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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 30 SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE |
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Rapporteur spécial : M. Éric JEANSANNETAS |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » poursuit sa montée en charge en 2020 , avec un montant de crédits demandés s'élevant à 1 423,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 1 227,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP) . Neutralisée d'une mesure de périmètre, la progression des crédits par rapport à 2019 atteint 11 % en AE et 12 % en CP . En cinq ans, les crédits portés par la mission auront été multipliés par deux. 2. Trois éléments marquants caractérisent l'année 2020 : la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance du sport concrétisée avec la création de l'Agence nationale du sport en avril dernier, expliquant le transfert des dépenses de personnel relatives aux conseillers techniques sportifs vers le programme 219 « Sport », la généralisation progressive du service national universel , pour lequel une action est créée et dotée de 30 millions d'euros, et la montée en puissance des dépenses relatives aux infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 . 3. Le dynamisme de la mission l'entraîne au-delà des plafonds du budget triennal, dépassé de 3 % en 2020 , ce qui corrobore l'analyse du rapporteur spécial l'an dernier. Ce choix traduit la volonté du Gouvernement de concilier l'ensemble des objectifs poursuivis - sport pour tous, engagement de la jeunesse, préparation des Olympiades de 2024 - mais interroge car l'ensemble des éléments était connu lors du vote de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Surtout, au-delà de 2020, la mission sera confrontée à une forte hausse des dépenses , sous l'effet conjugué du déploiement du service national universel et des décaissements liés aux infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Faute d'actualisation de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, l'information du Parlement est insuffisante et l'incertitude demeure sur la façon dont le Gouvernement entend faire face à la forte progression des dépenses attendues sur la mission. 4. Hors mesure de transfert, les crédits du programme 219 « Sport » sont stables par rapport à 2019 , avec un montant de 434,7 millions d'euros en CP . Cette stabilité tranche avec le doublement des crédits demandés pour le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 » ( 129,3 millions d'euros en CP ), attestant du caractère charnière de l'année 2020, qui sera marquée par les premières dépenses de travaux, après les acquisitions foncières financées en 2019. La divergence constatée entre les deux programmes explique sans doute le choix du Gouvernement d'une approche globale des crédits dédiés au sport. Conforme à l'impulsion qu'offre cet évènement unique et à la priorité accordée à des infrastructures réutilisables, cette dialectique ne doit toutefois pas occulter que l'essentiel des infrastructures financées se concentrent sur le territoire francilien. S'il est bien complémentaire du soutien au mouvement sportif, l'effort public pour l'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ne doit pas se faire à son détriment. 5. En matière de gouvernance du sport, la transition initiée en 2019 se poursuivra en 2020 . Désormais à pied d'oeuvre, la nouvelle Agence nationale du sport absorbe l'ancien Centre national pour le développement du sport (CNDS). Elle percevra une subvention de 137,6 millions d'euros du programme 219 en 2020 et bénéficiera d'un produit de 146,4 millions d'euros de taxes affectée s. Cette tête de pont se déclinera au niveau régional par la mise en place des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs. L'objectif est pertinent : assurer la cohérence des projets sportifs sur un territoire , alors que les collectivités territoriales demeurent, de loin, la première source de financement public du mouvement sportif. L'incertitude demeure toutefois à propos des conséquences de cette création pour les fédérations et l'administration du ministère des sports . Il est à cet égard regrettable que les annonces du Gouvernement sur l'évolution du statut et de la gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) soient reportées à début 2020, après la discussion budgétaire. 6. Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmentent de 8,4 % en 2020, pour atteindre 663,7 millions d'euros . Outre les dépenses du service civique, qui fêtera ses dix ans avec l'atteinte de la cible de 150 000 jeunes escomptée en 2020, cette hausse résulte de l'inscription de 30 millions d'euros au titre du service national universel , pour lequel une nouvelle ligne budgétaire est introduite. L'objectif est de généraliser l'expérimentation lancée en juin 2019 pour 2 000 jeunes de treize départements, en permettant à 20 000 jeunes volontaires de l'ensemble du territoire d'effectuer un séjour de cohésion en hébergement collectif. Il s'agit d'un premier pas avant une montée en puissance accélérée , le Président de la République ayant fixé la cible de 150 000 jeunes en 2021 et 400 000 jeunes en 2022 . Les modalités concrètes de développement à rythme accéléré ne sont pas précisées, alors que de nombreuses questions pratiques se posent , en particulier pour les déplacements et l'accueil des jeunes. 