EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 octobre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique de Legge, rapporteur spécial, sur la mission « Défense ».
M. Vincent Éblé , président . - Nous entamons notre réunion de ce matin par l'examen des crédits de la mission « Défense » pour 2020. Je salue la présence parmi nous de notre collègue Gilbert Roger, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
M. Dominique de Legge , rapporteur spécial des crédits de la mission « Défense » . - Ce projet de budget est conforme à la loi de programmation militaire (LPM) : il progresse de 1,7 milliard d'euros en crédits de paiement, à quelques ajustements près.
Les principales évolutions viennent de la contractualisation de nombreuses opérations d'armement, comme le système de combat aérien du futur (SCAF), inscrit pour 1,4 milliard d'euros en autorisations d'engagement, ou la poursuite de la modernisation de la dissuasion avec 3,8 milliards d'euros de crédits dédiés.
La diminution des crédits du programme 212 « Soutien de la politique de défense » s'explique par la mise en oeuvre d'une nouvelle organisation budgétaire qui se traduit par le transfert au programme 146 « Équipement des forces » des crédits des programmes majeurs d'infrastructure adossés aux programmes d'armement et au programme 178 « Préparation et emploi des forces » des crédits destinés aux infrastructures à caractère opérationnel.
D'un strict point de vue budgétaire, nous ne pouvons que nous féliciter du respect de la programmation. Pour autant, ce budget répond-il aux besoins des armées ?
Quelques points de vigilance méritent d'être soulignés.
Les autorisations d'engagement de la mission connaîtront une progression très significative de près de 20 %, soit une hausse de 10,9 milliards d'euros par rapport à 2018. Cette forte progression est une bonne nouvelle. Toutefois, comme nous avions eu l'occasion de le souligner, elle illustre la fragilité de la LPM qui renvoie à une prochaine mandature, c'est-à-dire après 2022, la progression la plus importante des crédits de paiement et donc le financement de décisions prises sous celle-ci. Nous aurions préféré une montée en puissance plus linéaire. Il s'ensuit que le ratio de couverture des autorisations d'engagement par les crédits de paiement se dégrade de dix points entre 2019 et 2020, passant de 0,81 à 0,71.
Par ailleurs, la question de la remontée en puissance des effectifs sous le double effet des difficultés de recrutement et de la fidélisation des personnels reste une préoccupation. La mise en place d'une nouvelle politique de rémunération et d'une réforme du ministère pour améliorer la productivité n'épuise pas le sujet.
La mise en oeuvre, en 2019, de la prime de lien au service (PLS), abondée à hauteur de 12 millions d'euros en 2020, constitue une innovation bienvenue, spécifiquement créée pour faire face à ces difficultés, même si les premiers résultats semblent contrastés en fonction des spécialités. La question de la fidélisation doit inévitablement être replacée dans le contexte plus large de l'amélioration générale de la condition militaire. La revalorisation indiciaire, comme la réforme du système de retraite, est devant nous.
Le maintien en condition opérationnelle (MCO) demeure également un sujet, malgré la réforme de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) et la mise en place de contrats dits « verticalisés ». La baisse des crédits de l'entretien programmé au profit de la régénération, avec l'arrivée de nouveaux matériels, fragilise la situation : tout retard de livraison ou toute intervention rendue nécessaire et non programmée se traduira par une détérioration du MCO.
Je voudrais également exprimer une inquiétude sur la fin de gestion. Nous arrivons à un paradoxe : sous le précédent gouvernement, nous avions une loi de finances initiale totalement insincère avec, entre autres, une sous-provision des opérations extérieures (OPEX). Ces errements étaient corrigés en fin de gestion via la solidarité interministérielle. Désormais, nous avons une loi de finances apparemment sincère avec une meilleure prise en compte des OPEX, mais une fin de gestion qui affecte l'exécution en laissant au ministère des armées le soin de prendre sur sa substance le surcoût des OPEX, en totale contradiction avec l'article 4 de la LPM, et en retardant le dégel des crédits d'investissement au risque de ne pas permettre leur engagement.
