PREMIÈRE PARTIE
LA MISSION
« DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
I. APERCU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » (DAG) retrace les crédits de diverses entités rattachées au Premier ministre :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » comprend le budget de nombreux services et organismes d'administration centrale rattachés au Premier ministre, notamment le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ou la direction interministérielle du numérique et du système d'information de l'État (DINSIC) ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés » correspond au budget de dix autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et individuelles.
Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » , qui retraçait notamment les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDIM) et des directions régionales interministérielles (DRIM) ainsi que les loyers et charges immobilières de certains services déconcentrés de l'État, est supprimé de la mission à compter du présent projet loi de finances. Ses crédits sont désormais repris au sein d'un nouveau programme de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » 1 ( * ) .
A. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, UNE AUGMENTATION MODÉRÉE DES DÉPENSES (+ 0,7 %)
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement », l'ouverture de 814 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 794 millions d'euros en crédits de paiement, contre 1,43 milliard d'euros en AE et 1,33 milliard d'euros en CP ouverts en loi de finances initiale pour 2019.
Cet écart significatif s'explique avant tout par une importante mesure de recentrage du périmètre de la mission . Comme indiqué supra , le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » est supprimé de la mission à compter de l'exercice 2020 et voit l'intégralité de ses crédits transférés au sein d'un nouveau programme de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Compte tenu du poids que représentait ce programme au sein de la mission (537 millions d'euros en CP en LFI 2019), sa suppression explique l'importante variation (- 40 %) des moyens alloués à la mission entre 2019 et 2020.
Votre rapporteur spécial salue cette simplification de la maquette budgétaire . La présence du programme 333 au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui relève des services du Premier ministre, apparaissait en effet incongrue, dans la mesure où la gestion de l'administration territoriale relève en priorité du ministère de l'Intérieur. Cette nouvelle architecture budgétaire s'inscrit en outre pleinement dans le mouvement de simplification de l'administration territoriale, en offrant le cadre adéquat à la mise en place des secrétariats généraux communs aux directions départementales interministérielles et aux préfectures.
Corrigés de cette importante mesure de périmètre et de diverses autres mesures de périmètre et de transferts, les moyens de la mission sont en revanche en légère augmentation par rapport à l'exercice 2019 : les crédits de paiement augmentent de 0,7 % (soit + 5,8 millions d'euros) et les autorisations d'engagement de 4,4 % (+ 34,8 millions d'euros).
En 2020, un peu moins de la moitié (40 %) des crédits de paiement alloués à la mission correspondent à des dépenses de fonctionnement (315,5 millions d'euros), tandis que les dépenses de personnel en représentent plus du tiers (35 %, soit 273,8 millions d'euros).
Répartition des crédits de paiement
par type de dépenses (PLF 2020)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
La hausse des dépenses de fonctionnement de la mission (+ 13 millions d'euros) correspond principalement à l'augmentation des moyens alloués aux fonds spéciaux (+ 10 millions d'euros, pour un total de 76,8 millions d'euros), consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État et portés par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
L' augmentation des dépenses d'investissement (+ 10 millions d'euros) résulte quant à elle principalement de la hausse (+ 7 millions d'euros) des moyens consacrés par le SGDSN à des projets interministériels liés à la défense et à la sécurité nationale, dans le cadre des capacités techniques interministérielles.
Évolution des crédits de paiement
2019-2020, par types de dépenses
(à périmètre
constant)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Ces augmentations seraient partiellement compensées par une réduction des dépenses de personnel (- 18 millions d'euros) , liée à une baisse -relativement artificielle - de la masse salariale du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
* 1 Il s'agit du programme 354 « Administration territoriale de l'État ». Voir le rapport spécial de M. Jacques Genest sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».