III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT NON REPRISES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'inverse, l'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat sur d'autres articles de ce PLFSS, notamment sur des points particulièrement cruciaux.
A. LA CONFIRMATION DES COUPES DE LA FRACTION DE TVA AFFECTÉE À LA SÉCURITÉ SOCIALE
Aux articles 19 et 26, le Sénat avait adopté des amendements manifestant son refus de préempter dès à présent au bénéfice exclusif de l'État des excédents encore hypothétiques de la sécurité sociale .
En effet, ces dispositions, qui devraient prendre la forme de coupes de TVA affectée à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2020, puis 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros de manière pérenne à compter de 2022, précèdent tout dialogue politique entre le Parlement et le Gouvernement sur la façon dont devraient être pilotés à l'avenir les soldes des branches de la sécurité sociale.
En outre, elles s'appuient sur des prévisions économiques et financières relativement optimistes. En toute hypothèse, elles sont incompatibles avec l'apurement de la dette de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui restera portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) : celle-ci devrait atteindre 14,5 milliards d'euros à fin 2022, ce qui n'est pas acceptable, ni sur le plan des principes ni d'un point de vue financier.
L'Assemblée nationale a néanmoins avalisé le schéma du Gouvernement , notre collègue député Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, émettant simplement le voeu qu'une partie de ces coupes soient affectées par l'État à des politiques sociales - voeu pieux qui ne serait de toute façon pas à la hauteur des enjeux politiques et institutionnels relatifs aux relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
B. LE QUASI-GEL DES PRESTATIONS SOCIALES EN 2019 ET 2020
À l'initiative de la commission, le Sénat avait adopté une nouvelle rédaction de l'article 44 du PLFSS afin de réindexer les prestations sociales sur l'inflation estimée dans le projet de loi de finances de l'année. Il s'agissait de refuser le quasi-gel en 2019 et 2020 de ces mêmes prestations, à 0,3 % de progression, alors même que l'inflation est repartie à la hausse.
Cela concerne tout particulièrement les pensions de retraite, qui constituent une part prépondérante du revenu des retraités, et qui ont déjà subi, en 2018, un gel complet et même une baisse notable du fait de l'augmentation non compensée de 1,7 point de la CSG qui leur sont applicables 3 ( * ) .
Le Sénat avait estimé préférable d'utiliser le critère de l'âge légal de départ à la retraite , qui restera incontournable à l'avenir, en portant cet âge légal de 62 à 63 ans en deux temps d'ici à mai 2020 (article 44 A). Cette mesure était d'ailleurs cohérente avec les décisions prises par les partenaires sociaux en matière de retraite complémentaire.
L'Assemblée nationale n'a toutefois pas suivi cette logique et a :
- d'une part, maintenu à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, en supprimant l'article 44 A ;
- d'autre part, rétabli l'article 44 dans sa rédaction issue de sa première lecture, c'est-à-dire limité à 0,3 % l'augmentation des prestations sociales en 2019 et 2020, en dépit de l'évolution de l'inflation .
Les députés ont donc clairement fait le choix de pénaliser de manière significative trois années de suite le pouvoir d'achat des retraités. Cette mesure sera également préjudiciable aux bénéficiaires de nombreuses autres prestations sociales, à commencer par les familles - au travers des allocations familiales.
* 3 Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un seuil (14 404 euros pour une personne seule, majoré de 3 846 euros par demi-part supplémentaire).