Je vous proposerai donc, malgré un sentiment général favorable, de réserver notre vote sur ce budget en fonction des annonces que doit faire le Gouvernement sur la fin de gestion. L'impasse s'élève tout de même à 600 millions d'euros, dont la moitié pour les OPEX et le reste au titre des gels. Certains nous expliqueront que cela ne représente que six jours de fonctionnement... Mais, comme me le faisait remarquer un haut gradé, encore faudrait-il nous dire quels sont les jours supprimés et à quel endroit !
La commission des affaires étrangères et de la défense est certainement plus compétente que votre rapporteur spécial pour apprécier la situation internationale. Je me permets toutefois de souligner deux fragilités.
Premièrement, le SCAF repose sur la coopération franco-allemande. Or, si la volonté politique semble au rendez-vous, le dossier est loin d'être bouclé sur le plan industriel. Le parlement allemand doit être consulté. Il ne donnera son feu vert que si les industriels estiment que leurs intérêts sont suffisamment pris en compte. Tout retard dans le projet aurait des conséquences graves sur la régénération de nos matériels et décalerait d'autant des programmes aussi importants que celui du successeur du porte-avions Charles de Gaulle. Par ailleurs, une approche exclusivement industrielle, qui reposerait sur la seule exigence de « servir » les différents constructeurs, conduirait à reproduire les déboires que nous avons connus avec certains hélicoptères ou le A400M.
Deuxièmement, la crise autour des Kurdes et de la Syrie, avec le retrait des États-Unis, l'engagement de la Turquie et la médiation russe ne peuvent que poser la question du jeu des alliances au sein de l'OTAN, rendant encore plus nécessaire une coopération au sein de l'Union européenne dont plusieurs membres continuent de préférer le matériel américain aux matériels européens - et ce, surtout quand les États-Unis conditionnent leur soutien à l'acquisition de leurs armes... À terme, ce n'est plus seulement notre industrie de la défense qui est remise en question, mais bien notre souveraineté nationale.
Je voudrais enfin souligner l'absence d'inscription budgétaire spécifique pour le service national universel (SNU). Le ministère a formé des cadres et continuera de le faire en 2019 et en 2020, notamment pour la journée de défense et de mémoire. Toutes choses égales par ailleurs, il semble que le financement du SNU pourra passer dans l'épaisseur du trait en 2020 ; la question se posera véritablement en 2021.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - Je voudrais tout d'abord remercier Dominique de Legge pour cette synthèse très claire. Je partage ses interrogations sur le SNU : si on décide de le faire, encore faut-il s'en donner les moyens.
Le produit des cessions immobilières doit normalement abonder le budget de la défense. Qu'en est-il des grandes opérations ? Je pense notamment à celle de l'îlot Saint-Germain dont la valorisation peut être très élevée. Des décotes sont-elles prévues pour transformer ces bâtiments en logements sociaux ? La défense récupérera-t-elle des ressources importantes au titre de ses cessions immobilières ?
M. Gilbert Roger , rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense sur les crédits du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense » . - Le SNU constitue effectivement une inquiétude : nous ne voudrions pas voir arriver dans le budget de la défense tout ou partie de ce programme dont personne n'arrive à nous préciser le contenu.
En ce qui concerne l'industrie de défense européenne, on ne cesse de souligner la grande amitié franco-allemande. Pour autant, elle ne se concrétise toujours pas dans la réalisation de matériels européens.
Les produits de cessions des programmes immobiliers vont bien au budget de la défense. J'ai moi-même beaucoup critiqué la vente de l'îlot Saint-Germain. Nous sommes très attentifs au devenir du Val-de-Grâce qui devrait rester dans le patrimoine de la défense jusqu'à la fin des Jeux Olympiques. Nous ignorons encore tout du futur bénéficiaire de cette emprise. Il nous semble important de pouvoir continuer à loger des militaires dans Paris intra-muros , ce qui n'a pas l'air d'être du goût de tout le monde.
M. Antoine Lefèvre . - Depuis 2010, une importante restructuration du service de santé des armées est en oeuvre. Les effectifs et les bâtiments dédiés ont fortement diminué. On en vient à parler maintenant de problèmes de sous-effectifs. Ce service peut-il encore assurer de manière satisfaisante ses missions ?
