B. LES INTERVENTIONS DES DÉPARTEMENTS DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE DE LA FORÊT CONTRE LES INCENDIES
En dehors du dispositif contraignant du code forestier ou de l'exercice du pouvoir de police générale du maire, l'action de prévention des collectivités locales, particulièrement celle des départements, en matière de défense de la forêt contre les incendies (DFCI) s'établit à deux niveaux :
- d'une part, elle s'inscrit dans le dispositif général de défense et de lutte contre les feux de forêt ;
- d'autre part, elle est formalisée, pour les territoires correspondants, dans le cadre de l'Entente pour la forêt méditerranéenne.
1. La contribution volontaire des collectivités à la défense de la forêt contre l'incendie
Les collectivités locales des régions particulièrement exposées au feu ont contribué à prévenir les incendies par différentes initiatives qui ne reposaient pas sur une compétence obligatoire mais résultaient de la volonté des élus sur le fondement de la clause de compétence générale. C'est pourquoi leurs actions sont diverses d'un territoire à l'autre, se traduisant principalement dans des dispositifs de surveillance estivaux et la réalisation d'équipements de terrain. Elles visent également à l'information des populations et à leur sensibilisation au risque à laquelle contribuent notamment les bénévoles des comités communaux.
Le montant consacré à ces interventions par les différents niveaux de collectivités territoriales des régions méditerranéennes illustre l'importance des initiatives locales. Il est estimé à 100 M € dont la majeure partie est prise en charge par les départements 2 ( * ) .
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La contribution essentielle des
départements
D'après les éléments transmis à votre rapporteur par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, « la variété des situations locales au regard du risque d'incendie (pression incendiaire, relief, occupation du sol, population, richesse...) a conduit, d'un département à l'autre, à des organisations et des partenariats "État/collectivités" contrastés ». Les départements méditerranéens sont particulièrement impliqués dans les actions de prévention. Dans ce cadre, certains d'entre eux (Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hérault et Var) ont mis en place des patrouilles de surveillance du terrain, les forestiers-sapeurs. Ces agents départementaux entretiennent l'espace par des travaux de débroussaillement, d'élagage... ; ils patrouillent pendant la période estivale, détectent les départs de feux et interviennent sur les feux naissants. En cas d'incendie, ils peuvent prêter leur concours aux sapeurs-pompiers. Les Alpes-Maritimes et l'Hérault mettent en oeuvre l'ensemble des actions d'équipement du terrain et de surveillance estivale sans appel à contribution des communes et EPCI. Certains départements subventionnent ceux-ci pour les équipements de terrain tels l'Aude, la Lozère, les Pyrénées-Orientales ou le Var, ou pour la surveillance - c'est le cas de l'Aude. Le département de Vaucluse a créé avec la presque totalité des communes de son périmètre un syndicat mixte consacré à la protection des forêts. Ce syndicat, financé à parité par les deux niveaux, affecte une vingtaine d'agents à cette mission. |
2. Un instrument spécifique à la forêt méditerranéenne
Pour sa part, l' « Entente pour la forêt méditerranéenne » est un outil dédié par les collectivités locales à la protection de la forêt méditerranéenne.
Elle a été fondée, à l'initiative du sous-préfet des Bouches-du-Rhône Francis Arrighi, en 1963 par sept départements - Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse, Gard, Var et Vaucluse. Quarante ans plus tard, son cadre d'organisation a été fixé par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 ( cf . articles 1424-59 à 1424-68 du code général des collectivités territoriales).
L'Entente constitue aujourd'hui un établissement public local auquel peuvent adhérer les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les services départementaux d'incendie et de secours territorialement concernés.
Sise à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, l'Entente pour la forêt méditerranéenne regroupe aujourd'hui 29 collectivités dont 14 départements et services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) : Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse ainsi que les régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 ( * ) .
Les attributions ouvertes à l'Entente sont les suivantes :
1° expérimentation, location, acquisition et gestion d'équipements et de matériels ; constitution entre ses membres d'un groupement d'achats ;
2° formation des différents personnels et agents concernés par la protection de la forêt méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (son bras armé, l'école de Valabre a été créée en 1967) ;
3° information et sensibilisation du public (professionnels, résidents, touristes, scolaires particulièrement) ;
4° réalisation d'études et de recherches ;
5° mise en oeuvre de nouvelles technologies qui se traduit par la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire dans le domaine des systèmes d'information géographique.
* 2 Données DGSCGC.
La contribution de l'État (ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie) est évaluée à 25 millions d'euros. S'y ajoute le coût du guet aérien armé mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur.
* 3 Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent également y adhérer.