7. La dotation de 25 millions d'euros au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est reconduite en 2020 . Il s'agit de la nouvelle mission confiée au FDVA en compensation de la suppression de la dotation d'action parlementaire à compter de 2018, dont la mise en oeuvre rencontre un succès certain. Il n'en demeure pas moins que ce montant sanctionne une division de moitié des 51 millions d'euros ouverts par la dotation d'action parlementaire en 2017. Conjugué aux conséquences négatives des réformes fiscales pour les dons aux associations, qui ont reculé de 4,2 % en 2018 après une hausse continue de 9 % entre 2013 et 2017, ce recul entraîne une fragilisation du mouvement associatif que le Gouvernement doit surmonter. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 52 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; aucune réponse au questionnaire relatif au programme 163 « Jeunesse et vie associative » n'a été transmise. |
I. UNE MISSION DYNAMIQUE, QUI S'ÉCARTE DU PLAFOND FIXÉ PAR LE BUDGET TRIENNAL
A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2020 SOUS L'IMPULSION DE TROIS FACTEURS
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » se compose de trois programmes :
- le programme 219 « Sport » , qui porte la subvention de l'État à la nouvelle Agence nationale du sport mise en place au printemps 2019, ainsi que les subventions de fonctionnement aux opérateurs et agences du sport 1 ( * ) ;
- le programme 163 « Jeunesse et vie associative » , qui retrace les dépenses de service civique, les programmes d'aide aux associations et intègre les crédits destinés à la mise en place du service national universel ;
- le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » , qui constitue le vecteur budgétaire de l'État à l'organisation des Olympiades de 2024.
Une mesure de périmètre est opérée avec l'intégration au sein du programme 219 des dépenses de personnel des conseillers techniques sportifs (CTS), pour un montant de 120,8 millions d'euros , dont 37,1 millions d'euros de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il s'agit d'une nouveauté pour la mission, qui se caractérisait jusqu'à l'exercice 2019 par l'absence de dépenses de personnel. Les dépenses de personnel et de fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée de la jeunesse et des sports hors CTS resteront portées en 2020 par le programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
D'autres transferts mineurs portent le total de mouvements de transfert entrants à 122,7 millions d'euros .
Même neutralisés des mesures de périmètre, les crédits demandés pour 2020 connaissent une forte progression , pour s'établir à :
- 1 423,1 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), soit une hausse de 21 % à périmètre courant et de 10,7 % à périmètre constant ;
- 1 227,7 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse de 24 % à périmètre courant et de 11,6 % à périmètre constant .
Le tableau ci-après détaille l'évolution des crédits de la mission entre 2019 et 2020.
Évolution des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 - courant |
PLF 2020 - constant |
Évolution 2019-2020 - constant |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
P219 « Sport » |
324,2 |
312,2 |
437,7 |
434,7 |
315,0 |
312,0 |
- 3 % |
- |
|
P163 « Jeunesse et vie associative » |
612,3 |
663,7 |
663,7 |
+ 8,4 % |
||||
|
P350 « JOP 2024 » |
238,0 |
65,3 |
321,7 |
129,3 |
321,7 |
129,3 |
+ 35,2 % |
+ 98 % |
|
Total |
1 174,4 |
989,7 |
1 423,1 |
1 227,7 |
1 300,4 |
1 105 |
+ 10,7 % |
+ 11,6 % |
|
Total hors P350 |
936,5 |
924,5 |
1 101,4 |
1 098,4 |
978,7 |
975,7 |
+ 4,5 % |
+ 5,5 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
L'année 2020 sera marquée par trois caractéristiques essentielles :
- la première année pleine de l'Agence nationale du sport , bénéficiaire d'une subvention de 137,6 millions d'euros du programme 219 2 ( * ) et des 146,4 millions d'euros de produit des taxes affectées précédemment au Centre national pour le développement du sport (CNDS), fondu au sein de la nouvelle agence ;
- la généralisation progressive du service national universel , entraînant la création d'une nouvelle action au sein du programme 163 dotée de 30 millions d'euros ;
- la montée en puissance des dépenses relatives aux infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 .
Le graphique ci-après récapitule les principales évolutions proposées entre la loi de finances initiale pour 2019 et le présent projet de loi de finances pour 2020.
De la loi de finances initiale pour 2019 au projet de loi de finances pour 2020 : principales évolutions proposées
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 1 Il s'agit en particulier de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS), des Écoles nationales du sport et de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
* 2 Dans le détail, 43,8 millions d'euros sont destinés au développement des pratiques, 90 millions d'euros sont dédiés à la haute performance et 3,7 millions d'euros de subvention pour charges de service public.