Selon le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, la question du logement était une source d'insatisfaction pour les trois armées en 2018. Il s'agit d'un enjeu extrêmement sensible qui concerne 14 000 logements sur l'ensemble du territoire. Une externalisation de la gestion du parc domanial de l'armée avait été envisagée. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Mme Nathalie Goulet . - Il est beaucoup question de la suspension ou de l'annulation de contrats de vente d'armes à l'étranger, notamment avec l'Arabie saoudite et la Turquie. Sommes-nous capables d'absorber la perte desdits contrats ?
Mme Sylvie Vermeillet . - Les annonces du Président de la République et du Premier ministre et les préconisations du Haut-Commissaire aux retraites sont-elles de nature à rassurer les militaires ? Observe-t-on d'ores et déjà des difficultés de recrutement en raison de cette réforme encore bancale ?
M. Jean-Claude Requier . - Le C-130 Hercules est un vieil avion américain. Je pensais qu'il était en fin de vie, mais je constate que ce n'est pas le cas. Pourriez-vous nous en dire plus ? Par ailleurs, en ce qui concerne le A400M, vous soulignez l'absence de transmission de « liasses » au Service industriel de l'aéronautique (SIAé). Il me semble que ce programme a pris beaucoup de retard. Pourriez-vous nous en expliquer les raisons ?
M. Marc Laménie . - A-t-on une idée du nombre de militaires affectés aux opérations Sentinelle et du coût que cela représente ?
Comment se répartit la forte augmentation de plus de 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement du programme 146 « Équipement des forces » ?
M. Roger Karoutchi . - Une partie du Val-de-Grâce est en train de se dégrader considérablement. Je ne comprends pas bien l'objectif du ministère des armées. Les crédits affectés à la rénovation des hôpitaux de Percy et de Bégin devaient être compensés par la vente du Val-de-Grâce. Si nous laissons traîner les choses jusqu'après la fin des Jeux Olympiques, nous aurons payé ces rénovations sans nous appuyer sur le produit de cette vente.
Lorsque la caserne Reuilly-Diderot a été désaffectée, le ministère des armées et la ville de Paris ont refusé un grand projet immobilier pour loger des militaires. Je me demande s'il existe une réelle politique de logement des militaires dans Paris ou à proximité.
Ne sommes-nous pas en train de perdre beaucoup de temps et donc d'argent avec le Val-de-Grâce ? Plus le temps passe, plus les frais de rénovation et d'entretien seront considérables. Il ne s'agit pas seulement de bâtiments, mais d'espaces verts très importants aujourd'hui laissés à l'abandon.
M. Jean-François Rapin . - Dominique de Legge a également été rapporteur d'une mission de contrôle sur le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères des armées. Nous avons participé ensemble à une mission commune d'information sur le sauvetage en mer. À cette occasion, nous avons pu constater combien la déficience du matériel volant était importante. Où en est-on ? Des crédits spécifiques ont-ils été débloqués ? Cette question nous avait particulièrement inquiétés lors de la présentation du rapport de la mission commune d'information.
M. Thierry Carcenac . - La nouvelle secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées, Mme Saurat, est également l'ancienne directrice de l'immobilier de l'État. Je m'inquiète donc de l'évolution du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », notamment au regard des cessions et je partage les observations de Roger Karoutchi sur le devenir du Val-de-Grâce : reporter à 2024 les décisions pose un réel problème.
Depuis le début de l'examen des différentes missions par nos rapporteurs spéciaux, nous constatons que des travaux sont confiés au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » en les gageant sur des cessions futures. Or, de telles promesses ont déjà été faites pour le budget de l'Élysée, pour la justice et maintenant pour la défense. Ce CAS représente des soldes dérisoires au regard de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État dont sont en charge près de 11 000 fonctionnaires... Chaque ministère gère son patrimoine de manière verticale. C'est un vrai problème.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - C'est un scandale : l'État ne connaît pas l'étendue de son patrimoine immobilier, ne consacre aucun moyen à son entretien et parvient à céder des immeubles qu'il rachète ensuite plus cher - souvenez-vous de l'Imprimerie nationale !
