Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

SOMMAIRE

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 5

EXPOSÉ GÉNÉRAL 7

I. LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DES VENTES AUX ENCHÈRES DE MEUBLES CORPORELS 8

II. DES RÉFORMES QUI N'ONT PAS TENU TOUTES LEURS PROMESSES 11

A. LE RETARD PERSISTANT DU MARCHÉ FRANÇAIS 11

B. UN SYSTÈME DE RÉGULATION CONTESTÉ 13

C. DES RÉFLEXIONS NOURRIES QUI N'ONT PAS EU, JUSQU'À PRÉSENT, DE SUITES LÉGISLATIVES 15

III. LA PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER LA RÉGULATION DU MARCHÉ DE L'ART 16

A. LES MISSIONS DU NOUVEAU « CONSEIL DES MAISONS DE VENTE » 17

B. LA COMPOSITION DU COLLÈGE 18

C. UNE TRANSFORMATION DES MODALITÉS D'EXERCICE DE LA FONCTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL 19

1. La création d'une commission des différends et des sanctions 19

2. La création d'une commission d'instruction 20

3. L'élargissement de l'échelle des sanctions et la publicité des décisions de la commission des différends et des sanctions 21

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ACCOMPAGNER LA TRANSFORMATION DE LA RÉGULATION DU SECTEUR EN PRÉCISANT ET EN COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS PROPOSÉES 21

A. CONFIRMER, POUR L'HEURE, LE CHOIX DE MAINTENIR UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION 21

B. CONSERVER AU CONSEIL DES MAISONS DE VENTE LE CARACTÈRE D'UNE AUTORITÉ DE RÉGULATION, MALGRÉ LA MODIFICATION DE SA COMPOSITION 22

1. Des ajustements relatifs à la composition du collège 22

2. Le recentrage des missions du Conseil des maisons de vente 23

3. Le financement du Conseil des maisons de vente 25

C. PRÉCISER LE RÉGIME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DES MESURES CONSERVATOIRES 25

1. Le régime disciplinaire 25

a) Statut, prérogatives et fonctionnement de la commission d'instruction 26

b) Le régime des sanctions 26

2. Les mesures conservatoires 27

3. La publication des sanctions et mesures conservatoires 28

D. POURSUIVRE LA MODERNISATION DU RÉGIME DES VENTES VOLONTAIRES 28

1. Faire renaître le titre de « commissaire-priseur » 29

2. Étendre le régime des ventes volontaires aux meubles incorporels 29

3. Étendre aux opérateurs de ventes volontaires la faculté de réaliser les ventes « surveillées » 30

4. Garantir une concurrence équitable 31

5. Alléger les formalités tout en garantissant la sécurité juridique des ventes 32

a) L'allégement du formalisme des ventes de gré à gré 32

b) Le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux 33

c) La résolution de la vente après folle enchère 34

EXAMEN EN COMMISSION 35

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 49

TABLEAU COMPARATIF 51

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 octobre 2019 , sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacky Deromedi, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 300 (2018-2019) visant à moderniser la régulation du marché de l'art .

Après avoir souligné que cette proposition concernait, plus largement, la régulation des ventes de meubles aux enchères publiques , le rapporteur a rappelé que cette activité avait été progressivement libéralisée depuis le début du siècle, sous l'influence du droit européen, sans que les réformes entreprises en 2000 et 2011 aient tenu toutes leurs promesses. La France n'a pas rattrapé son retard sur le marché mondial , alors qu'elle y tenait la première place dans les années 1950. De surcroît, le système de régulation mis en place à la suite de l'abolition des offices de commissaires-priseurs n'a pas cessé d'être contesté .

Il n'existe cependant aucun consensus pour libéraliser davantage l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères , beaucoup estimant nécessaire de maintenir une autorité de régulation dédiée afin de protéger vendeurs et acquéreurs et de préserver l'excellente image dont jouissent les maisons de vente françaises à l'étranger.

La commission des lois a donc approuvé la voie médiane empruntée par les auteurs de la proposition de loi, qui consiste à réformer en profondeur l'autorité de régulation existante sans la supprimer .

Elle a précisé les missions et prérogatives, l'organisation interne et le fonctionnement du « Conseil des maisons de vente » qui succéderait ainsi au Conseil des ventes volontaires.

Elle a également complété la proposition de loi par plusieurs dispositions qui rencontrent aujourd'hui un large assentiment , et qui sont de nature à stimuler l'activité des maisons de vente françaises , notamment en étendant aux meubles incorporels le régime légal des ventes aux enchères de meubles et en ouvrant la voie à l'intervention d'opérateurs de ventes volontaires pour la réalisation de ventes judiciaires non forcées .

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .