES
RAPPORTEURS
-
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS ORGANISÉES
PAR LA COMMISSION DES LOIS
-
COMPTE-RENDU DU DÉPLACEMENT À
CHARTRES