M. Jérôme Bascher . - Les crédits alloués aux cybercombattants et aux satellites militaires, dont Gérard Longuet a souligné l'importance dans son rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, sont-ils bien identifiés ?
M. Rémi Féraud . - Ce budget s'inscrit dans le rythme prévu par la LPM. C'est heureux, car les premières années constituent souvent les plus petites marches. Les plus hautes seront en fin de processus, après l'élection présidentielle...
Attendre 2024 pour commencer à réfléchir à un nouveau projet pour le Val-de-Grâce me semble particulièrement long. Mais une véritable réflexion est-elle menée ? La fermeture de cet hôpital, dont la dimension symbolique était très forte, a suscité beaucoup d'émotion chez les Parisiens.
L'année dernière, monsieur le rapporteur spécial, vous vous étiez réjoui de la montée en puissance du plan famille, tout en soulignant l'importance de sanctuariser ces crédits. Qu'en est-il dans ce projet de budget ?
M. Sébastien Meurant . - Le taux d'activité des personnels navigants de l'armée de l'air s'est-il amélioré ? L'entraînement des personnels est-il monté au niveau des standards réclamés par l'armée de l'air et nos alliés de l'OTAN ? Le budget traduit-il une réelle volonté d'améliorer la fidélisation du personnel formé ?
M. Claude Raynal . - Vous soulignez le peu d'amélioration en termes de disponibilité des équipements militaires, ainsi que la baisse des crédits d'entretien. J'aimerais connaitre votre position sur cette question.
En ce qui concerne l'A400M, vous employez des termes très diplomatiques : vous faites état d'une « disponibilité limitée », d'une coopération avec l'industriel « perfectible ». Pouvez-vous être plus précis, quitte à employer un langage plus militaire ?
Pouvez-vous nous dire quelques mots du futur commandement militaire de l'espace qui devrait être basé à Toulouse ? De premiers éléments budgétaires figurent-ils déjà dans le projet de loi de finances ?
M. Philippe Dallier . - Qu'en est-il réellement du respect de la LPM ? Je finis par m'y perdre. Certains de nos collègues ont l'air de dire qu'elle est respectée, mais il me semble, par exemple, que les OPEX ne devaient pas être financées uniquement par le ministère des armées. Pourriez-vous clarifier ce point ?
Comme Claude Raynal, je m'interroge sur les problèmes de disponibilité des matériels, notamment pour l'armée de l'air. Nous en sommes toujours au strict minimum en termes d'heures de vol. Les crédits supplémentaires qui ont été évoqués semblent n'avoir aucune traduction concrète.
M. Gérard Longuet . - Dans votre rapport, vous évoquez des perspectives d'amélioration en ce qui concerne la fidélisation des personnels des armées. Quel est votre sentiment personnel sur cette question ? Quel est le taux de candidats par rapport aux postes offerts ? Enfin, qu'en est-il de la succession du logiciel Louvois ?
M. Emmanuel Capus . - Le contexte international évolue à toute vitesse. Qui pensait, voilà quelques semaines, que les États-Unis quitteraient la Syrie, laissant le champ libre à la Russie ?
Je me félicite de cette LPM extrêmement ambitieuse qui nous permet de rattraper les retards cumulés par tous les gouvernements précédents. Cela étant dit, dans ce contexte de sortie du multilatéralisme, est-elle encore assez ambitieuse pour maintenir un système d'armée complet ? Comme vous le soulignez dans votre rapport, nous ne sommes pas capables de mener une action autonome en Syrie sans les Américains. Devons-nous revoir encore à la hausse nos ambitions, notamment à l'échelle européenne ? La LPM permet-elle de disposer des nouveaux matériels Scorpion dans les délais et en quantité suffisante ? A-t-on les moyens de fidéliser nos militaires ? Je pense notamment aux métiers les plus techniques.
M. Alain Houpert . - Peut-on parler d'une armée de l'avenir face au désengagement de l'État ? En Bourgogne, nous avons perdu la mythique base aérienne 102. On a coupé les ailes des Chevaliers du ciel ! Au regard des opérations Sentinelle et du service national universel, le désengagement de l'État en matière immobilière me semble contra-cyclique. Où va-t-on loger tous ces gens ?
