Projet de loi de finances pour 2018 : Relations avec les collectivités territoriales

II. LES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Le produit des impositions locales est versé aux collectivités territoriales à travers le compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ». Il est composé :

- d'une section relative aux avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle Calédonie, dotée de 6 millions d'euros ;

- d'une section concernant les avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, dotée de 107,058 milliards d'euros en 2018.

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Évolution des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales »

(en millions d'euros)

	AE			CP
	Exécution 2016	LFI 2017	Demandés pour 2018	Exécution 2016	LFI 2017	Demandés pour 2018
832 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	0	6	6	0	6	6
01 - Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du CGCT	0	6	6	0	6	6
02 - Avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du CGCT	-	-	-	-	-	-
03 - Avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	-	-	-	-	-	-
04 - Avances à la Nouvelle-Calédonie, au titre de la fiscalité du nickel	-	-	-	-	-	-
833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	99 573	105 689	107 058	99 573	105 689	107 058
01 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	91 860	97 902	99 232	91 860	97 902	99 232
02 - Avances aux départements sur le produit de la TICPE	5 876	5 878	5 903	5 876	5 878	5 903
03 - Avances aux départements sur les frais de gestion de la TFPB	900	951	959	900	951	959
04 - Avances aux régions sur les frais de gestion de la CFE, de la CVAE, de la TH et sur le produit de la TICPE	937	957	964	937	957	964

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle Calédonie », doté de 6 millions d'euros, vise à accorder des avances de trésorerie à des collectivités et à des établissements publics faisant face à des difficultés ; la dernière utilisation de cette possibilité date de 1996 et concernait la Polynésie française.

Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » correspond aux avances versées mensuellement par l'État aux collectivités territoriales au titre d'une partie des impositions qu'elles perçoivent.

En 2018, 107,1 milliards d'euros sont prévus à ce titre, en hausse de 1,3 % (+ 1,4 milliard d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2017, qui s'explique par le dynamisme des impôts locaux.

Le solde du compte serait de 489 millions d'euros, correspondant à des recettes du compte à hauteur de 107,6 milliards d'euros pour une dépense de 107,1 milliards d'euros .

Comme le relevaient vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2016, « le fonctionnement du compte d'avances aux collectivités territoriales n'est pas satisfaisant : il ne s'agit pas d'avances dans la mesure où les sommes versées aux collectivités ne sont pas remboursées par celles-ci.

« En outre, les informations contenues dans le rapport annuel de performances se bornent à constater les produits versés aux collectivités territoriales, sans aucune analyse sur les évolutions constatées, par type d'impôts notamment ».

Interrogé par vos rapporteurs spéciaux, le ministère de l'économie et des finances a indiqué mettre progressivement en place les systèmes d'information nécessaires.

La ventilation des versements du compte d'avances par types d'impôts

« La ventilation détaillée des versements aux collectivités territoriales par catégorie de taxes et de collectivités territoriales constitue une donnée d'exécution du programme 833 relevant de la comptabilité générale de l'État.

« Cependant, compte tenu de la nomenclature comptable et des applicatifs utilisés, une restitution détaillée des versements aux collectivités territoriales par catégorie de taxes n'est pas disponible.

« Par ailleurs, le recours à la comptabilité auxiliaire, tenue dans l'application ACL (Avances aux collectivités locales) ne permet pas de donner une ventilation détaillée par catégorie de taxes. En effet, l'application ACL, utilisée localement par les services de la DGFiP pour liquider les douzièmes de fiscalité directe locale, ne permet pas une ventilation par taxe et par conséquent rend impossible toute agrégation au niveau national des données locales.

« Ainsi, en l'état actuel des systèmes d'information, une restitution détaillée des versements aux collectivités territoriales par catégorie de taxes n'est pas disponible.

« Afin de pallier cette carence, la DGFiP développe une nouvelle application de gestion et de liquidation des douzièmes de fiscalité directe locale. L'application SLAM (Système de Liquidation des Avances Mensuelles), qui doit à terme être substituée à ACL et qui est d'ores-et-déjà connectée au progiciel Chorus, offrira une ventilation par taxe autorisant une agrégation à l'échelle nationale.

« Cette application, dont le déploiement de la version 1 (connexion au progiciel Chorus) a été réalisé le 1 ^er janvier 2016, est destinée à améliorer le suivi des avances aux collectivités locales. »

Source : réponse au questionnaire budgétaire

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L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » sans modification.