B. DES MÉCANISMES DE SOUTIEN COMPLÉMENTAIRES : CRÉDITS D'IMPÔT ET FONDS D'INVESTISSEMENT
1. Des crédits d'impôts dynamiques
L'action du CNC est appuyée, au niveau fiscal, par cinq crédits d'impôts au rendement dynamique. Ces dispositifs ont permis de réduire le phénomène de délocalisation des tournages - 14 % en 2018 contre 27 % en 2015 - et auraient permis, d'après le CNC, la création de 15 000 emplois. Le montant total de la dépense fiscale est évalué à 388,2 millions d'euros pour 2019, soit un montant légèrement inférieur par à rapport à 2018 (-1,7 %). Cette diminution relative ne saurait occulter une réelle dynamique, comme en témoigne la progression constatée entre 2017 et 2018 : + 18 %.
Le CNC assure la gestion de quatre d'entre eux : les crédits d'impôts « cinéma », « audiovisuel », « international » et « jeux vidéo ».
Le crédit d'impôt « cinéma »(CIC) 15 ( * ) , mis en place depuis le 1 er janvier 2004, prévoit une déduction fiscale représentant de 20 à 30 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 30 millions d'euros par film. 170 films (161 en 2017) ont été éligibles à ce dispositif en 2018, la dépense fiscale étant évaluée à 121 millions d'euros.
Le crédit d'impôt « audiovisuel »(CIA) 16 ( * ) , entré en vigueur le 1 er janvier 2005, prévoit un crédit d'impôt équivalent à 25 % du montant total des dépenses éligibles pour les oeuvres de fiction et d'animation et à 20 % pour les oeuvres documentaires. 627 oeuvres ont bénéficié de ce dispositif en 2018 (584 en 2017), la dépense fiscale étant estimée à 139 millions d'euros.
Le crédit d'impôt « international » (C2I) 17 ( * ) est dédié aux oeuvres étrangères tournées en France depuis 2009. Il prévoit une déduction fiscale de l'ordre de 30 % des dépenses éligibles. Initialement appelé à s'éteindre fin 2016, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 après accord de la Commission européenne. La dépense fiscale est estimée à 56 millions d'euros en 2019.
Créé en 2009, le crédit d'impôt « jeux vidéo » 18 ( * ) , vise les dépenses afférentes à la création de ce type de programme. Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice et par entreprise. Le montant de la dépense fiscale est évalué à 42 millions d'euros, 40 dossiers ayant été instruits en 2017 (contre 34 l'année précédente).
Plus ancien, le dispositif des sociétés d'investissements qui collectent des fonds auprès des particuliers pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) 19 ( * ) , mis en place en 1985, a permis de participer au financement de 123 films et 33 oeuvres audiovisuelles en 2018. 96,7 % de ces investissements visent des productions indépendantes. Trois taux de déduction fiscale (30 %, 36 % et 48 %) s'appliquent aux montants collectés par les SOFICA. La dépense fiscale est évaluée à 30,2 millions d'euros pour 2019.
Dépense fiscale en faveur du cinéma 2017-2020
(en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
Prévision 2019 |
Prévision 2020 |
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SOFICA |
22,4 |
30,3 |
30,2 |
30,3 |
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Crédit d'impôt « cinéma » |
121 |
142,5 |
121 |
115 |
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Crédit d'impôt « audiovisuel » |
125,9 |
131 |
139 |
140 |
|
Crédit d'impôt « international » |
13 |
24 |
42 |
51 |
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Crédit d'impôt « jeux vidéo » |
41,2 |
67 |
56 |
48 |
|
Total |
323,5 |
394,8 |
388,2 |
384,3 |
Source : commission des finances, d'après le document stratégique de performance du CNC 2018-2020
2. La mise en place de nouveaux dispositifs en faveur d'une mutation de l'écosystème du cinéma
Le président de la République a, par ailleurs annoncé en mai dernier, le lancement, en 2020, d'un fonds de capital-investissement dédié aux secteurs des industries culturelles, doté de 225 millions d'euros via des interventions de la Banque publique d'investissement (Bpi) et de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Le principe est repris dans le projet loi de finances. 80 à 100 millions d'euros pourraient être spécifiquement dédiés au secteur du cinéma. Cette annonce répond aux orientations du rapport sur le financement privé de la création et de la distribution cinématographiques remis le 13 mai dernier au Gouvernement par le président du CNC, Dominique Boutonnat. Ce document insiste sur la nécessaire mutation de l'écosystème du cinéma et de la production audiovisuelle dans un délai de 3 à 5 ans.
L'ambition affichée est de promouvoir le développement en fonds propres des acteurs historiques du cinéma français, tout en favorisant des modèles innovants (25 millions d'euros leur seraient ainsi attribués sous la forme de prêts de l'IFCIC). La Bpi serait amenée à mettre en place une logique proche de celle d'un incubateur de start-ups (capital-développement, capital amorçage). Il s'agit de rompre avec une logique reposant essentiellement sur les oeuvres et de transformer un tissu de petites sociétés de production fragiles en une filière de PME dynamiques, disposant de quelques champions à l'international.
La loi Pacte peut également offrir de nouvelles pistes pour le financement du cinéma : les fonds professionnels de capital investissement pourront ainsi proposer un produit d'investissement dans la production cinématographique ou audiovisuelle.
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Observation n° 8 : le soutien à la production cinématographique apparaît bien développé, au regard de la variété de mécanismes dont les acteurs de ce secteur disposent, qu'il s'agisse du CNC dès lors que ces ressources sont appelées à être maintenues à un haut niveau, des crédits d'impôts - 384 millions d'euros de dépense fiscale en 2020 -, des produits d'épargne (loi Pacte) ou du fonds d'investissement, doté d'environ 100 millions d'euros et appelé à être mis en place en 2020. |
* 15 Articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
* 16 Articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.
* 17 Articles 220 X et 220 quaterdecies du code général des impôts.
* 18 Article 220 Z bis et terdecies du code général des impôts.
* 19 Article 199 unvicies du code général de simpôts