C. UN AMÉNAGEMENT SUBSTANTIEL DE LA RÉFORME DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE ISSU DE LA LOI « LODEOM »
Au même article 8, l'Assemblée nationale a également, sur proposition du Gouvernement, procédé à une révision substantielle de la réforme des exonérations spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer issues de la loi « LODEOM » , en reprenant notamment plusieurs avancées opérées au Sénat.
Ainsi, conformément à la volonté exprimée par le Sénat :
- les collectivités de Saint-Martin 1 ( * ) et Saint-Barthélemy sont maintenues dans le régime actuel d'exonération ;
- des dispositions spécifiques sont prévues pour la Guyane , où l'exonération concernera l'ensemble des secteurs d'activités éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l'ingénierie ou les études techniques ;
- les fourchettes de rémunérations éligibles aux allègements spécifiques ont été élargies . Ainsi, dans le régime dit « de compétitivité » concernant notamment les entreprises de moins de onze salariés 2 ( * ) , l'exonération sera complète jusqu'à 1,3 Smic puis dégressive jusqu'à 2,2 Smic (au lieu de 2 Smic en première lecture). Pour le régime dit « de compétitivité renforcé », concernant des secteurs économiques spécifiques, l'exonération sera complète jusqu'à 1,7 Smic puis dégressive jusqu'à 2,7 Smic (au lieu de 1,4 Smic à 2,4 Smic en première lecture).
En revanche, les divers élargissements sectoriels des avantages « LODEOM » votés par le Sénat n'ont pas été retenus par l'Assemblée nationale.
D. DEUX AVANCÉES NOTABLES DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
Les sujets médico-sociaux ont fourni l'occasion cette année de deux notables avancées proposées par le Sénat et avalisées par l'Assemblée nationale.
D'une part, un amendement du rapporteur médico-social à l'article 41 attribue un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Cette mesure simple aura pour impact de simplifier les procédures de prescription actuellement applicables en Ehpad, qui doivent pour l'heure faire nécessairement intervenir les médecins traitants de chaque résident. Elle permettra également de renforcer le rôle du médecin d'établissement, bien souvent l'acteur médical ayant la plus grande proximité de fait avec la personne accueillie.
D'autre part, un article 41 bis , issu d'un amendement de notre collègue Philippe Mouiller, suggère de permettre, à titre expérimental et pour une durée déterminée, un conventionnement entre les différentes autorités tarifaires des structures cofinancées du champ du handicap, afin d'organiser la délégation de la compétence tarifaire au profit de l'une d'entre elles uniquement.
* 1 Le Sénat avait voté l'exclusion de Saint-Barthélemy du nouveau dispositif, seul un problème d'imputation qui a entraîné la chute d'un amendement similaire relatif à Saint-Martin ayant empêché notre assemblée de faire la même chose pour cette collectivité.
* 2 Pour le détail des secteurs éligibles, il convient de se référer au rapport de votre commission sur le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, rapport Sénat n° 111, Tome II (2018-2019), commentaire de l'article 8.