M. Dominique de Legge , rapporteur spécial . - Y a-t-il une politique immobilière des armées ? Certainement pas. Y en a-t-il une de l'État ? J'en doute. L'évolution du discours à propos du Val-de-Grâce me semble assez emblématique de cette absence de politique.
Il y a trois ans était annoncée la vente de l'îlot Saint-Germain et du Val-de-Grâce. L'îlot a bien été vendu - je vous renvoie à mon rapport - et le ministère de la défense peut disposer de ces fonds. Nous avons été nombreux ici, comme à la commission des affaires étrangères, à souligner combien il serait important de conserver au moins un site à Paris pour héberger les militaires. On nous a alors opposé l'équilibre du budget de la défense. Lors de son audition, la semaine dernière, Mme Saurat n'a pas parlé de vente du Val-de-Grâce. Nous en avons besoin pour héberger, dans de mauvaises conditions, les militaires concernés. La décision finale est donc renvoyée à la fin des jeux Olympiques : l'État n'a plus de projet. Roger Karoutchi a raison, il est temps de prendre position. Il n'y a rien d'infamant à reconnaitre que l'on s'est trompé. Il devient urgent de réaliser les travaux nécessaires pour héberger nos militaires.
Antoine Lefèvre, les personnels du service de santé des armées bénéficieront de la prime de lien au service. Cela sera-t-il suffisant ? Je crains que non. On ne pourra échapper, à un moment ou à un autre, à la question de la revalorisation indiciaire pour un certain nombre de métiers en tension.
En ce qui concerne les retraites des militaires, pour répondre à Sylvie Vermeillet, le président de la République a déclaré qu'elles feraient l'objet d'un traitement particulier dont on ignore encore tout, ce qui ne cesse d'alimenter les inquiétudes. Il s'agit pourtant d'une situation doublement particulière : on a tendance à assimiler les militaires à la fonction publique, alors que plus de la moitié d'entre eux sont des contractuels. De plus, on ne peut à la fois vouloir une armée jeune et professionnelle et ne pas permettre à ceux qui ne sont plus tout à fait jeunes ni en état d'exercer leur métier de bénéficier, sinon d'une retraite, du moins d'un salaire différé lié à l'engagement demandé durant les vingt meilleures années de leur vie. Sans vouloir tomber dans la spécificité d'une profession que j'aime et que je défends, il me semble que la question de la retraite des militaires est directement liée à celle de notre souveraineté nationale et de notre capacité à disposer d'une armée de métier opérationnelle.
Beaucoup d'entre vous ont évoqué la question de l'amélioration du MCO. Les effets des politiques engagées se font attendre, mais il est vrai qu'il est difficile de rattraper autant de retard. Faut-il s'inquiéter de la diminution des crédits fléchés pour l'entretien programmé du matériel ? En 2015, il s'agissait d'un pic et donc d'une situation exceptionnelle. Les livraisons de matériels neufs doivent être plus fréquentes pour faire baisser nos besoins d'entretien programmé. Si ces livraisons prennent du retard, il faudra faire davantage appel à du matériel usagé que nous ne pourrons plus entretenir. Préférer le matériel neuf peut sembler de bonne gestion budgétaire, mais encore faut-il bien tenir compte de l'intensité de nos engagements et de la situation extrêmement fragile dans laquelle nous sommes. Il s'agit d'un point d'inquiétude réel.
En ce qui concerne le SNU, 30 millions d'euros ont été ajoutés aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Le ministère des armées pourra-t-il se faire rembourser les frais engagés ? J'ai posé la question ; la réponse m'a laissé perplexe. Le sujet ne se posera vraiment qu'en 2021.
Les prévisions ne sont pas trop mauvaises sur le A400M, non plus que sur les hélicoptères. Pour ce qui est du A400M, les difficultés sont de deux natures : lorsqu'un projet industriel réunit quatre pays ayant chacun des entreprises différentes, il faut prendre garde à ce qu'elles ne se renvoient pas les responsabilités en cas de difficulté lors de l'assemblage. C'est la raison pour laquelle il peut être pertinent de recourir à des contrats verticalisés. Le taux de disponibilité de l'A400M, de l'ordre de 50 %, n'est pas bon et doit s'améliorer. Les « liasses » que je mentionnais sont en fait des modes d'emploi. Airbus a tendance à ne pas les livrer pour justifier le fait qu'elle seule peut entretenir ce matériel. On pourrait le comprendre s'il s'agissait d'un produit totalement nouveau, encore en phase de mise au point, mais, en l'occurrence, il est indispensable que la direction de la maintenance aéronautique puisse disposer désormais de ces documents nécessaires à l'entretien.
