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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 10 DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE |
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Rapporteur spécial : M. Michel CANEVET |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 2020 au titre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent à 794 millions d'euros en crédits de paiement et 814 millions d'euros en autorisations d'engagement. L'exercice 2020 est marqué par une importante mesure de périmètre, en raison de la suppression du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait principalement les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles et des directions régionales interministérielles et représentait près de la moitié des crédits de paiement de la mission. Les crédits anciennement associés à ce programme sont désormais transférés au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, les crédits de paiement augmentent de 0,7 %, soit 5,8 millions d'euros, et les autorisations d'engagement augmentent de 4,4 %, correspondant à 34,8 millions d'euros. Cette légère hausse des crédits résulte principalement du dynamisme de certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement, presque intégralement compensé par une baisse -en trompe l'oeil- des dépenses de personnel. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et, mais dans une moindre mesure, certaines autorités administratives indépendantes (AAI) bénéficient des créations de postes. Considérant que le financement des priorités doit être intégralement assuré par des économies, votre rapporteur spécial vous propose un amendement visant à assurer une stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Selon le projet de loi de finances pour 2020, les recettes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » s'élèveraient à 177 millions d'euros, en baisse de 0,5 million d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, notamment en raison de la gratuité de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) des annonces relatives à l'immatriculation en cas de reprise, prévue par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Malgré cette légère réduction de ses recettes, le budget annexe resterait excédentaire en 2020 (+ 21 millions d'euros), en partie grâce à la poursuite des économies (- 9 millions d'euros, soit - 5,6 %) engagées par la direction de l'information légale et administrative (DILA). |
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À la date du 10 octobre, date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 100 % des réponses s'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et 100 % des réponses s'agissant du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». |