D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT, EN BAISSE DE 3,1 %, SOUFFRENT TOUJOURS D'UN MANQUE DE LISIBILITÉ EN RAISON DE L'APPLICATION D'UNE NORME COMPTABLE PROPRE À LA DGAC
La DGAC prévoit de réduire de - 3,1 % ses dépenses de fonctionnement courant en 2018 par rapport à 2017, leur permettant d'atteindre un montant légèrement inférieur à 149,5 millions d'euros .
Près des deux tiers de ces dépenses de fonctionnement sont directement liées à son activité de prestataire de navigation aérienne : formations liées aux règles statutaires et réglementaires de maintien de compétences , en particulier pour les contrôleurs aériens (licence de contrôle et autorisation d'exercice), maintien en condition opérationnelle des outils de gestion des flux et du trafic (fluides, télécommunications, entretien des bâtiments), etc.
La compréhension du BACEA est brouillée par une incohérence récurrente entre dépenses de fonctionnement (T3) et dépenses d'investissement (T5).
En vertu d'une instruction comptable 24 ( * ) , la DGAC doit, en exécution, comptabiliser en charges , donc en dépenses de fonctionnement , toutes ses immobilisations corporelles dont le montant est inférieur à 10 000 euros (dépenses opérationnelles, assistance à maîtrise d'ouvrage), alors qu'il s'agit de dépenses d'investissement.
Cette règle conduit donc à u n décalage systématique entre les prévisions d'investissement de la DGAC , qui incluent ces immobilisations corporelles, notamment celles qui concernent ses grands programmes d'investissement de navigation aérienne, et les chiffres de l'exécution , où les montants initialement prévus apparaissent amputés des immobilisations corporelles précitées, pour des montants significatifs de 51,8 millions d'euros en 2015 et de 42,2 millions d'euros en 2016.
Il est temps de mettre fin à l'application cette norme comptable à la DGAC , qui vient brouiller la lisibilité du BACEA et entraîne des retraitements budgétaires et comptables chronophages et ubuesques, ainsi que l'a bien noté la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative au BACEA pour 2016.
E. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE DÉSENDETTEMENT DU BACEA PERMETTRA D'EFFACER EN 2018 LES EFFETS DE LA CRISE DU TRANSPORT AÉRIEN DE 2009
Alors que la dette du BACEA avait continuellement augmenté entre 2007 et 2014, l'assainissement financier en cours permettra, pour la quatrième année consécutive , de réduire le niveau d'endettement du BACEA .
La prévision de dette cumulée au 31 décembre 2018 est ainsi évaluée à 883,6 millions d'euros , soit une baisse de l'encours de dette de 102,8 millions d'euros par rapport à 2017, après une diminution de 114,5 millions d'euros en 2017 par rapport à 2016, de 107 millions d'euros en 2016 par rapport à 2015 et de 57,2 millions d'euros en 2015 par rapport à 2014.
Depuis 2015, première année de désendettement du BACEA, l'encours de la dette devrait donc avoir diminué au 31 décembre 2018 de 397,9 millions d'euros en quatre années , soit une baisse de 31 % , puisque celui-ci était de 1 281,5 millions d'euros au 31 décembre 2014.
L'endettement du BACEA en 2018 devrait ainsi atteindre un niveau inférieur à celui d'avant la crise du transport aérien de 2009 .
L'indicateur de performance 2.1 de la mission « Endettement sur recettes d'exploitation » traduit bien cette politique. Calculé en rapportant le total de la dette contractée par le budget annexe aux recettes d'exploitation, il devrait baisser de points en 2018 pour atteindre 43,4 % contre 48,9 % en 2017 et 52,8 % en 2016.
Cette trajectoire de désendettement se traduira également par une baisse du recours à l'emprunt , évalué à 87,2 millions d'euros en 2018 contre 102,6 millions d'euros en 2017 , soit une diminution de 15,4 millions d'euros (- 15 %), et 106,6 millions d'euros en 2016 .
Il en résultera une nette baisse de - 15,2 % des charges financières du BACEA , qui passeront de 28,2 millions d'euros en 2016 et 19,7 millions d'euros en 2017 à 16,7 millions d'euros en 2018.
Évolution de l'endettement du budget annexe
(en millions d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
LFI
|
PLF 2018 |
|
|
Emprunt contracté |
103,0 |
104,0 |
282,0 |
250,7 |
194,4 |
250,3 |
247,9 |
267,2 |
167,9 |
106,6 |
102,6 |
87,2 |
|
Remboursement des emprunts (capital) |
104,0 |
104,0 |
108,0 |
154,0 |
181,5 |
196,9 |
222,9 |
225,3 |
225,1 |
219,7 |
217,1 |
190 |
|
Endettement net au 31/12 |
877,7 |
877,7 |
1 051,6 |
1 148,3 |
1 161,2 |
1 214,4 |
1 239,4 |
1 281,5 |
1 224,3 |
1 100,9 |
986,4 |
883,6 |
|
Évolution en valeur absolue |
- 0,7 |
0,0 |
173,9 |
96,7 |
12,9 |
53,2 |
25,0 |
42,1 |
- 57,2 |
-123,4 |
-114,5 |
-102,8 |
|
Évolution en pourcentage |
- 0,08 % |
0 % |
19,8 % |
9,2 % |
1,1 % |
4,6 % |
2,01 % |
3,40 % |
- 4,46 % |
-10,1 % |
-10,4 % |
-10,4 % |
Source : commission des finances du Sénat
Endettement au 31/12
(en millions d'euros)
* 24 Instruction comptable de la direction générale des finances publiques n° 2010/02/11819 relative au changement de seuil d'imputation de la dépense.