Marc Laménie, le nombre de militaires susceptibles d'être mobilisées dans le cadre de l'opération Sentinelle s'élève à 10 000. En ce qui concerne notre capacité de recrutement, nous parvenons à recruter à peu près le nombre de personnes souhaité, mais beaucoup de jeunes ne terminent pas leur formation ou quittent l'armée très vite après leur formation. D'où la prime de lien au service pour tenter de fidéliser les recrues.
Je vous rassure, ce budget comporte bien les crédits du plan famille. Le taux d'activité des personnels navigants figure dans mon rapport ; il est évidemment étroitement lié au taux de maintien en condition opérationnelle des appareils, car il est difficile de s'entraîner si l'on ne dispose pas d'appareil en état de voler !
Le programme Louvois est mort, remplacé par Source Solde, dont les premiers essais dans la marine nationale semblent bien se passer.
Emmanuel Capus, vous m'avez interrogé sur la situation internationale. Elle est complexe. La Turquie fait partie de l'OTAN, mais on ne peut pas vraiment dire qu'elle agisse comme un allié. La Russie est sur place et sert de médiateur tandis que les États-Unis se retirent. Pendant ce temps, on tient de beaux discours sur l'Europe de la défense, mais cela n'a pas grand sens, car seules la France et la Grande-Bretagne disposent d'armées de projection et les règles d'engagement des autres pays européens ne sont pas les mêmes que les nôtres. Le président de la République est le seul dirigeant à pouvoir engager ses troupes sans demander l'autorisation de son Parlement. Dès lors, une coopération opérationnelle semble difficile à envisager. On peut envisager, en revanche, une coopération industrielle. Encore faudrait-il toutefois que nos partenaires veuillent bien acheter du matériel européen, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. L'Allemagne semble prête à travailler avec nous, d'autant plus si ses industries fabriquent les matériels que nous lui achèterons...
M. Vincent Éblé . - Quelle est votre proposition de vote ?
M. Dominique de Legge , rapporteur spécial . - Mon avis est plutôt favorable, car ce projet de budget est en conformité avec la loi de programmation militaire. Toutefois, vous avez été nombreux à souligner vos inquiétudes sur la fin de gestion. C'est pourquoi je vous propose de réserver notre vote en attendant les annonces du Gouvernement lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative qui devrait être examiné par le Conseil des ministres très prochainement.
La commission a décidé de proposer au Sénat de réserver son vote sur les crédits de la mission « Défense ».
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Réunie à nouveau le mercredi 20 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné les crédits de la mission « Défense », précédemment réservés, et l'article 75 ter rattaché à la mission.
M. Vincent Éblé , président . - Nous passons à l'examen des crédits de la mission « Défense », précédemment réservés, et de l'article 75 ter .
M. Dominique de Legge , rapporteur spécial . - Nous souhaitions en savoir un peu plus sur la fin de l'exécution 2019. Je répète que la situation est paradoxale : alors que la loi initiale est conforme à la loi de programmation militaire, l'exécution l'est moins.
Cela étant, je vous propose d'adopter les crédits de la mission « Défense » pour 2020.
Par ailleurs, un dispositif a été introduit en 2014 pour permettre aux communes de pouvoir accueillir, pour un euro symbolique, des bâtiments militaires totalement désaffectés - il ne doit pas être confondu avec le dispositif Duflot, avec lequel nous ne sommes pas d'accord.
Ce dispositif prenait fin en 2021. L'article 75 ter , issu d'un amendement introduit à l'Assemblée nationale, propose de le prolonger jusqu'en 2024. Cela ne me semble pas poser de difficultés.
La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Défense » sans modification. Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption de l'article 75 ter , rattaché à la mission « Défense ».
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Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission et l'article 75 ter .