LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement augmentant les crédits du programme 212 « Préparation et emploi des forces » de 1,2 million d'euros. Cet amendement vise à tirer les conséquences, pour la mission « Défense », de la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas des agents publics en formation ou en mission.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 76 ter
(nouveau)
Prolongation et aménagement du dispositif de vente
à l'euro symbolique des emprises du ministère des armées
reconnues inutiles dans le cadre
des opérations de
restructuration
Commentaire : le présent article reporte, du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024, la date jusqu'à laquelle les communes et établissements publics de coopération intercommunale pourront demander à acquérir un immeuble reconnu inutile par le ministère des armées dans le cadre des opérations de restructuration de la défense. Il prévoit également de lever l'obligation d'affecter ces immeubles, lorsqu'ils étaient auparavant dédiés au logement, aux organismes d'habitations à loyer modéré si le développement local de l'offre ou le projet d'aménagement ne justifient pas cette contrainte.
I. LE DROIT EXISTANT
Créé par l'article 67 de la loi de finances pour 2009 50 ( * ) , le dispositif de cession à l'euro symbolique permet au ministère des armées de céder les emprises reconnues inutiles dans le cadre des opérations de restructuration réalisées entre le 1 er septembre 2009 et le 31 décembre 2014 à l'euro symbolique aux communes les plus affectées par les restructurations et qui en font la demande .
Les communes éligibles à ce dispositif sont celles « sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné ». La liste des communes pouvant bénéficier de ce dispositif a été fixée par le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 51 ( * ) .
Au total, près de la moitié des emprises cessibles dans le cadre des restructurations devant intervenir au cours de la période couverte par la précédente loi de programmation militaire (2009-2014) était localisée sur le territoire d'une commune éligible .
L'article 39 de la loi de finances pour 2015 52 ( * ) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 le dispositif issu de l'article 67 de la loi de finances pour 2009 précité pour les immeubles du ministère des armées reconnus inutiles dans le cadre des restructurations de la période 2015-2019 et a procédé à divers aménagements (élargissement de la typologie des bénéficiaires, diversification des destinations des terrains cédés au-delà des seules actions et opérations d'aménagement, prise en compte des spécificités ultramarines via une adaptation aux compétences dévolues aux collectivités polynésiennes et néocalédoniennes et aux spécificités législatives de ces territoires).
Cessions à l'euro symbolique intervenues entre 2009 et 2016
|
Année |
Nombre d'emprises cédées à l'euro symbolique |
Surface totale des emprises cédées
|
Évaluation finale
|
|
2009 |
15 |
324 078 |
12 |
|
2010 |
12 |
852 866 |
26 |
|
2011 |
30 |
4 635 877 |
59 |
|
2012 |
5 |
479 476 |
1 |
|
2013 |
21 |
9 272 948 |
34 |
|
2014 |
11 |
4 097 924 |
58 |
|
2015 |
16 |
7 531 050 |
30 |
|
2016 |
2 |
356 842 |
18 |
|
Total |
112 |
27 551 061 |
238 |
Source : ministère des armées, réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial
Si ce dispositif apparaît indispensable afin d'accompagner les communes les plus touchées par les restructurations et d'éviter ainsi la création de friches militaires, il se traduit néanmoins par de moindres recettes pour le ministère des armées, dont le montant cumulé est estimé à 238 millions d'euros sur la période 2009-2016 .
Ce dispositif prévoit que les demandes d'acquisition sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'État à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'État reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue Lise Magnier, avec l'avis favorable du gouvernement et du rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Ce dernier le présent article reporte, du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024, la date jusqu'à laquelle les communes et établissements publics de coopération intercommunale pourront demander à acquérir un immeuble reconnu inutile par le ministère des armées dans le cadre des opérations de restructuration de la défense . En revanche, ce dispositif ne s'appliquerait qu'aux opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 , comme le prévoient les dispositions actuellement en vigueur.
En outre, alors que le droit existant prévoit que « si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré [...] », le présent article propose de lever cette restriction lorsque « le développement local de l'offre de logements ou si les orientations du projet d'aménagement ne justifient pas le maintien de l'usage de ces immeubles ou qu'aucun de ces organismes ne souhaite s'en porter acquéreur ».
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Comme il l'avait rappelé dans un précédent rapport d'information 53 ( * ) , votre rapporteur spécial estime que ce dispositif est particulièrement utile afin d'accompagner les communes les plus touchées par les restructurations et d'éviter ainsi la création de friches militaires, même s'il se traduit par de moindres recettes pour le ministère des armées. Ce dispositif permet d'assurer un équilibre entre les besoins du ministère des armées, qui n'a plus les moyens d'assurer l'entretien de son patrimoine, et les collectivités locales, pour lesquelles l'acquisition de terrains ou de locaux a pu compenser la suppression de garnisons.
Le présent article, qui ne revient pas sur la date lors desquelles les opérations de restructuration ont eu lieu, ne reporte que la date jusqu'à laquelle les communes et EPCI peuvent se porter acquéreuses du bien en question. Comme le relève l'objet de l'amendement à l'origine du présent article, le processus de décision d'acquérir par les collectivités concernées des terrains ou fractions de terrains peut prendre du temps, notamment les définitions de projets en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement.
En outre, l'aménagement visant à n'obliger la commune nouvellement propriétaire du bien à conserver son affectation comme immeuble de logements dans les seules cas où la situation le justifie apparaît bienvenu.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 50 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 51 Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
* 52 Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 53 Rapport d'information de M. Dominique de Legge, Le parc immobilier des armées : quand l'intendance ne peut plus suivre, fait au nom de la commission des finances n° 661 (2016-2017) - 19 juillet 2017.