B. LA NÉCESSAIRE RÉORGANISATION DE LA RéATE EN CONSÉQUENCE DE LA REFONTE DE LA CARTE RÉGIONALE
« On peine (aussi) à voir le lien entre la réorganisation territoriale version Maptam puis NOTRe et les réformes successives de l'administration déconcentrée alors qu'une bonne articulation entre les deux est essentielle à la réussite de chacune », notait notre collègue Pierre-Yves Collombat lors de l'examen des crédits affectés pour 2015 à l'administration générale et territoriale de l'État 10 ( * ) . Il poursuivait : « l'impression qui domine est celle des réformes parallèles conduites selon leurs logiques propres ».
En séance publique, le Gouvernement, par la voie de son secrétaire d'État chargé des sports, M. Thierry Braillard, a notamment indiqué qu'aucune décision n'était arrêtée à ce stade en ce qui concerne l'évolution des services régionaux : « le premier ministre a confié le soin à une mission inter-inspections de proposer, d'ici au début de l'année 2015, des schémas d'organisation possibles » 11 ( * ) .
Pas plus que la clarification des compétence n'est articulée avec la réforme de l'organisation territoriale, le réseau des services déconcentrés ne sera dans un futur proche adapté à la nouvelle donne résultant de la refonte de la carte régionale 12 ( * ) qui devrait être définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014 après son examen en nouvelle lecture par le Sénat le 15 décembre prochain.
Or, l'objectif assigné à la réforme en cours des collectivités territoriales ne pourra pleinement être atteint que si, parallèlement, l'État s'est lui-même réformé pour conforter les choix du Parlement, fournir aux élus locaux les conseils indispensables à l'exercice de leurs responsabilités et les assister dans la mise en oeuvre de leurs compétences, assumer son rôle de garant de la cohésion territoriale et exercer sa mission de contrôle de la légalité.
Or, trop souvent aujourd'hui, les collectivités se plaignent des difficultés à identifier leur interlocuteur, faute d'une organisation claire des missions et des services. L'architecture de la RéATE (réforme de l'administration territoriale de l'État) mise en oeuvre en 2010 et 2011, basée sur la régionalisation de l'État territorial et le regroupement des directions ministérielles dans les circonscriptions régionales et départementales, a affaibli la cohérence et la proximité de la présence de l'État sur le terrain.
C'est donc une double révision de l'administration territoriale qui doit être impérativement conduite d'une part, pour l'adapter aux nouvelles délimitations des régions afin d'assurer la présence de l'État sur l'ensemble de leur territoire, et d'autre part, pour réorganiser les services dans un souci de lisibilité et d'accessibilité au quotidien.
* 10 Cf. avis n° 114 (2014-2015) Tome I au nom de la commission des lois.
* 11 Cf. débats Sénat, séance du 5 décembre 2014.
* 12 Cf. projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.